Ordre des avocats au barreau de Marseille
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MOTION RELATIVE A LA CREATION DU GUICHET UNIQUE NUMERIQUE INPI



Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Marseille vote à l’unanimité une motion contre l'entrée en vigueur du guichet unique numérique de l’INPI dont la mise en service est prévue le 1er janvier 2023.

À quelques jours de son déploiement et comme de nombreux acteurs économiques, notre barreau a beaucoup de craintes sur de possibles dysfonctionnements du guichet unique lors des premiers mois de mise en fonction. Les défaillances qui subsistent à ce jour pourront mettre en péril l’économie française et l’activité de tous les professionnels qui y contribuent.

Obtenir le report de l’entrée en vigueur du guichet unique numérique ainsi que le maintien de la plateforme Infogreffe apparaissent comme les solutions les plus adaptées.

Par cette motion, nous nous adressons à la fois au Gouvernement, au CNB Conseil National des Barreaux mais également aux avocats du barreau.

Rappel de la
procédure future 


Le guichet unique sera le portail pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise : ICI 

Il vient donc remplacer les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et le Greffe. Tous les dossiers devront donc uniquement être réalisés via cette plateforme. L’INPI se chargera de transmettre les formalités saisies et les actes aux autorités compétentes. Il n'y aura plus aucune possibilité de se rendre physiquement au greffe ni dans aucun CFE.

Les cabinets d’avocats marseillais resteront quant à eux toujours ouverts pour aider les entrepreneurs & chefs d’entreprise dans leurs démarches.





Le Conseil de l'Ordre

des Avocats au
Barreau de Marseille,

réuni le 13 décembre 2022
sous la présidence
de son Bâtonnier en exercice,

Maître Jean-Raphael FERNANDEZ 
vote la motion
suivante :





RAPPELANT
qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et de son décret d’application n° 2021-300 du 18 mars 2021, il est prévu la mise en place d’un guichet unique électronique géré par l’INPI devant recevoir, à compter du 01er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprises, quelle que soit la nature de l’activité qu’elles exercent et quelle que soit la localisation géographique de leur siège social ;  

CONSTATE
qu’après de nombreux tests effectués par les avocats, de graves dysfonctionnements subsistent à ce jour pouvant mettre en péril l’économie française et l’activité de tous les professionnels qui y contribuent.  

EN CONSEQUENCE :
  

EXHORTE
le Ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à différer l’entrée en vigueur du guichet unique numérique jusqu’à ce qu’il soit  opérationnel ;  

APPELLE
le Ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à revoir sa position sur la disparition d’infogreffe, plateforme opérationnelle qui donne satisfaction à ses utilisateurs ;
 

APPELLE
le Conseil National des Barreaux à prendre toute initiative pour obtenir le report de l’entrée en vigueur du guichet unique numérique et SOUTIENDRA lesdites initiatives ;  

INVITE
les avocats du barreau de Marseille à lui transmettre toutes les difficultés rencontrées.



Le Bâtonnier

Jean-Raphaël FERNANDEZ

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