Ordre des avocats au barreau de Marseille
Agenda

La sécurité des immeubles










Cycle de 4 formations
organisé par les Commissions

droit Public
droit Immobilier
& droit Pénal
du Barreau de Marseille





Le 5 novembre 2018, deux immeubles s’effondrent à la Rue d’Aubagne à Marseille, provoquant le décès de 8 personnes.

Ce tragique évènement a révélé dans son sillage un mal plus vaste gangrenant la ville, celui d’un parc immobilier en désuétude dont la sécurité et la salubrité étaient plus que jamais menacées et ce indistinctement au cœur et au travers de toute la citée.

Entrainant une prise conscience générale, des centaines d’immeubles étaient évacués dans les jours qui suivaient, des milliers en quelques mois, plongeant instantanément autant de personnes dans l’incertitude et dans des situations inextricables.

Ces événements et l’ampleur de ce qui en a suivi conduisaient immédiatement à une autre réalité. Celle de la limite. La limite de nos systèmes pour faire face à l’implosion des arrêtés de périls et aux innombrables conséquences et interrogations qu’ils entrainent dans leur sillage.

Dans les jours qui suivirent, le Barreau de Marseille grâce la mobilisation de ses 2500 Avocats mettait à la disposition de la population ses connaissances, ses services et son engagement au travers d’un numéro vert et de permanences gratuites et pluridisciplinaires dans une action inédite par son ampleur et sa technicité juridique.

Bientôt quatre années plus tard, le droit de la sécurité des immeubles a été entièrement refondu par le législateur. Sur la Ville de Marseille, en moyenne 14 arrêtés de péril sont encore pris chaque mois.

Occupant. Propriétaires. Commerçants. Exploitants de bureaux. Syndics de copropriété. Administrations. Experts. Architectes. Notaires. Bien d’autres encore… Les droits et obligations de chacun face à la sécurité des immeubles restent plus que jamais en profond débat.  L’enchevêtrement juridique de ces affaires conduisant à une simple, mais teigneuse constatation. Il n’existe pas un droit de la sécurité des immeubles, mais mille facettes témoignant d’une technicité absolue.


A travers un cycle de formation de quatre dates à l’intention des différents professionnels, les commissions droit Public, droit Immobilier et droit Pénal du Barreau de Marseille proposent de venir éclaircir le régime de la sécurité des immeubles, l’interaction des matières et des problématiques juridiques entre-elles, ainsi que les attentes qui pèsent sur chacun.





Une première rencontre


Regard croisé sur la
sécurité des immeubles
par la sphère judiciaire


aura lieu

 

vendredi 23
septembre
2022


de 9:00

à 13:00


À Marseille
Maison de l'Avocat
Salle Albert Haddad




Interventions
de

François
Molins
procureur général
près de la Cour
de cassation

Isabelle
Herbonniere
première vice-présidente adjointe au pôle civil du tribunal judiciaire de Marseille

Matthieu
Grand
vice-président en charge de l’instruction au tribunal judiciaire de Marseille




Pascale
Rousselle
présidente du Tribunal administratif de Marseille

Muriel
Josset
première vice-présidente du Tribunal administratif de Marseille

Juliette
Bruneau
Magistrate au Tribunal administratif de Marseille

Jean-Raphaël
Fernandez
bâtonnier du
barreau de Marseille

Yann

Arnoux Pollak
Ancien bâtonnier du
barreau de Marseille

Florent

Houdmon
directeur du logement
et de la lutte contre
l'habitat indigne
à la ville de Marseille

Chantal
Bourglan
avocat au
barreau de Marseille


Programme du 23 septembre 2022

Regard croisé sur la sécurité des immeubles par la sphère judiciaire
vendredi 23 septembre 2022 - 9h00 à 13h00


8h30
ACCEUIL DES PARTICIPANTS

PROPOS INTRODUCTIFS
Par Me Jean Raphaël Fernandez, Bâtonnier du barreau de Marseille


