Ordre des avocats au barreau de Marseille

La profession

L'avocat est un praticien et un professionnel du droit. Il assiste les justiciables par son activité de consultant, de conseil, et de rédacteur d'actes. Il est au cœur des activités commerciales, économiques et financières, privées et publiques.

L’avocat est aussi un auxiliaire de justice qui assiste et représente les justiciables devant les juridictions des ordres judiciaire et administratif devant lesquelles il prend en charge le procès. Il assigne, conclut, argumente par écrit devant les tribunaux et les cours d’appel où il plaide. 

Il dispose d’ailleurs du monopole de la représentation des parties devant le tribunal judiciaire de son ressort et son ministère est aussi rendu obligatoire par le droit national devant certaines juridictions pour garantir le respect des droits de la défense et la qualité du débat judiciaire.

Depuis la loi du 31 décembre 1991, les membres de la profession d’avocat exercent l’ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions « d’avoué » et de « conseil juridique » qui ont été unifiées.

Comment devient-on avocat ?

L'accès à la profession d'avocat est strictement réglementé par :

L’article 11 de la loi de 1971, et les articles 51 et suivants du décret de 1991 subordonnent l’accès à la profession d'avocat aux conditions cumulatives suivantes :

Nationalité

  • Etre français
  • ou ressortissant d'un Etat membre de l’Union européenne ou de son espace économique ;
  • ou ressortissant d'un Etat tiers qui accorde aux français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même exercer en France ;
  • ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Diplômes et compétences

Il faut être « au moins » titulaire :

D’un diplôme de Master 1 ou d'un diplôme reconnu comme équivalent (sous réserves des éventuelles dérogations)

Ces diplômes permettent de se présenter à l'examen d'entrée aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, créés auprès de chaque cour d’appel. 
Sont dispensés de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle les titulaires du diplôme de doctorat en droit, sous certaines conditions énumérées à l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971, certaines personnes justifiant d'une expérience professionnelle, énumérées dans l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

Du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

L'obtention de ce CAPA est subordonnée à la réussite de l'examen de sortie sanctionnant la scolarité suivie dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats ;

Sont toutefois dispensés de la formation théorique et pratique dispensées dans ces centres et du CAPA certaines professions telles que les notaires, huissiers de justice, et administrateurs judiciaires, limitativement énumérées par les articles 97, 98 et 99 du décret du 27 novembre 1991.

Moralité

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :

  • N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à des condamnations pénales pour agissements contre l'honneur, la probité ou les bonnes mœurs ;
  • N'avoir pas été l'auteur de fait de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
  • N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Une fois ces conditions remplies, le candidat demande au Conseil de l'ordre du barreau dans lequel il envisage son exercice, l'autorisation d'être admis à la prestation de serment. Cette prestation se déroule devant la cour d'appel du ressort de son futur Barreau. Les avocats prêtent serment en ces termes : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience indépendance, probité et humanité ».

Incompatibilités

Les incompatibilités sont édictées par les dispositions des articles 111 à 123 du Décret du 27 novembre 1991. D'une manière générale, la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, et notamment, avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée. Elle est aussi incompatible avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérants d'une société civile à moins que celles-ci n'aient, sous le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels...INSCRIPTIONS AU BARREAU DE MARSEILLE

inscriptions au barreau de marseille 

Vous souhaitez vous Inscrire au Barreau de Marseille ?  ? Ouvrir un bureau secondaire à Marseille ? Vous êtes avocat dans un autre barreau et vous souhaitez vous inscrire au barreau de Marseille ? Vous êtes avocat à l'étranger et souhaitez vous installer au Barreau de Marseille ? 

Il vous suffit de télécharger le dossier correspondant à votre situation et de le remettre en main propre au service de l’ordre concerné, à savoir :

Ordre des avocats
Service Gestion du Barreau – Inscription (1er étage)
51, rue Grignan – 13006 MARSEILLE

Elève-avocat 

Une fois votre CAPA obtenu, vous pouvez solliciter votre inscription au tableau du barreau de votre choix. Votre demande d’inscription au barreau de Marseille se fera de manière concomitante à la demande de présentation à la prestation de serment. Le formulaire en ligne ci-dessous vaut demande d’inscription et de présentation à la prestation.

