On a barré le chemin d'accès à votre résidence secondaire ou principale, un voisin a planté des arbres qui font ombrage à votre potager, ou vous cache la vue .
Que pouvez-vous faire devant ces difficultés ?
Vous serez dans l’obligation d’avoir recours, avant toute démarche judiciaire, à un mode alternatif de résolution des différends. Si cette tentative n’aboutit pas, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour trouble anormal du voisinage.
Vous avez acheté un terrain et l'accès y est impossible.
Que pouvez-vous faire ?
Vous étiez d'accord avec un propriétaire pour lui acheter un morceau de terrain, une ferme plus ou moins abandonnée et le notaire vous fait savoir que la SAFER exerce son droit de préemption.
Que pouvez-vous faire ?
Propriétaire d'un bien foncier loué à un agriculteur qui n'a plus payé son loyer depuis deux ans.
Que pouvez-vous faire ?
Vous êtes fermier ou métayer sur une exploitation agricole et vous recevez congé de votre propriétaire.
Que pouvez-vous faire ?
La succession de votre père s'est ouverte en présence de plusieurs héritiers. Vous avez participé à l'exploitation sans être rémunéré dès l'age de 18 ans.
Que pouvez-vous faire ?
Vous avez acheté la ferme dont vous étiez locataire et l'Administration Fiscale vous réclame un droit d'enregistrement de 4,80 % sur le prix par une notification officielle.
Que pouvez-vous faire ?