09h00
TABLE RONDE
L’INSÉCURITÉ DES IMMEUBLES À MARSEILLE

HISTORIQUE DE LA PROBLÉMATIQUE ET DE LA POLICE DE LA SÉCURITÉ DES IMMEUBLES À MARSEILLE
Du Rapport NICOL de 2015 au drame du 5 novembre 2018.
L’urgence de la gestion d’une situation de crise au traitement sur le long cours.
Du signalement à l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Par Me Chantal Bourglan, avocat au barreau de Marseille

LE LOGEMENT À MARSEILLE - ÉTAT DES LIEU EN 2022
Rétrospective et prospective de la situation actuelle du parc immobilier de Marseille.
Organisation des services municipaux.
Lutte contre l’habitat indigne et moyens d’actions des collectivités publiques.
Coopération entre société civile et pouvoirs publics : la Charte du relogement.
Par M. Florent HOUDMON, directeur du logement et de la lutte contre l'habitat indigne à la ville de Marseille


09h45
TABLE RONDE
L’IMPACT DES RECENTES REFORMES SUR LE CONTENTIEUX DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Statistiques contentieuses du Tribunal administratif de Marseille (ante/post réforme).
Évolution des procédures contentieuses avant/après réforme.

Par Mme Pascale Rousselle, présidente du Tribunal administratif de Marseille,
Mme Muriel Josset, vice-présidente du Tribunal administratif de Marseille,
Mme Juliette Bruneau, Magistrate au Tribunal administratif de Marseille.



10h30
LA LUTTE PÉNALE CONTRE L’HABITAT INDIGNE
Constat exigeant des initiatives innovantes.
Retour sur l’action du Parquet en région parisienne.
Importance du rôle de la police judiciaire.
Regard sur le contentieux immobilier devant la Cour de cassation.
Par M. François MOLINS, procureur général près de la Cour de cassation.


11h00
TABLE RONDE
LA JURIDICTION JUDICIAIRE FACE A L’EMERGENCE DE NOUVEAUX CONTENTIEUX
Emergence de nouveaux contentieux et exposé des principales problématiques et procédures.
Moyens des juridictions et durée des procédures.
Par Mme Isabelle Herbonniere, présidente de la 3ème chambre du Tribunal judiciaire de Marseille

M. Matthieu Grand, vice-président en charge de l’instruction au tribunal judiciaire de Marseille

12h30
QUESTIONS-REPONSES

La formation sera suivie d’un temps libre d’échange autour d’un rafraichissement dans le patio de la Maison de l’Avocat

Rencontre suivie d'un moment d'échange autour d'un rafraichissement
En présentiel, validée 4 heures au titre de la formation continue des avocats






vendredi 14
octobre
2022

de 14:00
à 18:00

Maison de l'Avocat
salle Albert Haddad


L’admini-
stration
vecteur
de
sécurité

D’une force
incitative
à un pouvoir
coercitif



vendredi 18
novembre
2022

de 14:00
à 18:00

Maison de l'Avocat
salle Albert Haddad


L’insécurité
dans
tous
ses
états

L’enchevêtrement des droits et obligations de chacun face à la multiplicité des acteurs civils

vendredi 9
décembre
2022

de 14:00
à 18:00

Maison de l'Avocat
salle Albert Haddad


L’action pénale dans la lutte contre l’insécurité
des immeubles

Un contentieux émergeant





Formation en présentiel, validée 4 heures au titre de la formation continue des avocats en droit Public

Formation en présentiel, validée 4 heures au titre de la formation continue des avocats en droit Immobilier

Formation en présentiel, validée 4 heures au titre de la formation continue des avocats en droit Pénal



Programme du 14 octobre 2022

L’administration vecteur de sécurité
D’une force incitative à un pouvoir coercitif
vendredi 14 octobre 2022 - 14h00 à 18h00


