La sécurité des immeubles
Cycle de 4 formations
organisé par les Commissions
droit Public
droit Immobilier
& droit Pénal
du Barreau de Marseille
Le 5 novembre 2018, deux immeubles s’effondrent à la Rue d’Aubagne à Marseille, provoquant le décès de 8 personnes.
Ce tragique évènement a révélé dans son sillage un mal plus vaste gangrenant la ville, celui d’un parc immobilier en désuétude dont la sécurité et la salubrité étaient plus que jamais menacées et ce indistinctement au cœur et au travers de toute la citée.
Entrainant une prise conscience générale, des centaines d’immeubles étaient évacués dans les jours qui suivaient, des milliers en quelques mois, plongeant instantanément autant de personnes dans l’incertitude et dans des situations inextricables.
Ces événements et l’ampleur de ce qui en a suivi conduisaient immédiatement à une autre réalité. Celle de la limite. La limite de nos systèmes pour faire face à l’implosion des arrêtés de périls et aux innombrables conséquences et interrogations qu’ils entrainent dans leur sillage.
Dans les jours qui suivirent, le Barreau de Marseille grâce la mobilisation de ses 2500 Avocats mettait à la disposition de la population ses connaissances, ses services et son engagement au travers d’un numéro vert et de permanences gratuites et pluridisciplinaires dans une action inédite par son ampleur et sa technicité juridique.
Bientôt quatre années plus tard, le droit de la sécurité des immeubles a été entièrement refondu par le législateur. Sur la Ville de Marseille, en moyenne 14 arrêtés de péril sont encore pris chaque mois.
Occupant. Propriétaires. Commerçants. Exploitants de bureaux. Syndics de copropriété. Administrations. Experts. Architectes. Notaires. Bien d’autres encore… Les droits et obligations de chacun face à la sécurité des immeubles restent plus que jamais en profond débat. L’enchevêtrement juridique de ces affaires conduisant à une simple, mais teigneuse constatation. Il n’existe pas un droit de la sécurité des immeubles, mais mille facettes témoignant d’une technicité absolue.
A travers un cycle de formation de quatre dates à l’intention des différents professionnels, les commissions droit Public, droit Immobilier et droit Pénal du Barreau de Marseille proposent de venir éclaircir le régime de la sécurité des immeubles, l’interaction des matières et des problématiques juridiques entre-elles, ainsi que les attentes qui pèsent sur chacun.
Une première rencontre
Regard croisé sur la
sécurité des immeubles
par la sphère judiciaire
a eu lieu
vendredi 23
septembre
2022
de 9:00
à 13:00
À Marseille
Maison de l'Avocat
Salle Albert Haddad
Programme du 23 septembre 2022
Interventions
deFrançois
Molins
procureur général
près de la Cour
de cassation
Isabelle
Herbonniere
première vice-présidente adjointe au pôle civil du tribunal judiciaire de Marseille
Matthieu
Grand
vice-président en charge de l’instruction au tribunal judiciaire de Marseille
Chantal
Bourglan
avocat au
barreau de MarseillePascale
Rousselle
présidente du Tribunal administratif de Marseille
Muriel
Josset
première vice-présidente du Tribunal administratif de Marseille
Juliette
Bruneau
magistrate au Tribunal administratif de MarseilleJean-Rapaël
Fernandez
bâtonnier du
barreau de Marseille
Yann
Arnoux Pollak
bâtonnier du
barreau de Marseille 2019-2020
Florent
Houdmon
directeur du logement
et de la lutte contre
l'habitat indigne
à la ville de Marseille
Regard croisé sur la sécurité des immeubles par la sphère judiciaire
vendredi 23 septembre 2022 - 9h00 à 13h00
8h30
ACCEUIL DES PARTICIPANTS
PROPOS INTRODUCTIFS
Par Me Jean Raphaël Fernandez, Bâtonnier du barreau de Marseille
09h00
TABLE RONDE
L’INSÉCURITÉ DES IMMEUBLES À MARSEILLE
HISTORIQUE DE LA PROBLÉMATIQUE ET DE LA POLICE DE LA SÉCURITÉ DES IMMEUBLES À MARSEILLE
Du Rapport NICOL de 2015 au drame du 5 novembre 2018.
L’urgence de la gestion d’une situation de crise au traitement sur le long cours.
Du signalement à l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Par Me Chantal Bourglan, avocat au barreau de Marseille
LE LOGEMENT À MARSEILLE - ÉTAT DES LIEU EN 2022
Rétrospective et prospective de la situation actuelle du parc immobilier de Marseille.
