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Droit international et de l’Union européenne

L'avocat apporte à son client les éléments de compréhension et d'action permettant d'articuler le droit communautaire et le droit national. Son rôle est important en cas de contentieux devant les cours de Luxembourg (droit communautaire) ou de Strasbourg (Convention Européenne des Droits de l'Homme). Son rôle est aussi important en cas de procédure de conciliation mais l'est aussi en amont : l'avocat spécialiste en droit communautaire a un rôle préventif afin d'éviter à son client " les combats inutiles ".

Les domaines d'intervention

  • Citoyenneté, coopération policière ;
    • procédures de la coopération policière en matière de collecte, stockage traitement, procédures de la coopération douanière, analyse, échange d'information et actions spécifiques
  • Respect de l'identité nationale, de l'Etat de droit, de la liberté, de la démocratie et des libertés fondamentales;
    • coopération des missions diplomatiques et consulaires
  • Montage de structures juridiques de coopération transfrontière :
    • GIP, GEIE, SEM transnationales
  • Appui au montage et suivi juridique de demandes de subventions communautaires auprès des services de l'Etat ou de la Communauté Européenne ; réglementation administrative en matière d'aide d'Etat et de cumul de subventions :
    • articulations des règles de finances publiques communautaires et nationales
  • Protection des droits du consommateur
  • Les droits d'Elus au Parlement Européen
  • Problèmes matrimoniaux transnationaux
  • Problèmes de mise en place de l'Ecu et de pérénisation des contrats
  • Mise en œuvre de la politique agricole commune et des subventions communautaires qui y sont liées
  • Application du droit des marchés publics aux services juridiques, assurances, télécommunications, banques, application du droit des marchés publics de fournitures et de travaux
  • Droit d'asile, visa, immigration, droit de séjour, libre circulation
  • Application du droit des transports
  • Ingénierie financière ; recherche de partenariats transnationaux
  • Libre circulation des travailleurs et droits sociaux ; installation de son entreprise ou de son cabinet dans un autre état
  • Concurrence
  • Politiques de l'éducation :
    • la formation professionnelle , la jeunesse, les aides à l'emploi ou à l'embauche, les aides à la culture, la protection de la propriété intellectuelle
  • Le droit de l'environnement
  • Appui aux initiatives de recherche et développement technologiques
  • Appui aux conciliations d'intérêts entre les quinze Etats.

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avocats marseille

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