Interventions
de

Chantal
Bourglan
avocat au barreau
de Marseille

Sophie
Loiseau
avocat au barreau
de Marseille

Shirley
Leturcq
avocat au barreau
de Marseille

à venir
magistrat

Pierre
Le Beller
avocat au barreau
de Marseille




13h30
ACCEUIL DES PARTICIPANTS

PROPOS INTRODUCTIFS


14h00
LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE : CE QUI DEMEURE APRÈS LA RÉFORME
Le régime des immeubles en péril
Les pouvoirs de police du Maire et du Préfet
La main levée de l’arrêté de Péril et ses conséquences : travaux ou contentieux

LES NOUVEAUTÉS DU RÉGIME DE LA POLICE DES IMMEUBLES POST ORDONNANCE
Création d’une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles amenant à une refonte des dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation.
L’évolution des moyens juridiques : droit de visite, faculté de désignation d’un expert judiciaire, évolution du pouvoir contraignant du nouvel arrêté de péril.
Le constat de l’achèvement des mesures prescrites et le prononcé de la mainlevée de l’arrêté.

LES PERSPECTIVES CONTENTIEUSES DU NOUVEL ARRÊTÉ DE PÉRIL
Nature du contentieux administratif des arrêtés de péril.
Piste de réflexion autour de la nouvelle stratégie contentieuse à adopter.

L’INGÉRENCE PRÉVENTIVE DE L’ADMINISTRATION DANS L’INACTION CIVILE
Présentation de l’éventail d’acteurs publics et parapublics dans la prévention de la sécurité des immeubles. Les risques dans l’exercice de ses pouvoirs par l’autorité administrative sur la légalité des actes administratifs.
Les aides administratives et financières au service de copropriété.
La mise sous surveillance des propriétaires par les autorisations de diviser et les autorisations de louer et leur régime de sanctions.

LE DROIT DE PROPRIÉTÉ PRIVÉE FACE À L’ACTION CURATIVE DE L’ADMINISTRATION
De l’astreinte administrative à l’exécution d’office de travaux.
La mise en place d’une déclaration d’utilité publique : exposé des différents régimes de DUP, de leurs effets pour le propriétaire privé et d’un contentieux à tiroir.
L’arrêté de déconstruction La sanction ultime : la privation de propriété par l’expropriation.

LE SORT DE L’OCCUPANT DANS L’INACTION CIVILE
L’obligation de relogement par le bailleur.
La réintégration du logement après la levée du péril.
Le financement du relogement par l’administration et les conditions de mise à charge finale du propriétaire.


17h30
QUESTIONS-REPONSES

La formation sera suivie d’un temps libre d’échange autour d’un rafraichissement à la Maison de l’Avocat


Programme du 18 novembre 2022

Interventions
de

Bernard
Bart
architecte DPLG & expert agréé par la Cour de cassation

Christian
Bellais
avocat au barreau
de Marseille

Paul
Semidei
avocat au barreau
de Marseille

Laura
Loussararian
avocat au barreau
de Marseille

Philippe
Cornet
avocat au barreau
de Marseille

Stéphanie Giraud
vice-présidente du Tribunal Judicaire de Marseille

L’insécurité dans tous ses états
L’enchevêtrement des acteurs civils et professionnels face à l’insécurité
vendredi 18 novembre 2022 - 14h00 à 18h00


13h30
ACCEUIL DES PARTICIPANTS

PROPOS INTRODUCTIFS


14h00
LA PRÉVENTION SÉCURITAIRE DU BÂTI IMMOBILIER
Prévenir la dégénérescence progressive d’un immeuble.
Les obligations de conseil et d’action du syndic.
La gestion du désaccord des copropriétaires dans la réalisation de travaux.
Les actions visant à recouvrir les charges et assurer le budget d’une copropriété.

LA SITUATION D’URGENCE ET DE DANGER IMMINENT AVANT L’ARRÊTÉ DE PÉRIL
Le rôle de l’avocat pour prévenir et tenter de circonscrire un arrêté de péril.
Les possibilités techniques visant à éviter l’arrêté de péril et les mesures conservatoires.