Pour solliciter votre inscription sur le tableau de l’Ordre des avocats de Marseille, il vous faudra remplir le dossier de demande d’inscription, accompagné des éléments suivants :

- Formulaire administratif dûment complété, daté et signé
- Formulaire de déclaration de domiciliation professionnelle
- Formulaire de demande de carte professionnelle 
- Liste des pièces à fournir 

Dans un souci de bonne administration, seuls les dossiers complets seront acceptés. Ainsi, une fois votre dossier complet déposé, votre candidature sera évoquée lors de la séance du Conseil de l’ordre, qui procédera à votre inscription sur le tableau.

Vous serez informé de votre inscription par courrier simple.

Accès dérogatoires

Par dérogation, les personnes justifiant d'une expérience professionnelle juridique ou appartenant à certaines professions peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA. Ces accès dérogatoires sont régis par les articles 97 et suivants du décret du 27 novembre 1991 :

  • Article 97 du décret du 27 novembre 1991 : les professionnels énumérés par cet article bénéficient d’un accès dérogatoire (sous réserve de la justification de leur qualité). Ainsi, ils sont dispensés de la condition de diplôme prévu par l’article 11 2° de la loi du 31 décembre 1971, mais aussi de la formation théorique et pratique du CAPA. Ainsi, si vous êtes concerné par cette dérogation, vous bénéficiez d’un accès direct au barreau, après avoir obtenu un arrêté favorable rendu par le Conseil de l’ordre.
  • Article 98 du décret du 27 novembre 1991 : cet article énumère les professionnels qui peuvent, sur justifications de leur diplôme et de leur pratique professionnelle, être dispensés du CAPA. Si vous êtes concerné par cette dérogation, vous devrez pour pouvoir prêter serment, obtenir un arrêté favorable rendu par le Conseil de l’Ordre puis réussir l’examen oral de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (article 98-1 du décret précité). Vous pouvez le présenter dans le centre régional de formation professionnelle de votre choix, indépendamment du ressort du Barreau. Cet examen a lieu à minima une fois par an, aux alentours des mois de février / mars.

Pour obtenir plus d’information sur cet examen, vous pouvez consulter notre note téléchargeable ou vous rendre directement sur le site de l’Ecole des Avocats Sud-Est (EDASE).

Pour solliciter votre inscription sur le tableau de l’Ordre des avocats de Marseille, il vous faudra remplir le dossier de demande d’inscription, accompagné des éléments suivants :

- Formulaire administratif dûment complété, daté et signé
- Formulaire de domiciliation professionnelle
- Formulaire de demande de carte professionnelle 
- Liste des pièces à fournir accès dérogatoire article 97 

Ou

- Liste des pièces à fournir accès dérogatoire article 97-4 

Ou

- Liste des pièces à fournir accès dérogatoire article 98 

Ce dossier, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives sollicitées, sera alors transmis à un rapporteur qui vous recevra avant de rendre un avis motivé sur votre candidature. Votre demande sera alors présentée au Conseil de l’ordre qui statuera et rendra sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande.

Vous serez informé de votre inscription au tableau par courrier simple.

Ouverture d'un bureau secondaire à Marseille

Pour ouvrir un cabinet secondaire à Marseille, il vous suffit de télécharger le dossier d’inscription : 

- Formulaire de déclaration d’ouverture d’un bureau secondaire 
- Liste des pièces à fournir pour l’ouverture d’un bureau secondaire 

A réception de votre demande complète, le Conseil de l’ordre statuera dans un délai de 1 mois. Nous vous rappelons que vous devez, préalablement à la demande, en informer le Conseil de l’ordre de votre barreau d’origine.

Pour une réinscription après omission 

La demande de réinscription après omission se fait par simple courrier adressé au Bâtonnier, accompagné des documents suivants :

Si votre omission a été prononcé en vertu de l’article 105 2° du décret du 27 novembre 1991, il vous faudra joindre à votre demande de réinscription les quitus des divers organismes (Ordre, CNBF, CNB, URSSAF) attestant que vous êtes à jour de vos cotisations.

Une fois votre dossier complet, il sera examiné par le Conseil de l’ordre (notamment pour vérifier que la cause ayant motivé l’omission a disparu). Vous serez informé de votre inscription au tableau par courrier simple.

La réinscription au tableau ne donne pas lieu à un nouveau paiement des droits d’inscription.

Il vous est possible de demander la rétroaction de vos droits. Vous devez en faire la demande lors de votre réinscription. Le Conseil de l’ordre se prononcera sur ce point en même temps que sur votre réinscription.

Pour une reprise après démission 

Pour une reprise après démission, vous devrez procéder à une réinscription au tableau de l’ordre. Pour ce faire, votre dossier doit être complété avec les éléments suivants :

Votre réinscription après démission donne lieu au paiement des droits d’inscription.

