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Droit pénal

I - L'avocat devant les services de police et le parquet

Le droit français confie l'initiative des poursuites en matière pénale (dite action publique) au représentant du Ministère Public (le Parquet, dirigé par le Procureur de la République) dont le rôle essentiel consiste à enquêter sur des faits susceptibles de constituer une infraction et à en identifier les auteurs.

Les services de police, sous la direction du Parquet, peuvent interpelle ou convoquer toutes personnes susceptibles d'éclairer l'enquête, perquisitionner (domicile / bureau / véhicule) mais surtout placer en garde à vue toute personne, suspect ou même simple témoin, si cela est utile.

La garde à vue peut durer 48 heures et marque l'intervention première de l'avocat en matière pénale. A la 20ème heure, (dès la 1ère pour les mineurs ou à la 36e heure pour certaines infractions et à la 72e heure en matière de stupéfiant ou terrorisme) le gardé à vue a le droit de s'entretenir pendant 30 minutes avec l'avocat de son choix ou avec l'avocat désigné par le Bâtonnier (avocat commis d'office). L'avocat au cours de cet entretien s'assure du bon déroulement de la garde à vue, prend connaissance des raisons ayant justifié cette mesure, et informe la personne des suites possibles de la garde à vue dont il fait l'objet. Cet entretien est marqué par une confidentialité absolue.

II - L'avocat et le juge d'instruction

L'avocat dispose du pouvoir de saisir un Juge d'Instruction aux intérêts d'une victime pour qu'il soit informé sur un crime ou un délit (impossible pour une contravention). La plainte avec constitution de partie civile est un acte juridique aux conséquences graves, qui peut théoriquement être effectuée par la victime en personne mais qui de fait requiert des compétences juridiques que seul un avocat possède.

Le Juge d'Instruction bénéficie d'une indépendance affirmée par la Constitution et dispose également de pouvoirs plus importants que ceux du Parquet : écoute téléphonique, mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire.
A ce stade de la procédure, le rôle de l'avocat devient essentiel, il assure l'exercice des droits de la défense contre l'accusation représentée par le parquet, devant le juge d'instruction qui enquête à charge (dans le sens de la thèse de l'accusation) et à décharge ( dans le sens de la thèse de la défense) ou aux intérêts de la victime qui se constitue partie civile et qui en ce cas concourt à la poursuite aux cotés du Parquet.

Pour ce faire, l'avocat a accès librement au dossier constitué par le Juge (dossier de l'information) et peut s'en faire délivrer copie. En contrepartie, l'avocat est tenu au secret de l'instruction : il ne peut divulguer à quiconque (famille, amis du mis en examen, médias) la teneur du dossier dont il a connaissance. Par contre, l'avocat doit informer son client des charges qui pèsent contre lui, ce qui permet au mis en examen, en concertation et grâce aux conseils de son avocat, d'organiser une défense efficace.

Pour ce faire, l'avocat dispose de droits qui ont tendance à s'accroître au fil des réformes successives du code de procédure pénale.

III - L'avocat devant la juridiction de jugement

A l'issue de la mise en état de l'affaire pénale, soit directement par le Parquet si l'affaire le permet, soit par le Juge d'Instruction dans les affaires complexes, le Parquet ou le Juge d'Instruction saisissent la juridiction de jugement qui sera appelée à se prononcer sur la culpabilité des personnes mises en cause sur la peine qui leur sera infligée.
L'avocat d'une victime peut également saisir directement la juridiction de jugement (citation directe) s'il a assez d'éléments de nature à prouver l'existence de l'infraction et l'identité de l'auteur.

Ici encore, le rôle de l'avocat est essentiel. Son intervention est d'ailleurs obligatoire aux intérêts de l'accusé devant la juridiction de jugement des crimes : la Cour d'Assise.

Devant les deux autres juridictions de jugement des infractions pénales, Tribunal de Police pour les contraventions et Tribunal Correctionnel pour les délits, son intervention, sans être obligatoire, est essentielle à un déroulement équilibré du débat judiciaire.

Sa pratique des tribunaux permet à l'avocat de discerner les éléments susceptibles d'emporter la conviction des magistrats, qu'il s'agisse d'expliquer un comportement infractionnel ou de démontrer l'innocence d'une personne accusée à tort ou encore de décrire et d'évaluer le plus complètement possible le préjudice subi par une victime.

Par sa connaissance des règles de droit applicables et par sa capacité de conviction, l'avocat est un acteur essentiel du procès pénal.


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