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Droit public

Le droit public est l'ensemble des règles qui régissent les relations entres les administrations publiques et les particuliers ou encore les relations entre les administrations publiques elles-mêmes.

Ces administrations peuvent être l'Etat, comprenant l'ensemble de ses services (ministères, préfets, etc.), des collectivités territoriales comme les régions, départements ou communes. Elles peuvent être également des établissements publics autonomes tels que l'Assistance Publique de Marseille, les chambres de commerce et d'industrie, des centres hospitaliers, des entreprises publiques (la Poste, la SNCF).

Enfin, certaines personnes privées ont été reconnues par la jurisprudence comme étant investies de prérogatives de droit public et relevant par conséquence, pour une partie de leur activité, du droit public, telles que par exemple les Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Comme tenu de la nécessité d'assurer un équilibre entre l'intérêt général d'une part, et les intérêts particuliers d'autre part, à ces relations entre administrations et particuliers s'applique un droit spécifique : le droit public ou droit administratif. Les litiges qui naissent à l'occasion de ces relations vont également dépendre de la compétence de juridictions spécifiques, les juridictions administratives, les plus connues étant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat. Enfin, il va de soi que relève du droit public le contentieux des élections municipales, législatives etc. . . .

Les domaines du droit public sont nombreux et se sont multipliés avec l'accroissement de la réglementation de la vie civile depuis la dernière guerre mondiale. Ainsi, relèveront du droit public, le contentieux des marches publics, le contentieux de l'expropriation des biens dans un but d'utilité publique, le droit de l'urbanisme qui recouvre un vaste domaine tel que les plans d'occupation des sols, les zones d'aménagement concerté, la délivrance de permis de construire . . . , le droit de l'environnement qui se développe de plus en plus avec le souci de prévenir toute pollution ou nuisance par les établissements classés ou les activités industrielles ou commerciales, ou encore par les particuliers. Relève également du droit public, le droit de la fonction publique qui régit le recrutement et la carrière des fonctionnaires nationaux et territoriaux, mais également des agents contractuels de l'administration, le droit de la police administrative qui recouvre aussi bien la réglementation concernant la tranquillité, la salubrité et le maintien de l'ordre public dans les collectivités, que des polices plus spécialisées telles que la réglementation des enseignes et des publicités, ou encore la police des funérailles et des lieux de sépultures, la police dans les ports maritimes, cette liste étant loin d'être exhaustive.

Le droit public sera de même applicable dès lors que la responsabilité de l'administration sera recherchée à l'occasion de dommages provoqués à des tiers par des travaux public ou encore par le fonctionnement anormal d'un ouvrage public.

Enfin, se développe aujourd'hui un contentieux financier à l'occasion du contrôle des collectivités nationales et territoriales par la Cour des Comptes et les Chambres Régionales des Comptes. Ce contrôle concerne également l'utilisation des subventions par des associations.

Traditionnellement, le droit fiscal est considéré comme faisant partie du droit public du fait de la similitude des procédures de contestation, mais il s'agit aujourd'hui d'une matière qui devient de plus en plus autonome, compte tenu des règles extrêmement spécifiques qui la régissent. D'une façon générale, même dans des procès d'ordre privé, le droit public est susceptible d'être concerné lorsque est mise en cause la validité d'une règle administrative qui constituera une question préjudicielle au règlement d'un litige d'ordre privé. Les procédures répondent à des règles contentieuses spécifiques. Le droit public apparaît donc bien comme une spécialité à part entière. Les délais pour exercer un recours contre une décision administrative sont généralement courts (en principe deux mois à compter de sa publication ou notification) et les recours doivent obéir à un formalisme particulier, souvent à peine d'irrecevabilité. L'ensemble de ses spécificités fait donc du droit public une spécialité à part entière qui justifie le recours à un avocat spécialisé dans cette matière.


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