Organisation des services municipaux.
Lutte contre l’habitat indigne et moyens d’actions des collectivités publiques.
Coopération entre société civile et pouvoirs publics : la Charte du relogement.
Par M. Florent HOUDMON, directeur du logement et de la lutte contre l'habitat indigne à la ville de Marseille
09h45
TABLE RONDE
L’IMPACT DES RECENTES REFORMES SUR LE CONTENTIEUX DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Statistiques contentieuses du Tribunal administratif de Marseille (ante/post réforme).
Évolution des procédures contentieuses avant/après réforme.
Par Mme Pascale Rousselle, présidente du Tribunal administratif de Marseille,
Mme Muriel Josset, vice-présidente du Tribunal administratif de Marseille,
Mme Juliette Bruneau, Magistrate au Tribunal administratif de Marseille.
10h30
LA LUTTE PÉNALE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
Constat exigeant des initiatives innovantes.
Retour sur l’action du Parquet en région parisienne.
Importance du rôle de la police judiciaire.
Regard sur le contentieux immobilier devant la Cour de cassation.
Par M. François MOLINS, procureur général près de la Cour de cassation.
11h00
TABLE RONDE
LA JURIDICTION JUDICIAIRE FACE A L’EMERGENCE DE NOUVEAUX CONTENTIEUX
Emergence de nouveaux contentieux et exposé des principales problématiques et procédures.
Moyens des juridictions et durée des procédures.
Par Mme Isabelle Herbonniere, présidente de la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Marseille
M. Matthieu Grand, vice-président en charge de l’instruction au tribunal judiciaire de Marseille
12h30
QUESTIONS-REPONSES
La formation sera suivie d’un temps libre d’échange autour d’un rafraichissement dans le patio de la Maison de l’Avocat
Rencontres
à venir
vendredi 14
octobre
2022
de 14:00
à 18:00
Maison de l'Avocat
salle Albert Haddad
L’admini-
stration
vecteur
de
sécurité
D’une force
incitative
à un pouvoir
coercitif
vendredi 18
novembre
2022
de 14:00
à 18:00
Changement de lieu !
Cette formation est déplacée au World Trade Center
L’insécurité
dans
tous
ses
états COMPLET
L’enchevêtrement des droits et obligations de chacun face à la multiplicité des acteurs civils
vendredi 9
décembre
2022
de 14:00
à 18:00
Changement de lieu !
Cette formation est déplacée au World Trade Center
L’action pénale dans la lutte contre l’insécurité
des immeubles
Un contentieux émergeant
Formation en présentiel, validée 4 heures au titre de la formation continue des avocats en droit Public
Formation en présentiel, validée 4 heures au titre de la formation continue des avocats en droit Immobilier
Formation en présentiel, validée 4 heures au titre de la formation continue des avocats en droit Pénal
Chaque rencontre sera suivie d'un moment d'échange autour
d'un rafraichissement dans le patio de la Maison de l'Avocat
Programme du 14 octobre 2022
L’administration vecteur de sécurité
D’une force incitative à un pouvoir coercitif
vendredi 14 octobre 2022 - 14h00 à 18h00
Interventions
deChantal
Bourglan
avocat au barreau
de Marseille
Sophie
Loiseau
avocat au barreau
de Marseille
Aurélie
Chery Michel
direction du Logement et de la lutte contre l'habitat indigne à la Ville de Marseille
Laurence
Ayvassian
service EAH, directeion opérationnelle de l'habitat de la Métropole de MarseilleShirley
Leturcq
avocat au barreau
de Marseille
Juliette
Bruneau
magistrate au Tribunal administratif de Marseille
Corinne
Bert
syndic provisoire
Emmanuel
Gibert
mission habitat ancien, directeion opérationnelle de l'habitat de la Métropole de MarseillePierre
Le Beller
avocat au barreau
de Marseille
Philippe
Cornet
avocat au barreau
de Marseille
Julien
Cleyet-Marel
responsable des affaires juridiques à la directeion opérationnelle de l'habitat de la Métropole de Marseille
13h30
ACCUEIL DES PARTICIPANTS
PROPOS INTRODUCTIFS
14h00
LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE : CE QUI DEMEURE APRÈS LA RÉFORME
Présentation du régime des immeubles en péril avant ordonnance.