Une fois votre dossier complet, il sera examiné par le Conseil de l’ordre. Vous serez informé de votre inscription au tableau par courrier simple.

La réinscription au tableau ne donne pas lieu à un nouveau paiement des droits d’inscription.

Il vous est possible de demander la rétroaction de vos droits. Vous devez en faire la demande lors de votre réinscription. Le Conseil de l’ordre se prononcera sur ce point en même temps que sur votre réinscription au tableau.

Transfert vers le Barreau de Marseille 

Pour procéder à un transfert vers le Barreau de Marseille, il vous suffit de compléter le dossier ci-dessous :

- Formulaire administratif dûment complété, daté et signé 
- Formulaire de domiciliation professionnelle 
- Liste des pièces à fournir pour l’inscription 
- Formulaire de demande de carte professionnelle 

Merci de ne pas oublier d’indiquer votre numéro CNBF complet avec la clé. De même, joignez impérativement au dossier la lettre de démission adressée à votre ancien Barreau.

Une fois votre demande dûment complétée, elle sera portée à l’ordre du jour de la séance du Conseil de l’ordre. La décision du Conseil vous sera notifiée par courrier simple à votre adresse professionnelle.

Avocat européen : Inscription sous votre titre d’origine – Directive 98/5/CE

La Directive 98/5/CE du 16 février 1998, intégrée dans le droit français aux articles 83 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 203 du décret du 27 novembre 1991, vous permet d’exercer à Marseille sous votre titre d’origine en étant inscrit sur la liste des avocats communautaires du barreau de Marseille, à la double condition :

- Que vous soyez ressortissant d’un des pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ou encore de la confédération suisse
ET
- Que vous soyez membre inscrit en exercice à un barreau de l’UE ou de l’EEE ou encore de la Confédération suisse
Attention ! Si l’une des deux conditions manque, vous devrez passer l’examen d’équivalence prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991, cf. infra.

Par ailleurs, si vous êtes membre d’une structure dans l’état membre d’origine, vous pouvez, en application de l’article 11 de la Directive 98/5/CE, exercer dans le cadre d’une succursale de votre structure qui doit également être inscrite auprès du barreau.

Nous attirons votre attention sur le fait que lors du dépôt de votre demande, la liste des Membres du Conseil de l’ordre vous sera remise. Vous devez impérativement prendre contact avec chacun d’eux.

Une fois votre dossier accepté par le Conseil de l’ordre, vous serez présenté à la plus prochaine prestation de serment et vous serez admis au Tableau postérieurement à celle-ci.

Documents utiles :

- Liste des pièces à fournir
- Formulaire de domiciliation professionnelle
- Formulaire de demande de carte professionnelle 

Avocat européen : Inscription sous le titre d'avocat français - procédure d'assimilation 

Après trois ans d’exercice effectif et régulier sous votre titre d’origine, vous pourrez solliciter l’obtention du titre français d’avocat par la procédure d’assimilation.

Pour faire la demande il vous suffit d’adresser une lettre de demande d’inscription au tableau au Bâtonnier (en y indiquant vos coordonnés professionnelles et votre mode d’exercice) accompagnée  des éléments suivants :

- Justificatif d’une activité effective et régulière sur le territoire national d’une durée au moins égale à trois ans en droit français ;
- Attestation de votre barreau d’origine de moins de trois mois ;
- Extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois www.cjn.justice.gouv.fr et un document équivalent du pays d’origine ;
- Attestation sur l’honneur d’absence de sanction disciplinaire ou administrative et de non-faillite personnelle.

Nous attirons votre attention sur le fait que lors du dépôt de votre demande, la liste des membres du Conseil de l’ordre vous sera remise. Vous devez impérativement prendre contact avec chacun d’eux.

Une fois votre dossier accepté par le Conseil de l’ordre, vous serez présenté à la plus prochaine prestation de serment et vous serez admis au Tableau postérieurement à celle-ci.

Documents utiles :

- Liste des pièces à fournir 
- Formulaire de domiciliation professionnelle 
- Formulaire de demande de carte professionnelle 

Avocat européen : inscription sous le titre d'origine - examen d'équivalence 

Si vous avez acquis la qualité d’avocat dans un barreau communautaire (UE, EEE, Suisse) et que vous êtes de nationalité européenne (UE, EEE, Suisse), vous pouvez passer l’examen d’équivalence prévu par l’article 99 du décret du 27 novembre 1991 qui relève de la compétence exclusive du CNB, afin d’être autorisé à vous inscrire auprès d’un barreau français sous le titre français d’avocat, sans attendre le délai des trois ans prévu par la Directive.

