Ordre des avocats au barreau de Marseille

Je rencontre une difficulté

Les honoraires

Chaque avocat est libre de déterminer ses honoraires.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
En tout état de cause, la rémunération de votre avocat doit obligatoirement faire l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Si jamais vous étiez confronté à des difficultés au sujet des honoraires avec votre avocat, sachez qu’il existe une procédure de contestation.   

La procédure 

La contestation d’honoraires doit impérativement faire l’objet d’un courrier adressé au Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre contestation est à envoyer à l’adresse suivante :

Maison de l’Avocat
Service Fixation des honoraires
51 rue Grignan – 13006 MARSEILLE

Vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de l’émission de la note d’honoraire pour la contester.

Votre contestation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • Le nom et l’adresse de l’avocat concerné ;
  • Les explications relatives à votre contestation ;
  • La note d’honoraire contestée ;
  • Toutes pièces justificatives utiles au soutien de votre demande ;

A réception de votre demande complète de contestation, vous recevrez un courrier de l’Ordre accusant réception de votre réclamation. Le Bâtonnier disposera d’un délai de 4 mois pour statuer sur votre demande. A défaut de réponse, vous pourrez saisir le 1er Président de la Cour d’appel dans le mois qui suit l’expiration de ce délai. Il est possible que le délai imparti soit insuffisant, le Bâtonnier pourra prendre une ordonnance de prorogation de délai, afin que ce dernier soit prolongé de 4 mois supplémentaires.

En tout état de cause, une fois votre demande instruite, vous serez informé de la décision prise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez faire appel de la décision rendue par le Bâtonnier. Vous disposez pour cela d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la décision en question. L’appel doit être fait devant le 1er président de la Cour d’appel.

La responsabilité civile professionnelle

En présence d’un différend avec votre avocat et si vous estimez que celui-ci est susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle, vous pouvez déclarer un sinistre. Vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat en lui envoyant directement votre réclamation par courrier.

Vous pouvez aussi faire votre déclaration de sinistre auprès des services de l’Ordre, par courrier, à l’adresse suivante :

Maison de l’Avocat
Service RCP – Déclaration de sinistres
51 rue Grignan – 13006 MARSEILLE

Il est impératif que dans votre courrier de déclaration de sinistre, vous fassiez état des éléments suivants :

  • Le nom et l’adresse de l’avocat concerné,
  • Les explications relatives à votre déclaration de sinistre ;
  • Le montant chiffré du préjudice que vous estimez avoir subi ;
  • Toutes pièces justificatives utiles au soutien de votre demande.

Le barreau n’a pas qualité pour apprécier le bien-fondé de votre demande, c’est à notre assureur qu’il reviendra d’analyser votre demande. Votre courrier sera transmis à votre avocat pour obtenir ses observations. 

Nous attirons votre attention sur le fait que, en vertu de l’article 2225 du Code civil « L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ». 

Par ailleurs, notez que l’instruction amiable du dossier par le Barreau n’est pas interruptive de prescription. 

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