Mise en lumière des modifications - accent sur ce qui perdure avant / après la réforme.
LES NOUVEAUTÉS DU RÉGIME DE LA POLICE DES IMMEUBLES POST ORDONNANCE
Les pouvoirs de police du Maire et du Préfet
Création d’une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles amenant à une refonte des dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation.
Le bien-fondé de la décision et son contenu.
L’évolution des moyens juridiques : droit de visite, faculté de désignation d’un expert judiciaire, évolution du pouvoir contraignant du nouvel arrêté de péril.
La main levée de l’arrêté de Péril et ses conséquences : travaux ou contentieux.
Le constat de l’achèvement des mesures prescrites, le prononcé de la mainlevée de l’arrêté et le contentieux de l'exécution.
LES PERSPECTIVES CONTENTIEUSES DU NOUVEL ARRÊTÉ DE PÉRIL
Nature du contentieux administratif autour des arrêtés de péril.
Piste de réflexion autour de la nouvelle stratégie contentieuse à adopter.
L’INGÉRENCE PRÉVENTIVE DE L’ADMINISTRATION DANS L’INACTION CIVILE
Présentation de l’éventail d’acteurs publics et parapublics dans la prévention de la sécurité des immeubles.
Les aides administratives et financières au service des copropriétés.
La mise sous surveillance des propriétaires et des propriétés par les autorisations de diviser et les autorisations de louer et leur régime de sanctions.
Les risques dans l’exercice de ses pouvoirs par l’autorité administrative sur la légalité des actes administratifs.
Contentieux : focus sur les fragilités contentieuses principales.
L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Le plan de sauvegarde de la copropriété.
Le syndic ou l'administrateur de copropriété.
LE DROIT DE PROPRIÉTÉ PRIVÉE FACE À L’ACTION CURATIVE DE L’ADMINISTRATION
De l’astreinte administrative à l’exécution d’office de travaux, l'arrêté de déconstruction.
La mise en place d’une déclaration d’utilité publique : exposé des différents régimes de DUP, de leurs effets pour le propriétaire privé et d’un contentieux à tiroir.
L’arrêté de déconstruction La sanction ultime : la privation de propriété par l’expropriation.
LE SORT DE L’OCCUPANT DANS L’INACTION CIVILE
L’obligation de relogement par le bailleur.
La réintégration du logement après la levée du péril.
Le financement du relogement par l’administration et les conditions de mise à charge finale du propriétaire.
La conséquence contentieuse d'un relogement sans défaillance constatée.
17h30
QUESTIONS-REPONSES
La formation sera suivie d’un temps libre d’échange autour d’un rafraichissement à la Maison de l’Avocat
Programme du 18 novembre 2022
Interventions
deBernard
Bart
architecte DPLG & expert agréé par la Cour de cassation
Christian
Bellais
avocat au barreau
de Marseille
Chantal
Bourglan
avocat au barreau
de MarseillePaul
Semidei
avocat au barreau
de Marseille
Laura
Loussararian
avocat au barreau
de MarseillePhilippe
Cornet
avocat au barreau
de Marseille
Isabelle
Herbonniere
première vice-présidente adjointe au pôle civil du tribunal judiciaire de MarseilleL’insécurité dans tous ses états
L’enchevêtrement des acteurs civils et professionnels face à l’insécurité
vendredi 18 novembre 2022 - 14h00 à 18h00
13h30
ACCUEIL DES PARTICIPANTS
PROPOS INTRODUCTIFS
14h00
LA PRÉVENTION SÉCURITAIRE DU BÂTI IMMOBILIER
Prévenir la dégénérescence progressive d’un immeuble.
Les obligations de conseil et d’action du syndic.
La gestion du désaccord des copropriétaires dans la réalisation de travaux.
Les actions visant à recouvrir les charges et assurer le budget d’une copropriété.
LA SITUATION D’URGENCE ET DE DANGER IMMINENT AVANT L’ARRÊTÉ DE PÉRIL
L’urgence en copropriété : règles de droit applicables et régimes dérogatoires.
Le rôle du syndic au prononcé du péril et l’assemblée générale extraordinaire.
Administrateur provisoire, mandataire ad hoc, administrateur renforcé : retour d’expérience d’un administrateur.
Zoom sur l’insalubrité (locataires).
PREMIERS RÉFLEXES FACE À L’ARRÊTÉ DE PÉRIL
Les démarches immédiates à engager pour chaque acteur dès le prononcé d’un arrêté de péril.
