L'annuaire des avocats

Espace Particuliers

Aide juridictionnelle

Bureau d'aide juridictionnelle

Palais de Justice

6 rue Joseph Autran -13006 MARSEILLE
heures d'ouverture : tous les jours de 9 h à 10 h 30 et de 14 h à 15 h 30

Qu'est-ce-que l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l'assistance d'un avocat, d'un huissier, d'un avoué.

Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.

L'Aide Juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %.

Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l'état, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l'affaire.

Si l'Aide Juridictionnelle est partielle, l'état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d'Aide Juridictionnelle et l'avocat soumettra à son client une convention d'honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état.

La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure.

La convention est soumise à l’appréciation du Bâtonnier.

Téléchargement de fichiers d'aide juridictionnelle :

La désignation de l'Avocat :

soit le justiciable fait lui-même le choix d'un conseil :
Il doit remettre à son avocat, si ce dernier accepte d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, l'attestation incluse dans le dossier, que son conseil complétera et signera.

Soit le justiciable ne connaît pas d'avocat ou son avocat habituel n'accepte pas d'intervenir au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle.

Le dossier sera remis au Bureau sans indication de nom d'avocat.

Un Avocat sera désigné par l'ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figurent sur la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Il appartient au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision, avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.

ATTENTION : les pièces annexées à la demande d'Aide Juridictionnelle ne sont pas transmises à l'avocat !

Où retirer le dossier ?

Dans chaque mairie ou auprès du Tribunal de Grande Instance ou au Tribunal d'Instance, avant ou pendant le procès.

A qui remettre le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Les demandes concernant une procédure devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d'Aide Juridictionnelle de ces juridictions.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut refuser l'Aide Juridictionnelle aux personnes dont l'action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.

Qui décide de l'octroi ou du refus du bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?

Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un représentant des services fiscaux, d'un représentant de la DDASS, d'un représentant des consommateurs.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources et sérieux de la demande.

En ce qui concerne le suivi et le traitement des dossiers, contrairement à bien des idées reçues, les dossiers des personnes bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle sont étudiés, traités, préparés et plaidés dans les mêmes conditions et avec le même soin que ceux qui sont apportés à tous les dossiers.

Les obligations professionnelles de l'avocat, son éthique, son indépendance, sont des garanties pour le justiciable.

Il ne peut y avoir de bonne justice sans une bonne défense pour tous.

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Ordre des avocats au barreau de Marseille
51 Rue Grignan
13006 Marseille
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Tél : 04 91 15 31 13
Fax : 04 91 55 02 10