Motion du Conseil de l’Ordre du Barreau de Marseille du 15 mars 2026

« Les 12 et 13 mars dernier, une atteinte préoccupante avait été portée aux droits de la défense et à la crédibilité de la profession tout entière au Tribunal judiciaire de Marseille. L’Ordre et ses représentants, on réagit immédiatement, et fermement, au travers de cette motion votée le dimanche 15 mars. Madame la Bâtonnière et Monsieur le Vice-Bâtonnier ont été reçus dès le lundi 16 mars par les représentants de la juridiction, qui se sont engagés, à la suite d’une discussion franche et rassurante, à répondre par écrit aux demandes du Barreau. Nous vous tiendrons informés. »

Motion du Conseil de l’Ordre du Barreau de Marseille du 15 mars 2026

Connaissance prise des propos tenus par Monsieur le Ministre de la Justice le 11 mars dernier, consécutifs au placement en garde à vue d’un avocat dans le cadre d’une opération visant la DZ mafia : « si les faits relatés par le parisien sont avérés et que l’enquête judiciaire vient à prouver que des avocats détournent ces droits fondamentaux au service de la criminalité organisée, le scandale serait immense » ;

Connaissance prise des mesures de sécurité exceptionnelles mises en place au Tribunal Judiciaire de Marseille à compter du jeudi 12 mars 2026 concernant « l’accès aux professionnels extérieurs à la juridiction », en lien avec une opération policière et judiciaire jugée sensible, qui ont tout particulièrement visé et de nouveau ostracisé les avocats, et qui ont ainsi été décrites au Conseil de l’ordre du Barreau de Marseille :

Entrée au palais de justice : les avocats étaient contraints, pour entrer au palais de justice, d’y pénétrer par l’entrée destinée au public et de se soumettre au contrôle du portique de sécurité. Des objets personnels (gourdes, parapluies) leurs ont alors été confisqués ;
Consultation du dossier : présence de policiers surveillant les avocats pendant la consultation du dossier de procédure. Les copies de dossier transmises étaient numérotées et nommément attribuées afin d’assurer leur traçabilité ;
Entretien avec les personnes déférées : des avocats se sont vus interdire la possession de tout objet personnel, y compris ordinateurs, bloc-notes, feuilles et stylo au moment de leur entretien avec leur client. Ils ont été de nouveau soumis a des mesures de sécurité inédites et totalement inacceptables : passage au scanner corporel, fouille par-dessus la robe, vérification des chaussettes, surveillance visuelle durant leur entretien par des policiers campés devant la porte vitrée et non insonorisée des boxes d’entretiens, lesdites portes ayant au surplus parfois été laissées entre-ouvertes malgré leurs protestations.

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Marseille :

RAPPELLE que « la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel » (Ass Plein Cass 30.06.1995) ;

Qu’elle est un des piliers, autant que l’un des marqueurs sensibles, de notre Etat de droit ;

Que son effectivité nécessite que les avocats puissent librement exercer leur mission, en dehors de toute pression institutionnelle, de toute attitude discriminante manifestant une défiance à leur endroit, et dans le respect le plus absolu du secret professionnel protégeant la qualité et la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client, secret considéré d’ordre public, général et absolu, et qui ne peut supporter aucune atteinte.

Que le Conseil Constitutionnel, dans ses publications, l’a rappelé en des termes qui ne souffrent aucune ambiguïté, et qui mériteraient de n’être oubliés par personne : « le secret professionnel de l’avocat est un marqueur déterminant de la civilisation qui est la nôtre et, parmi les valeurs violemment combattues par les sociétés illibérales, l’une des plus nobles et des plus nécessaires (…) Il est encore conforme à sa nature que le secret professionnel de l’avocat soit regardé comme d’ordre public, général, absolu, illimité dans le temps (…) » (Conseil Constitutionnel, publication, titre VII n° 10 – avril 2023 « le secret professionnel de l’avocat », Jean BARTHELEMY).

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Marseille, au terme de l’ensemble :

DÉNONCE l’amalgame fait par le Ministre de la Justice entre un avocat mis en cause et l’ensemble d’une profession, et s’étonne que ce même amalgame n’ait jamais été fait quand des magistrats, greffiers, policiers, personnels pénitentiaires et hommes politiques ont été récemment mis en cause judiciairement pour des atteintes graves à la probité ;

RAPPELLE au Ministre de la Justice qu’il est le garant du bon fonctionnement de celle-ci, et qu’il lui revient d’en protéger les acteurs essentiels plutôt que de les fragiliser dans leur crédibilité, au premier rang desquels ceux qui portent les droits de la défense, auxquels il a su un temps être attaché ;

DÉNONCE avec force, et s’inquiète :

d’une part, du traitement sécuritaire discriminant imposé, de manière parfaitement assumée, aux avocats, instaurant vis-à-vis de l’ensemble de la profession une suspicion insupportable, avec pour conséquence immédiate de la discréditer et de la fragiliser dans l’exécution de ses missions – au sens propre du terme en l’ostracisant ;
d’autre part des atteintes gravissimes et inédites portées aux droits de la défense, des avocats n’ayant pu consulter « librement » le dossier de procédure préalablement à l’interrogatoire de première comparution de leur client, encore moins s’entretenir « librement » avec leurs clients, étant placés sous surveillance policière constante, soumis au portique de sécurité, au scanner à main et même fouillés, privés de leurs outils de travail dans le temps essentiel de leur entretien avec leur client, le tout en violation des règles les plus fondamentales portant les droits de la défense, au premier rang desquels le secret professionnel et la confidentialité des entretiens de l’avocat avec son client.

CONSIDÈRE l’ensemble inacceptable.

En conséquence, le Conseil de l’ordre du Barreau de Marseille :

EXIGE que soit mis fin immédiatement à toute mesure de sécurité discriminante à l’encontre des avocats, rappel ici fait que de tout temps des dossiers particulièrement sensibles ont été traités au Tribunal Judiciaire de Marseille sans conduire à de telles dérives ;

EXIGE que soit expliqué à Madame le Bâtonnier et Monsieur le Vice-Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille la décision fondant la mise en place, au Tribunal Judiciaire de Marseille, des mesures de sécurités ici dénoncées ;

PREND acte que Madame le Bâtonnier et Monsieur le Vice-Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille seront reçus aujourd'hui à 17h30 par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Marseille afin :

Que des explications leur soient données sur les mesures ayant visés les avocats ci-avant exposées ;
Que soit pris l’engagement de ce que les avocats ne feront plus l’objet de mesures de sécurité discriminantes en comparaison de celles auxquelles sont soumis, ou non, les autres corps de métier participant au service public de la justice, au premier rang desquels magistrats et greffiers ;
Qu’une concertation soit ouverte avec le Barreau de Marseille et ses représentants afin que ceux-ci soient consultés sur les modalités d’un plan de prévention des nouveaux risques, si un tel plan paraissait nécessaire ;

SE RÉSERVE la possibilité, en considération des réponses qui seront faites à ces demandes, d’engager toute action qui lui semblerait nécessaire pour préserver les droits de la défense et la possibilité pour les avocats d’exercer leur mission hors de toute pression institutionnelle et de toute mesure discriminante.

Motion du Conseil de l’Ordre du Barreau de Marseille du 15 mars 2026

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