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Crédit d'impôt pour les dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Fiche d'aide au calcul : cerfa 2079-FCE-FC

Cerfa n° 2079-FCE-FC-SD
Fiche d'aide au calcul - Crédit d'impôt dépenses de formation dirigeants d'entreprise

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LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES DÉPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE

Qui est concerné
Dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).
En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs).
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

Calcul du crédit d'impôt
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire duSmic (en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).
Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2016, 10 heures de formation, peut déduire en 2017 un crédit d'impôt de 96,7 € = 10 x 9,67 (Smic en vigueur en 2016).

Comment bénéficier du crédit d'Impôt
Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

Entreprise individuelle
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :
•  calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC
•  reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
•  y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
•  reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

Société
L'entreprise soumise à l'IS doit :
•  calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC
•  indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR)
•  y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Restitution
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Plus d'information :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460


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