Ordre des avocats au barreau de Marseille

La profession

L'avocat est un praticien et un professionnel du droit. Il assiste les justiciables par son activité de consultant, de conseil, et de rédacteur d'actes. Il est au cœur des activités commerciales, économiques et financières, privées et publiques.

L’avocat est aussi un auxiliaire de justice qui assiste et représente les justiciables devant les juridictions des ordres judiciaire et administratif devant lesquelles il prend en charge le procès. Il assigne, conclut, argumente par écrit devant les tribunaux et les cours d’appel où il plaide. 

Il dispose d’ailleurs du monopole de la représentation des parties devant le tribunal judiciaire de son ressort et son ministère est aussi rendu obligatoire par le droit national devant certaines juridictions pour garantir le respect des droits de la défense et la qualité du débat judiciaire.

Depuis la loi du 31 décembre 1991, les membres de la profession d’avocat exercent l’ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions « d’avoué » et de « conseil juridique » qui ont été unifiées.

Comment devient-on avocat ?

L'accès à la profession d'avocat est strictement réglementé par :

L’article 11 de la loi de 1971, et les articles 51 et suivants du décret de 1991 subordonnent l’accès à la profession d'avocat aux conditions cumulatives suivantes :

Nationalité

  • Etre français
  • ou ressortissant d'un Etat membre de l’Union européenne ou de son espace économique ;
  • ou ressortissant d'un Etat tiers qui accorde aux français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même exercer en France ;
  • ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Diplômes et compétences

Il faut être « au moins » titulaire :

D’un diplôme de Master 1 ou d'un diplôme reconnu comme équivalent (sous réserves des éventuelles dérogations)

Ces diplômes permettent de se présenter à l'examen d'entrée aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, créés auprès de chaque cour d’appel. 
Sont dispensés de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle les titulaires du diplôme de doctorat en droit, sous certaines conditions énumérées à l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971, certaines personnes justifiant d'une expérience professionnelle, énumérées dans l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

Du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

L'obtention de ce CAPA est subordonnée à la réussite de l'examen de sortie sanctionnant la scolarité suivie dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats ;

Sont toutefois dispensés de la formation théorique et pratique dispensée dans ces centres et du CAPA certaines professions telles que les notaires, huissiers de justice, et administrateurs judiciaires, limitativement énumérées par les articles 97, 98 et 99 du décret du 27 novembre 1991.

Moralité

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :

  • N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à des condamnations pénales pour agissements contre l'honneur, la probité ou les bonnes mœurs ;
  • N'avoir pas été l'auteur de fait de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
  • N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Une fois ces conditions remplies, le candidat demande au Conseil de l'ordre du barreau dans lequel il envisage son exercice, l'autorisation d'être admis à la prestation de serment. Cette prestation se déroule devant la cour d'appel du ressort de son futur Barreau. Les avocats prêtent serment en ces termes : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience indépendance, probité et humanité ».

Incompatibilités

Les incompatibilités sont édictées par les dispositions des articles 111 à 123 du Décret du 27 novembre 1991. D'une manière générale, la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, et notamment, avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée. Elle est aussi incompatible avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérants d'une société civile à moins que celles-ci n'aient, sous le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels...

Domaines d'interventions

L'avocat intervient dans les domaines les plus variés de la vie des entreprises comme dans celle des particuliers.

Pour une meilleure information du public, il est d'ailleurs apparu nécessaire d'établir des règles relatives aux mentions de spécialisation. L’article 86 décret du 27 novembre 1991 a prévu que la liste des spécialisations serait fixée par arrêté du garde des Sceaux, sur proposition du Conseil National des Barreaux.

Ce dernier a ainsi établi une liste de vingt-six spécialités (pour l'obtention de chacune, les avocats sont soumis à un examen de contrôle des connaissances).

En dehors de ces spécialités officiellement reconnues par la loi, il existe de nombreux autres domaines d'interventions de l'avocat, dont certains sont particulièrement développés au barreau de Marseille, notamment celui du conseil de l'entreprise, de l'enfant, droit des étrangers et le droit maritime.

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