Ordre des avocats au barreau de Marseille
Actualités

Bref, j’ai été contrôlée positive au LCB/FT

 
 
En juillet dernier j’ai réceptionné un courrier dans ma boîte indiquant qu’à la rentrée un membre du Conseil de l’Ordre et un administrateur CARPA viendraient effectuer un contrôle de notre cabinet en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux 
et le financement du terrorisme (LCB/FT).
 



[ Quelle lourde tâche de rendre 
le contrôle LCB/FT « bankable » ! 
Nous avons 
quand même relevé le défi.  ]

 

Evidemment j’en avais entendu parler mais par manque de temps je ne m’étais pas vraiment penchée sur la question. Il faut dire que l’ordonnance du 12 février 2020 transposant en droit français la cinquième directive « anti-blanchiment » juste après la mise au carré de mon cabinet au RGPD, et juste avant le Covid ce n’était pas le moment idéal. Bref, se remettre dans un chantier à acronymes pompeuses n’était pas ma priorité. Mais voilà, je n’avais plus le choix ! Le cabinet allait être contrôlé et il ne s’agissait pas d’un simple coton-tige dans le nez.
Après notre contrôle on nous a sollicité pour vous faire un retour d’expérience dans le Journal du barreau. 
Pour être honnête, se mettre en conformité LCB/FT demande beaucoup de temps. Même si concrètement nous nous renseignons tous sur la situation de nos clients, la façon de l’organiser pour être en conformité doit être fléchée, pensée et réfléchie. Cet article se veut pragmatique et a pour but de vous faire gagner du temps dans l’objectif de capitaliser cette expérience et de la mettre à votre disposition. 

La méthode la plus sûre et 
opérationnelle pour mener à bien votre mise en conformité passera par

Le Téléchargement du guide du CNB¹ qui expose de manière pratique les précautions qui doivent être prises par chaque avocat face à un client et les obligations qu’il doit respecter.
Je vous conseille de suivre également la formation dispensée par le CNB que vous retrouvez sur la plateforme de l’école des avocats. Cette formation est en e-learning. Il faut se rendre dans la catégorie « pénal » du site de l’EDASE et demander à ce qu’on vous ouvre les droits sur la plateforme.
Sachez que lorsque vous avez un doute, tout est codifié aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. 

Trouver l’équilibre entre 
la vigilance et le secret professionnel

Conservez à l’esprit que nous avons un devoir de vigilance institué par nos principes fondamentaux (RIN) et qu’à la différence d’autres professions, nous devons trouver l’équilibre entre le respect du secret professionnel inhérent à l’activité de l’avocat et l’impératif pour l’état de lutter contre les pratiques criminelles de blanchiment et de terrorisme.

Recommandation : créer 
un questionnaire à remplir à chaque ouverture d’un dossier au cabinet 

La première partie du guide du CNB est l’énonciation de la logique en entonnoir. C’est-à-dire que pour être en conformité il faut avant tout se poser les bonnes questions.
A ce premier stade, pour démontrer que vous avez satisfait à votre obligation et pour savoir si vous rentrez dans le cadre de la déclaration de soupçons, nous vous recommandons de préparer un questionnaire qui viendra matérialiser cette étape. (Au cabinet nous avons conçu un formulaire « Forms »).

Ce questionnaire est notre fil d’ariane car il est conçu pour nous rappeler quoi faire en toute circonstance :

Exemples de questions à se poser : 
Identité des parties : 
S'agit-il d'un client personne physique ou personne morale ?
 ❍ Personne physique        ❍ Personne morale

S'il s'agit d'une personne morale, avez-vous pensé 
à récupérer les informations relatives au Bénéficiaire Effectif  ?
 ❍ Oui ❍ Non

La mission pour laquelle le cabinet est sollicité est :
 ❍ Une consultation juridique
 ❍ Une procédure juridictionnelle  ❍ La rédaction d'actes

Si, par exemple vous cochez « Une procédure juridictionnelle », la question suivante s’enchaînera :
Les avocats sont exemptés par le CMF des obligations déclaratives dans le cadre des procédures juridictionnelles. Ils sont toutefois tenus à une obligation de vigilance sans être pour autant tenus de déclarer leur soupçons ni de répondre aux demandes d'informations de Tracfin (L.561-3, II CMF).