Focus sur l’Expert et la décision de péril.
Les conséquences de la réforme et de la disparition de l’automaticité de l’expertise administrative.
Le sort de l’occupant et les limites pratiques de l’obligation de relogement.
L’ENCLENCHEMENT JUDICIAIRE PAR L’ARRÊTÉ DE PÉRIL
Le référé et le référé d’heure à heure.
La recherche de la détermination des causes et origines et la question délicate des imputabilités.
La mission de l’Expert judiciaire.
L’EXPERTISE JUDICIAIRE DANS LA PROCÉDURE DE PÉRIL
Le déroulement de l’expertise judiciaire.
Les investigations et les constats pendant un péril.
La détermination des travaux de reprise.
L’intervention du Juge chargé du contrôle dans ce contexte particulier.
La coordination des différents intervenants pour se diriger vers une sortie de crise.
LA SORTIE DU PÉRIL
Après les investigations, les travaux : définition et exécution.
La question de la mise en concurrence et des assemblées générales extraordinaires en cours de péril.
La réintégration par les occupants.
L’INDEMNISATION DU PÉRIL
Les différentes actions en responsabilité, parfois croisées : locataires, bailleurs, propriétaires, syndicat des copropriétaires, tiers, autres...
Le régime d’urgence (jour fixe)
La responsabilité du syndicat des copropriétaires et du syndic à l’égard d’un copropriétaire
Le TAV
Les conséquences indirectes : squat, cambriolage, etc.
17h30
QUESTIONS-REPONSES
La formation sera suivie d’un temps libre d’échange autour d’un rafraichissement à la Maison de l’Avocat
Programme du 9 DÉCembre 2022
Interventions
dePascal
Luongo
avocat au barreau
de MarseilleDelphine
Lyon
officier de Police judiciaire à la Sûreté Départementale des Bouches du Rhône, référente habitat indigneMatthieu
Grand
vice-président en charge de l’instruction au tribunal judiciaire de MarseilleGuillaume
Bricier
vice-procureur de la république au tribunal judiciaire de MarseilleL’action pénale dans la lutte contre l’insécurité des immeubles
Un contentieux émergeant
vendredi 9 décembre 2022 - 14h00 à 18h00
13h30
ACCUEIL DES PARTICIPANTS
PROPOS INTRODUCTIFS
14h00
LES ACTEURS DE LA CHAINE PÉNALE
Les instances de lutte contre l’habitat indigne
Identifier l’insécurité d’un immeuble insalubre ou menaçant ruine
La police spéciale de la sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage principal
d’habitation
LE CIRCUIT DE SIGNALEMENT
Les obligations de signalement par l’autorité administrative, les syndics et les juridictions judiciaires.
Le signalement spontané : de la plainte aux associations.
Le droit de visite à l’aune de la réforme et les risques que son exercice fait supporter aux procédures.
LES PRINCIPALES INFRACTIONS DU CODE PÉNAL
Les différentes infractions prévues par le Code pénal.
La détermination des personnes responsables.
Les sanctions et les peines complémentaires, voire la confiscation du bien.
Rétrospective de la jurisprudence récente du Tribunal judiciaire de Marseille
LES INFRACTIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DU CODE DE L’URBANISME
L’éventail infractions connexes prévues par d’autres codes et les conditions de leurs qualifications.
Les sanctions et les peines encourues.
L’ENQUÊTE
Les modalités de l’enquête en matière d’immeuble insalubre ou en péril.
Les constatations sur place.
L’audition des victimes.
LA PLAINTE PÉNALE
La rédaction d’une plainte efficace en matière de contentieux pénal des immeubles en péril et les attentes du parquet en la matière.
Les pièces indispensables et le rôle de l’avocat.
Étude de plaintes anonymisées dans deux dossiers jugés par le Tribunal Correctionnel de Marseille.
La plainte avec constitution de partie civile par l’occupant.
L'AUDIENCE
L’enquête préliminaire et les nouveaux moyens issus de la loi « confiance ».
Les actes spécifiques avant la tenue du procès.
Le déroulement du procès : témoins, demande d’actes et supplément d’information.
17h30
QUESTIONS-REPONSES
La formation sera suivie d’un temps libre d’échange autour d’un rafraichissement sur place
> Inscriptions <
AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE
AVOCATS AUTRES BARREAUX
ET AUTRES PROFESSIONNELS
> Contact <
formation@barreaumarseille.fr
04 88 56 31 73