PREMIERS RÉFLEXES FACE À L’ARRÊTÉ DE PÉRIL
Les démarches immédiates à engager pour chaque acteur dès le prononcé d’un arrêté de péril.
Le rôle du syndic au prononcé du péril et l’assemblée générale extraordinaire.
Les mesures conservatoires.
Les missions de maîtrise d’œuvre et autres techniciens.
Le sort de l’occupant et les limites pratiques de l’obligation de relogement.

L’ENCLENCHEMENT JUDICIAIRE PAR L’ARRÊTÉ DE PÉRIL
Le référé et le référé d’heure à heure.
La recherche de la détermination des causes et origines et la question délicate des imputabilités.
Les investigations et les constats pendant un péril.
La détermination des travaux de reprise.

L’EXPERTISE JUDICIAIRE DANS LA PROCÉDURE DE PÉRIL
Le déroulement de l’expertise judiciaire.
Les conséquences de la réforme et de la disparition de l’automaticité de l’expertise administrative.
La coordination des différents intervenants pour se diriger vers une sortie de crise.

LA SORTIE DU PÉRIL
Après les investigations, les travaux : définition et exécution.
La question de la mise en concurrence et des assemblées générales extraordinaires en cours de péril.
Le volet technique plus approfondi.

L’INDEMNISATION DU PÉRIL
Les différentes actions en responsabilité, parfois croisées : locataires, bailleurs, propriétaires, syndicat des copropriétaires, tiers, autres...
Le contentieux du relogement par l’autorité administrative, parfois indu, et les appels en garantie contre le responsable final.


17h30
QUESTIONS-REPONSES

La formation sera suivie d’un temps libre d’échange autour d’un rafraichissement à la Maison de l’Avocat

Programme du 9 DÉCembre 2022

Interventions
de

Pascal
Luongo
avocat au barreau
de Marseille


Delphine
Lyon
officier de Police judiciaire à la Sûreté Départementale des Bouches du Rhône, référente habitat indigne

Intervenant
à venir
Qualité

L’action pénale dans la lutte contre l’insécurité des immeubles
Un contentieux émergeant
vendredi 9 décembre 2022 - 14h00 à 18h00


13h30
ACCEUIL DES PARTICIPANTS

PROPOS INTRODUCTIFS


14h00
Les instances de lutte contre l’habitat indigne
Identifier l’insécurité d’un immeuble insalubre ou menaçant ruine
La police spéciale de la sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage principal
d’habitation

LE CIRCUIT DE SIGNALEMENT
Les obligations de signalement par l’autorité administrative, les syndics et les juridictions judiciaires.
Le signalement spontané : de la plainte aux associations.
Le droit de visite à l’aune de la réforme et les risques que son exercice fait supporter aux procédures.

LES PRINCIPALES INFRACTIONS DU CODE PÉNAL
Les différentes infractions prévues par le Code pénal.
La détermination des personnes responsables.
Les sanctions et les peines complémentaires, voire la confiscation du bien.
Rétrospective de la jurisprudence récente du Tribunal judiciaire de Marseille?

LES INFRACTIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION, DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DU CODE DE L’URBANISME
L’éventail infractions connexes prévues par d’autres codes et les conditions de leurs qualifications.
Les sanctions et les peines encourues.

L’ENQUÊTE
Les modalités de l’enquête en matière d’immeuble insalubre ou en péril.
Les constatations sur place.
L’audition des victimes.

LA PLAINTE PÉNALE
La rédaction d’une plainte efficace en matière de contentieux pénal des immeubles en péril et les attentes du parquet en la matière.
Les pièces indispensables et le rôle de l’avocat.
Étude de plaintes anonymisées dans deux dossiers jugés par le Tribunal Correctionnel de Marseille.
La plainte avec constitution de partie civile par l’occupant.

LES MOYENS DE LA DÉFENSE
L’enquête préliminaire et les nouveaux moyens issus de la loi « confiance ».
Les actes spécifiques avant la tenue du procès.
Le déroulement du procès : témoins, demande d’actes et supplément d’information.


17h30
QUESTIONS-REPONSES

La formation sera suivie d’un temps libre d’échange autour d’un rafraichissement à la Maison de l’Avocat







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