Obligation de vigilance : ai-je bien vérifié les éléments justifiant de l’effectivité matérielle de la procédure ? 
(C'est à dire que les éléments fournis se rattachent bien à la procédure pour laquelle le client m'a sollicité et s’ils ne sont pas détachables de la décision juridictionnelle )
 ❍ Oui ❍ Non

Reportez sur ce questionnaire toutes les questions essentielles figurant dans le guide du CNB et n’hésitez pas y insérer des rappels et « pense-bêtes ». 

 

 

 

Conseil : Pour chaque dossier ouvert au cabinet, créez un sous-dossier LCB/FT 

Dans ce sous-dossier, vous allez y ranger le questionnaire que vous aurez complété et les documents d’identification du client (et des autres parties le cas échéant) : CNI, passeport, Kbis, statuts de la société, adresses, les fiduciaires…
Il est également important de pouvoir dater la relation d’affaires avec le client, vous conserverez cette date au sein de ce sous-dossier2.
Vous trouverez en annexe du guide du CNB des formulaires (pages 95 et suivantes). Vous pouvez les adresser à vos clients directement. Au cabinet, nous avons décidé de ne pas adresser au client directement lesdits formulaires car nous craignons qu’il ne nous le retourne jamais. Nous pensons que ça retarde la relation et que cela complexifie la relation d’affaires. Nous remplissons nous-même le questionnaire et sollicitons les documents nécessaires afin de le remplir. Ainsi nous sommes certains de disposer d’un dossier complet sans avoir à relancer le client.

Quand vous aurez fait le tour de vos dossiers, vous serez prêt pour classifier votre cabinet

Afin de nous aider dans la démarche de conformité, le CNB met à notre disposition un outil numérique de classification librement téléchargeable à partir d’un compte « e-dentitas ». 
Cet outil nous permet de réaliser la classification des risques de nos relations d’affaires.  Cet outil est très simple à utiliser. 
Nous vous conseillons de le remplir au début de votre démarche de mise en conformité, vous vous rendrez ainsi compte de vos faiblesses puis, lorsque vous aurez fait le tour de vos dossiers afin de constater votre niveau de risques, vos améliorations.

N’oubliez pas de demander de l’aide à la CARPA

Par ses contrôles la CARPA nous aide à vérifier la conformité des maniements de fonds accessoires aux opérations qu’il effectue. Elle constitue à cet égard un partenaire du cabinet d’avocat dans l’exercice de son devoir de vigilance. 
Les contrôles qu’elle exerce sont notamment de nature déontologique. Etant effectués sous l’autorité du bâtonnier, ils préservent le secret professionnel dû par l’avocat à son client, dont le bâtonnier est le garant. La Carpa tient un rôle essentiel en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle est assujettie aux dispositions du Code monétaire et financier applicables en la matière et TRACFIN.

1. Lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr) 
2.  voir le guide du CNB sur ce qu’est la relation d'affaires & L. 561-2-1 CMF

Faites une note d’information à tout le cabinet et désignez un référent LCB/FT. Tout le cabinet doit être sensibilisé à cette question. Nous avons notamment diffusé une note rappelant les quatre principes simples du devoir de vigilance de l’avocat à savoir : 

LES 4 COMMANDEMENTS DU LCB/FT

① Je dois connaître mon client, le donneur d’ordre, le bénéficiaire effectif ainsi que l’objet de l’opération à laquelle je participe.

② Je dois adapter mes procédures de prudence et de vigilance en fonction de la nature de ma clientèle : 
- Identification du client, 
- Recueil d’informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaire,
- Suivi de cette relation selon l’opération envisagée. 
- Les obligations de vigilance renforcée concernent les clients et les opérations inhabituellement complexes présentant un risque élevé de blanchiment qui exige un examen approfondi.

③ Je dois me poser cette question essentielle s’agissant de mon devoir de vigilance : 
Serai-je en mesure de justifier d’avoir accompli les diligences d’identification de mon client, et du bénéficiaire effectif s’il n’est pas mon client, ainsi que de l’opération pour laquelle j’ai donné mes conseils ?

④ Je dois pouvoir démontrer qu’à chaque étape du processus de l’opération à laquelle j’ai apporté mon concours, j’ai acquis la certitude raisonnable qu’il ne s’agissait d’une opération de blanchiment de capitaux d’origine illicite ou de financement du terrorisme. Et je dois donc recueillir et consigner ces renseignements. L’incertitude quant à l’identification m’impose de m’abstenir ou de cesser de participer à l’opération sauf si l’activité se rattache à une procédure juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une telle procédure, et lorsque je donne des consultations juridiques.

Me camille merlet

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