MOBILISATION DU 4 DECEMBRE 2025 : LES AVOCATS DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CONTRE LE PROJET DE DECRET RIVAGE
Nous, Bâtonnières et Bâtonniers,Vice-Bâtonnières et Vice-Bâtonniers,
Avocates et Avocats des Barreaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, regroupant les barreaux d'Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Grasse, Toulon, Draguignan, Tarascon et Alpes de Haute-Provence,
Nous, Avocats, Unis et solidaires,
REAFFIRMONS notre ferme opposition au projet de décret pour « Rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l’efficience » dit projet de décret « RIVAGE ».
Pour rappel, ce décret, visant à réformer les voies d'appel, prévoit de :
• Relever le seuil pour pouvoir interjeter appel d'une décision de première instance de 5 000 € à 1 0 000 €.
Cela signifie que les décisions dont l'enjeu financier est inférieur à 10.000€ ne seront plus susceptibles de contestation,
le justiciable pouvant uniquement saisir la Cour de Cassation et ce sans aucune considération pour la complexité juridique de leur affaire.
• Supprimer purement et simplement le droit d'appel dans certaines matières notamment les pensions et contributions alimentaires dans les litiges familiaux, ce qui constitue une atteinte fondamentale au double degré de juridiction.
• Rendre obligatoire la tentative de règlement amiable pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, contre 5 000€
aujourd'hui, en créant une double peine pour les justiciables modestes, avec l'obligation de franchir un obstacle amiable avant même d'accéder au premier juge.
• Instaurer un filtrage des appels au profit des présidents de chambre des cours d'appel, en leur confiant le pouvoir d'écarter les appels "manifestement irrecevables".
Un magistrat unique pourrait désormais rejeter un appel sans débat contradictoire complet, privant les parties d'un examen au fond par une cour d'appel collégiale.
Cette notion d'appel manifestement infondé introduit un risque d'arbitraire et de subjectivité considérable, supprimant la garantie de la collégialité essentielle au procès équitable.
• Instaurer une autorisation préalable d'interjeter appel.
Cette procédure concernerait certains contentieux spécifiques : référés, juge aux affaires familiales et litiges de moins de 40 000 euros.
L'appel ne serait donc plus un droit mais deviendrait une faveur soumise à l'appréciation discrétionnaire du premier président.
Les propositions contenues dans ce projet de décret constituent une remise en cause frontale du droit d'appel tel qu'il existe en France.
Alors que le double degré de juridiction, qui est remis en cause, est une garantie fondamentale contre l'erreur et l'arbitraire, ces propositions méconnaissent les fonctions essentielles de l'appel,
Elles créent une rupture d'égalité entre les justiciables.
Derrière l'objectif affiché de rationalisation et d'efficience de la justice d'appel, se profile une logique exclusivement gestionnaire visant à réduire le stock des affaires pendantes en limitant le flux entrant.
Cette prétendue rationalisation masque en réalité une politique de gestion de la pénurie et une véritable confiscation du droit d'accès au Juge.
Alors que les délais de traitement des dossiers devant la Cour d'appel peuvent atteindre quatre à cinq années, par manque de moyens tant humains que financiers, ce projet de décret n'apporte aucune réponse satisfaisante à l'engorgement de cette juridiction.
La justice ne doit pas devenir un simple instrument de réduction budgétaire.
Il est au contraire nécessaire que soit fait un investissement à la fois financier et humain, avec plus de magistrats et plus de greffiers, afin de garantir un accès effectif et équitable au juge.
Alors que le garde des sceaux Gérald DARMANIN, lors de rentrée solennelle du Barreau de Paris, a indiqué que les règles de procédure ne seraient pas modifiées sans l'accord des avocats,
Alors qu'il rencontre en ce moment même la Présidente du Conseil National des Barreaux Julie COUTURIER, représentant notre Profession,
Alors que les Bâtonnières et Bâtonniers, Vice-Bâtonnières et Vice-Bâtonniers du ressort de la Cour d'appel rencontrerons le Premier Président le 10 décembre prochain,
Nous réaffirmons de manière ferme et unanime notre opposition à ce projet de décret inacceptable, qui met en péril l'égalité des citoyens devant la justice et constitue incontestablement un recul de l'Etat de droit.
A Aix-en-Provence, le 4 décembre 2025.