MOTION RELATIVE A LA CREATION DU GUICHET UNIQUE NUMERIQUE INPI #2

RAPPELANT

qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et de son décret d’application n° 2021-300 du 18 mars 2021, le guichet unique électronique géré par l’INPI est entré en vigueur le 1er janvier 2023 lequel est désormais seul compétent pour recevoir les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprises, quelle que soit la nature de l’activité qu’elles exercent et quelle que soit la localisation géographique de leur siège social ;  

qu’aux termes d’une première motion prise par le Conseil de l’Ordre des Avocats le 13 décembre 2022, les Avocats du Barreau de Marseille avaient exhorté le Ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à différer l’entrée en vigueur du guichet unique numérique jusqu’à ce qu’il soit opérationnel tout en maintenant la plateforme d’Infogreffe en fonctionnement de manière pérenne ;  

que dès son lancement au 1er janvier 2023 la plateforme du Guichet unique n’était pas opérationnelle et ne permettait pas de recevoir toutes les formalités des entreprises,  

que quelques jours après son lancement, le service a été totalement paralysé durant près d’une semaine,

qu’à ce jour de graves dysfonctionnements subsistent pouvant mettre en péril l’économie française et l’activité de tous les professionnels qui y contribuent,

que l’arrêté du 28 décembre 2022 instaurant une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service public en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique pour les entreprises, de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une activité ou d'exercice de celle-ci, est trop imprécis et comporte de nombreuses lacunes qui ne permettent pas de fournir une solution palliative efficace.

APPELLE
le Ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :  


 

I à prendre au plus vite toute mesure visant à remédier totalement aux dysfonctionnements encore constatés du guichet unique,

I à préciser et / ou compléter la procédure dérogatoire mise en place afin de la rendre efficiente sans délai,

I à revoir sa position concernant la plateforme Infogreffe qui aurait été la seule mesure palliative efficace au Guichet unique et à ses dysfonctionnements.

et ce afin d’assurer la continuité du service public.

APPELLE
DE NOUVEAU
le Conseil National des Barreaux à prendre toute initiative pour obtenir satisfaction auprès du ministre de tutelle ;

INVITE
les avocats du barreau de Marseille à continuer à lui transmettre toutes les difficultés rencontrées.

Le Bâtonnier
Mathieu JACQUIER