Ordre des avocats au barreau de Marseille

Aide juridictionnelle

Bureau d'aide juridictionnelle

PALAIS DE JUSTICE
Place Monthyon
CS80010
13281 MARSEILLE CEDEX 06

04.91.15.50.50
Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 13h30 à 16h45

 Qu'est-ce que l'Aide Juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet à toute personne (sans considération de sa position dans la procédure judiciaire) ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir ses droits en justice, de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'un huissier de justice. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus. L’attribution de l’aide juridictionnelle est soumise à certaines conditions : 

  • Vos ressources sont inférieures ou égales au plafond fixé par la loi : Voir le barème pour l'aide juridictionnelle ici ;
  • L’action en justice n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • Vous ne possédez pas d’assurance protection juridique ou de contrat similaire ; 

Par ailleurs, dans certains cas prévus par la loi, l’aide juridictionnelle sera de droit. Il s’agit par exemple, d’une personne mineure, d’une victime d’agression, des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active ou encore du minimum vieillesse. 

L'aide juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %. Les auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l'état, en fonction de barèmes variables selon la nature et la difficulté de l'affaire.

Si l'aide juridictionnelle est partielle, l'état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d'aide juridictionnelle et l'avocat vous soumettra une convention d'honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état.

La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure. La convention est soumise à l’appréciation du Bâtonnier.

L’attribution de l’aide juridictionnelle et du niveau de cette aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge. 

La désignation de l'Avocat 

Vous faites vous-même le choix d’un conseil 

Vous devez remettre à votre avocat, si ce dernier accepte d'intervenir au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'attestation d’intervention incluse dans le dossier. Votre conseil la complétera et la signera. Elle devra être remise, avec votre dossier, au bureau d’aide juridictionnelle. 

Vous ne connaissez pas d’avocat ou votre avocat refuse d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle 

Vous devez remettre votre dossier sans indiquer le nom d’un avocat. Un Avocat sera désigné par l'ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figureront sur la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Il vous appartiendra de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.

ATTENTION : les pièces annexées à la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas transmises à l'avocat !

Où retirer le dossier ?

Vous pouvez retirer le dossier dans le tribunal (judiciaire ou de proximité) de votre ville, dans un point d’accès au droit, dans une maison de la justice et du droit ou directement sur notre site internet : 

Téléchargement de fichiers d'aide juridictionnelle :

 à qui remettre le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé (ou envoyé par courrier), avant ou pendant la procédure, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou tribunal saisi. 

Les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d'Etat ou encore la Cour nationale du droit d’asile doivent être adressées au Bureau d'Aide Juridictionnelle de ces juridictions. La demande concernant une procédure devant une Cour d’appel doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire où siège la Cour d’appel (pour ce qui concerne la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, la demande devra donc être déposée au tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE). 

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut refuser l'aide juridictionnelle aux personnes dont l'action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.

Qui décide de l'octroi ou du refus du bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?

Dans chaque tribunal judiciaire, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-Président, d’au moins deux fonctionnaires et deux auxiliaires de justice (huissier de justice, avocat).

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées (conditions de ressources et sérieux de la demande).

En ce qui concerne le suivi et le traitement des dossiers, contrairement à bien des idées reçues, les dossiers des personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont étudiés, traités, préparés et plaidés dans les mêmes conditions et avec le même soin que ceux qui sont apportés à tous les dossiers.

Les obligations professionnelles de l'avocat, son éthique, son indépendance, sont des garanties pour le justiciable. Il ne peut y avoir une bonne justice sans une bonne défense pour tous.

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