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Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Exécuter c'est :

Faire pleinement valoir ses droits en obtenant paiement de sa créance ou satisfaction d'une obligation de faire ou de ne pas faire de quelqu'un. Donc, rendre efficace la décision de justice qu'il faut d'abord obtenir ou l'acte notarié que l'on détient.

Mais, exécuter, c'est aussi prévoir dès le contrat ou dès le début du procès, les meilleures conditions de l'exécution future.

D'un autre côté, exécuter c'est :

  • Eviter un abus de poursuites, ne pas trop payer, préserver le minimum vital familial.
  • Parfois, savoir résister à une exécution ou en contester le titre ou l'opportunité.

L'avocat, professionnel compétent, indépendant et réglementé est le seul à agir au mieux des intérêts de tous.

Pour le créancier, le rôle de l'avocat, c'est :

  • Conseiller la rédaction des clauses des contrats, même notariés, permettant de faciliter l'exécution car l'avocat la maîtrise.
  • Conseiller la recherche des biens du débiteur et de sa famille car l'avocat possède le droit des régimes matrimoniaux et celui des biens et successions.
  • Conseiller les mesures conservatoires permettant d'être mieux payé au meilleur rang car l'avocat va les solliciter du Juge et les mettre en œuvre au meilleur coût.
  • Initier, coordonner et surveiller toutes les mesures d'exécution, réaliser les sûretés et garanties car l'avocat a une connaissance parfaite de tous leurs mécanismes et leurs conséquences.
  • Initier la mise en œuvre des garanties hypothécaires et notamment réaliser la vente forcée des immeubles car l'avocat en a le monopole.
  • Initier et aboutir à la distribution des prix des biens vendus en faisant valoir au meilleur rang les sûretés et privilèges car l'avocat en possède la technique.

Pour le débiteur, le rôle de l'avocat, c'est :

  • Conseiller la rédaction des clauses de protection, éviter les clauses abusives car l'avocat est un maître du droit des contrats et de leur exécution.
  • Conseiller sur l'adaptation et sur la proportionnalité des mesures d'exécution inévitables au montant des créances car l'avocat possède la connaissance totale du droit des procédures et des règles protectrices.
  • Conseiller et agir pour obtenir des délais, la suspension des mesures d'exécution, l'arrêt des poursuites car il connaît toutes les possibilités offertes par la loi aux débiteurs.
  • Savoir saisir le bon Juge dans tous les cas, car il connaît les règles de compétence.
  • Saisir la Commission de Surendettement en préparant un dossier complet permettant la suspension de toute exécution et d'aboutir à un plan d'apurement des dettes ; dans certains cas parvenir à leur effacement car son savoir relie le code de la consommation et le code de procédure.
  • Saisir le Bureau d'Aide Juridictionnelle pour obtenir la gratuité ou l'allègement du coût du procès car il connaît les critères d'admission et il est le seul défenseur naturel des citoyens.

L'avocat est un conciliateur entre les parties et avec ses confrères. Il est initiateur de transactions et maintenant, il est créateur de titres contractuels et non seulement judiciaires puisqu'il peut désormais soumettre, par simple requête au Président du Tribunal de Grande Instance, un protocole d'accord auquel le Juge donnera force exécutoire.


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