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Droit rural

I - On a barré le chemin d'accès à votre résidence secondaire ou principale, un voisin a planté des arbres qui font ombrage à vos rosiers, ou à votre potager, ou vous cachent la vue sur la mer. Dans une maison surplombant votre jardin, on est en train d'ouvrir une fenêtre.

Que pouvez-vous faire devant ces difficultés ?

  • Une action possessoire devant le Tribunal d'Instance, à condition de saisir votre avocat dans l'année du trouble à votre possession.

II - Vous avez acheté un terrain et l'accès y est impossible.

Que pouvez-vous faire ?

  • Entreprendre devant le Tribunal de Grande Instance une action en désenclavement permettant de parvenir à la voie publique en traversant le bien du voisin qui la borde.

III - Vous étiez d'accord avec un propriétaire pour lui acheter un morceau de terrain, une ferme plus ou moins abandonnée et le notaire vous fait savoir que la SAFER exerce son droit de préemption.

Que pouvez-vous faire ?

  • Saisir le Tribunal de Grande Instance d'une action en nullité de la préemption dans les six mois.

IV - Propriétaire d'un bien foncier loué à un agriculteur qui n'a plus payé son loyer depuis deux ans.

Que pouvez-vous faire ?

  • Saisir un avocat qui fera une mise en demeure et qui, à défaut de paiement dans les trois mois, entamera une action en résiliation devant le Tribunal Paritaire.

V - Vous êtes fermier ou métayer sur une exploitation agricole et vous recevez congé de votre propriétaire.

Que pouvez-vous faire ?

  • Vous demandez à un avocat de saisir le Tribunal Paritaire pour contester dans le congé dans les quatre mois de sa réception.

VI - La succession de votre père s'est ouverte en présence de plusieurs héritiers. Vous avez participé à l'exploitation sans être rémunéré dès l'age de 18 ans.

Que pouvez-vous faire ?

  • Demander à un avocat de solliciter le salaire différé devant le Tribunal de Grande Instance à l'encontre de la succession ouverte.

VII - Vous avez acheté la ferme dont vous étiez locataire et l'Administration Fiscale vous réclame un droit d'enregistrement de 4,80 % sur le prix par une notification officielle.

Que pouvez-vous faire ?

  • Votre avocat sera en mesure de faire opposition en se fondant sur l'article 705 du Code Général des Impôts.

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