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Droit international et de l’Union européenne

Avec le développement des échanges internationaux, les problèmes soumis à l'avocat par les particuliers comme les entreprises comportent souvent un élément d' "extranéité" (nationalité d'une partie, lieu de conclusion ou d'exécution d'un contrat, situation d'un bien, lieu où c'est produit un accident, commis une infraction ...)

Le praticien va devoir se poser deux questions:

  • Quelle est la loi applicable ?
  • Quel est le tribunal compétent ? Les deux ne vont pas forcément de pair et un tribunal étranger peut appliquer la loi française, comme un tribunal français, une loi étrangère (qu'il faudra lui faire connaître, en fournissant les textes de loi et / ou des certificats de coutumes de consulats ou de praticiens).

D'innombrables conventions internationales, accords au niveau de l'Union Européenne, accords bilatéraux souscrits par la France qu'il serait fastidieux d'énumérer, interviennent dans les matière les plus variées (Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du 5 juin 1989 sur la faillite, Convention de Vienne en 1980 sur la vente internationale de marchandises, en 1998 Convention de Rome sur les régimes matrimoniaux... )

C'est un droit en devenir permanent.

Au niveau européen, le traditionnel privilège de juridiction des français prévu par les articles 14 et 15 du Code Civil ne reçoit plus qu'une application résiduelle du fait des incontournables Conventions de Bruxelles du 27 septembre 196 et de Lugano du 16 septembre 1988 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L'avocat inscrit à un barreau français, depuis la directive européenne du 23 mars 1977, peut librement fournir des prestations dans tous les pays de l'Union Européenne (à condition d'utiliser un postulant local dans certains cas), en 1989, la directive 89-48 relative à la reconnaissance des diplômes a facilité l'exercice de la profession dans un état différent de celui où les qualifications professionnelles avaient été acquises et depuis une directive du 16 février 1998, un avocat doit avoir la possibilité d'exercer sous son titre d 'origine dans tous les pays de l'Union Européenne.

Le barreau de Marseille, conscient de l'importance de l'ouverture sur le monde, encourage, par de nombreuses initiatives, (jumelages avec des barreaux étrangers, conférences, aides aux congrès internationaux) le développement des relations internationales, tant au niveau de la formation que des échanges.


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