Compte-rendu de la visite du 19 décembre 2023 des géôles des commissariats Nord et Eveché par le bâtonnier Mathieu Jacquier et ordonnance en date du 29.01.2024 rendue par le juge des référés

Conformément aux dispositions des articles 719 du code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et L.132-1 du code pénitentiaire, le Bâtonnier Mathieu Jacquier s'est rendu mardi 19 décembre matin aux geôles des Commissariats Nord puis Evêché.

"Le respect de la dignité humaine n’est pas assuré dans ces lieux, des mesures urgentes peuvent et doivent être prises pour préserver la dignité des personnes majeures et mineures présumées innocentes." 

Suite à ces visites, une requête en référé mesures utiles a été déposée par l'Ordre des avocats du barreau de Marseille devant le tribunal administratif de Marseille
La date d'audience est fixée au lundi 22 janvier 14h00

Lire le compte-rendu de la visite
du bâtonnier Mathieu Jacquier
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Lire L'article de Laurent D'ANCONA paru dans le journal La Provence du mardi 26 décembre 2023
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COMMUNIQUE DE PRESSE
30.01.2024
 
Le Barreau de Marseille obtient une décision du juge des référés pour la dignité des gardés à vue des cellules des commissariats Nord et Evêché .

« Une étape, pas une victoire »
pour le Bâtonnier Mathieu Jacquier

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Le 19 décembre dernier, le Bâtonnier Mathieu Jacquier se rendait aux geôles des Commissariats Nord puis Evêché, conformément aux dispositions des articles 719 du code de procédure pénale issues de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et L.132-1 du code pénitentiaire (lire le rapport ci-dessus)

Constatant que « Le respect de la dignité humaine n’est pas assuré dans ces lieux, des mesures urgentes peuvent et doivent être prises pour préserver la dignité des personnes majeures et mineures présumées innocentes », l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille représenté par Me Chambardon a déposé une requête référé mesures utiles donnant lieu à une décision du Tribunal administratif ce 29 janvier.

Le juge a entre-autres ordonné :
- Des travaux de réfection des cellules de garde à vue avec des toilettes, des points d’eau et un système de renouvellement d’air et de chauffage garantissant l’hygiène, la dignité, la sécurité et la santé des personnes dans un délai de deux mois

- Le nettoyage quotidien et suffisant des cellules de garde à vue, des toilettes et des douches ainsi que des espaces communs (y compris local de stockage des denrées alimentaires et des fours micro-ondes)

-  Le contrôle quotidien de l’état de la literie et de la présence de punaises de lit et la désinfection si nécessaire

-  Des travaux de réfection des locaux sous trois mois sous astreinte de 250 € par jour de retard pour le commissariat Nord

-  Une Garantie pour les gardés à vue de disposer d’un protège- matelas, d’un matelas ayant un état satisfaisant, d'une couverture à usage unique, de repas réguliers trois fois par jour, des kits d’hygiène, de masque, de gel hydroalcoolique  et de l’eau potable.

« Je n’ai aucun plaisir à faire condamner l’Etat » déclare le Bâtonnier Mathieu Jacquier ajoutant « Ce n’est pas une victoire mais une étape dans un travail de fond pour que les conditions changent pour tout le monde, les gardés à vue et les policiers. L’Etat fera ce qu’il a à faire. Nous continuerons nos visites » indiquait-il à un journaliste le 29 janvier.

La visite du bâtonnier s’inscrit dans cette action nationale de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté, issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021.

Sur la photo, de gauche à droite : Me Nicolas CHAMBARDON pour l'Ordre et le CNB, Me Rachel AKACHA pour l'UJA Marseille et la FNUJA, Me Valentin LORET pour la Ligue des Droits de l'Homme, Me Emmanuel DOCTEUR pour le SAF.
Ils ont soutenu ensemble le recours en référé mesures utiles du Barreau de Marseille.

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Article Article de David Coquille dans la Marseillaise le 30.01.2024