Ordre des avocats au barreau de Marseille
Le barreau

Droit du crédit et de la consommation

Le droit du crédit et de la consommation concerne tous les types de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur : contrat de vente de produits, contrat de prestation de services, contrats de crédit. Il est ainsi lié au droit des contrats et au droit de la responsabilité civile. Les actions de groupe, nouvellement introduites en droit français, sont également l’apanage du droit de la consommation.

Ce domaine, qui se rapporte aussi à d’autres domaines juridiques tels que le droit des contrats, nécessite un champ de compétence large pour sa mise en œuvre et une véritable technicité face à la modernisation des relations contractuelles. 

Ainsi l’avocat spécialiste en droit du crédit et de la consommation pourra intervenir sur des problématiques diverses telles que :

  • Conformité des contrats au droit de la consommation (clauses abusives) ;
  • Contrat de crédit ;
  • E-commerce et contrat de vente à distance ;
  • SAV ;
  • Surendettement ;
  • Garanties, recouvrement ;
  • Escroquerie ;
  • Rétractation ;
  • Résiliation de contrat.

Il sera aussi à même de vous assister pour tout litige porté devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, ainsi que dans le cadre des procédures devant la Commission de surendettement


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