Le fonctionnement de la chambre des intérêts civils

À Marseille
Maison de l'Avocat
51 rue Grignan
13006 Marseille
Salle Albert Haddad

mercredi
11
décembre
2024

17h00
>
20h00

3 heures
de formation continue
validées par l'IFCAM

Les magistrats, les greffiers et les avocats du barreau de Marseille partagent le constat que le traitement des dossiers des intérêts civils n’est pas optimisé.

Les renvois représentent 38% des décisions, ce qui implique un travail important pour le greffe, et une présence systématique de l’avocat à l’audience pendant une longue durée.

Dans ces conditions, les vérifications nécessaires pour chaque dossier ne peuvent être effectuées de façon satisfaisante.

Partant de ce constat et afin de réduire les délais de traitement, des discussions menées au cours de cette année par l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille, avec le Tribunal Judiciaire et ses représentants, ont conduit à étudier la dématérialisation des Intérêts Civils, et pour ce faire :

> La création de deux audiences de mises en état électroniques (MEE) par mois,
> L’instauration d’une audience de plaidoirie mensuelle, la volonté étant de permettre un jugement rapide des dossiers prêts.

La dématérialisation de la mise en état à laquelle nous travaillons de concert avec la Juridiction requiert l’élaboration d’une convention, et ce, tant au regard de la spécificité de cette procédure soumise au Code de procédure pénale, que du principe de l'oralité des débats.

Des premiers tests ont été organisés avec des avocats volontaires lors des audiences du mois de mai 2024, puis étendus à l’ensemble des Confrères du Barreau  à compter du 1er septembre 2024 pour permettre l’anticipation des acteurs et la mise en place de la mise en état électronique.

Afin de vous accompagner dans cette transition vers la dématérialisation, mais également de parfaire votre pratique en matière d’intérêts civils, la Commission Pénale et le Groupe Avocat des Victimes du Barreau de Marseille vous proposent cette formation dédiée au Fonctionnement de la Chambre des Intérêts Civils.

Julie
FAURE-GARCIN
directrice de greffe
chambre de l’indemnisation des victimes

Nicolas
N’GUYEN
juge
chambre de l’indemnisation des victimes

Aude
SÉVIGNON
vice-présidente coordonnatrice
chambre de l’indemnisation des victimes

Carla
SAMMARTANO
avocat au barreau de Marseille

Pierre
BRUNO
avocat au barreau de Marseille

Présentation de la chambre
et du projet de MEE

•  Composition de la chambre
•  Composition du dossier à son arrivée aux IC et situation juridique du dossier (ACJ)
•  Les renvois utiles et les renvois inutiles : mise en cause des organismes sociaux, présentation d’une facture, renvoi pour expertise
•  Présentation des deux circuits de mise en état électronique
•  Démonstration utilisation du RPVA

Phase de suivi
de l’expertise

•  Consignation, dispense de consignation, relevé de caducité, aide juridictionnelle en cours d’expertise, désignation des sapiteurs
•  Modalités de convocation

L’audience de plaidoirie
et l’office du juge

•  Pratiques en matière d’évaluation des préjudices
•  Les demandes forfaitaires
•  La présomption de désistement
•  Pratiques sur l’articles 475-1 CPP
•  Rappels éventuels sur la possibilité de saisir l’AGRASC et la CIVI

Transmission
de la décision

•  Le circuit du jugement : service des minutes, envoi du jugement et signification
•  Modalités d’appel et d’opposition

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disponibles. Une fois ce quota atteint, nous
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