Une fois en possession de l’attestation de réussite à cet examen, vous pourrez prêter serment et vous inscrire sous le titre français d'avocat au barreau de Marseille.

Lors du dépôt de votre demande, la liste des membres du Conseil de l’ordre vous sera remise et vous devrez prendre contact avec chacun d’eux ainsi qu’avec le rapporteur qui devra visiter votre local professionnel.

Le Conseil de l’ordre statuera ensuite sur la demande d’admission et vous informera de sa décision par simple courrier.

La prestation de serment a lieu à la Cour d’appel d’Aix, la date vous sera communiquée par le secrétariat de l’Ordre.

Documents utiles :

- Liste des pièces à fournir  
- Formulaire de domiciliation professionnelle 
- Formulaire de demande de carte professionnelle 

Avocat non européen ou inscrit auprès d'un barreau non communautaire 

Si vous n’êtes pas ressortissant d’un des pays de UE ou de l’EEE ou encore de la Confédération Suisse ou bien si vous êtes inscrit auprès d’un barreau non communautaire, vous devez passer l’examen d'équivalence prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 qui relève de la compétence exclusive du CNB, afin d’être autorisé à vous inscrire auprès d’un barreau français, sous le titre français d’avocat.

Les avocats inscrits au barreau du Québec bénéficient d’une procédure spécifique puisqu’un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles a été conclu entre le CNB et le Barreau du Québec le 30 mai 2009.

Une fois en possession de l’attestation de réussite à cet examen, vous pourrez prêter serment et vous inscrire sous le titre français d'avocat au barreau de Marseille.

Lors du dépôt de votre demande, la liste des membres du Conseil de l’ordre vous sera remise et vous devrez prendre contact avec chacun d’eux ainsi qu’avec le rapporteur qui devra visiter votre local professionnel.

Le Conseil de l’ordre statuera ensuite sur votre demande d’admission et vous informera de sa décision par simple courrier.

La prestation de serment a lieu à la Cour d’appel d’Aix, la date vous sera communiquée par le secrétariat de l’Ordre.

Documents utiles :

- Liste des pièces à fournir 
- Formulaire de domiciliation professionnelle 
- Formulaire de demande de carte professionnelle 

Avocat inscrit à l'étranger : demande de stage 

En vertu de l’article 84 du décret du 27 novembre 1991 :

" Un avocat inscrit à un barreau étranger peut effectuer un stage d’une durée d’un an, renouvelable deux fois, auprès d’un avocat inscrit au barreau de Marseille.

Le stagiaire conserve sa qualité d'Avocat étranger et doit s'engager à se présenter à l'examen prévu par l'article 100 du décret. Il participe, dans les conditions prévues à l'article 60, à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.

L'exercice d'autres activités professionnelles entraine le retrait de l'agrément.

Le maître de stage informe le Bâtonnier de l'accueil du stagiaire et de la période prévue pour l'accomplissement du stage au moins un mois avant la date de début de celui-ci."

A réception du dossier complet, le Conseil de l’ordre se prononcera dans ce délai, sur l’accord ou le refus d’agrément. La décision du Conseil de l’ordre vous sera notifiée dans les 15 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette décision est susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 16 du décret de 1991.

Documents utiles :

- Déclaration sur l’honneur 
- Formulaire de demande de stage 
- Liste des pièces à fournir 

Domaines d'interventions

L'avocat intervient dans les domaines les plus variés de la vie des entreprises comme dans celle des particuliers.

Pour une meilleure information du public, il est d'ailleurs apparu nécessaire d'établir des règles relatives aux mentions de spécialisation. L’article 86 décret du 27 novembre 1991 a prévu que la liste des spécialisations serait fixée par arrêté du garde des Sceaux, sur proposition du Conseil National des Barreaux.

Ce dernier a ainsi établi une liste de vingt-six spécialités (pour l'obtention de chacune, les avocats sont soumis à un examen de contrôle des connaissances).

En dehors de ces spécialités officiellement reconnues par la loi, il existe de nombreux autres domaines d'interventions de l'avocat, dont certains sont particulièrement développés au barreau de Marseille, notamment celui du conseil de l'entreprise, de l'enfant, droit des étrangers et le droit maritime.

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