Ordre des avocats au barreau de Marseille
Actualités

Les avocats aux côtés des mineurs victimes de traite d'êtres humains

 


Le bâtonnier,
Jean-Raphaël Fernandez
signe un protocole de mise
en place de leur protection


Dispositif expérimental
visant à protéger

les mineurs victimes de
traite des êtres humains
Ressort du tribunal
judiciaire de Marseille.



La traite des êtres humains est un phénomène national et transnational, du ressort de la criminalité organisée, qui représente, selon l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC), 32 milliards de bénéfices par an, dont 3 milliards en Europe. 

Comme tous les pays du continent européen, la France est de plus en plus exposée à ce phénomène transnational, en tant que pays de destination, mais aussi de transit. Depuis 2012, l’augmentation préoccupante du nombre de mineurs victimes de traite notamment à des fins de contrainte à commettre des délits et d’exploitation sexuelle sur notre territoire a conduit le gouvernement à développer une politique publique à part entière visant à lutter contre ce phénomène. 

Cette volonté s’est traduite par le renforcement de l’arsenal législatif et par la mise en oeuvre du premier plan d'action national contre la TEH 2014-2016 et du second plan d’action national contre la traite des êtres humains adopté le 18 octobre 2019. A travers ces deux plans, la protection des mineurs victimes de TEH est une des actions prioritaires visée aux mesures 25 et 26 qui prévoient un accompagnement et une prise en charge adaptées à la spécificité de ces mineurs. 

Ces mesures s’intègrent pleinement dans la politique mise en oeuvre au niveau européen telle qu’elle ressort des directives 2011/36/UE et 2012/29/UE du parlement européen et du conseil. 

Comme pour tous les mineurs, la protection des mineurs victimes de traite entre dans le dispositif de droit commun de la protection de l’enfance, compétence dévolue en France aux Conseils Départementaux. Cependant, à partir des constats partagés par les acteurs institutionnels et associatifs,

il a été observé que ce dispositif n’était pas pleinement adapté au regard de la situation spécifique de ces mineurs et de la nécessité de les soustraire à l’emprise de leurs exploiteurs. La circulaire du Garde des Sceaux, en date du 8 février 2021, rappelle que la protection des mineurs victimes de traite des êtres humains est l'un des axes majeurs du second plan d'action national contre la traite des êtres humains élaboré par la Mission interministérielle de protection des femmes victimes de violences et la lutte contre les êtres humains (MIPROF), adopté le 18 octobre 2019. A ce titre, la mesure 25 du plan préconise l'extension sur le territoire national du dispositif spécifique de prise en charge des mineurs victimes de TEH mise en place par le parquet de Paris le 1er juin 2016. La circulaire du 8 février 2021 précise d'une part, les modalités de la prise en charge des mineurs victimes de traite des êtres humains, et d'autre part, le rôle des intervenants à ce dispositif. 

La réussite de ce dispositif repose sur une prise en charge et une orientation rapides des mineurs victimes dès le repérage ou l’identification. Chaque partenaire, qu’il soit institutionnel ou associatif est un maillon essentiel du dispositif qui, en cas de défaillance, peut faire échouer la prise en charge du mineur. 






Le présent protocole a pour objet la mise en place d’un dispositif de protection consistant en un placement des mineurs victimes de traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes, fondé sur la nécessité d’un éloignement de tous ordres et sur un accompagnement par des éducateurs spécialement formés à cet effet. 

Le protocole vise à définir les conditions et les modalités de :
 

  • La mise en oeuvre opérationnelle ;
  • La coordination entre les parties et le fonctionnement du comité de pilotage ;
  • Son financement ;
  • Son évaluation. 









Les
signataires


Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône - M. Christophe MIRMAND
• Le Président du tribunal judiciaire de Marseille - M. Olivier LEURENT
• La Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille - Mme Dominique LAURENS
• La Présidente du Département des Bouches-du-Rhône - Mme Martine Vassal
• Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône - M. Pierre Pibarot
• Le Bâtonnier du Barreau de Marseille - Me Jean-Raphaël FERNANDEZ
• Le Directeur zonal de la police judiciaire Sud - M. Éric ARELLA
• La Directrice de la police aux frontières Sud - Mme Christine NERCESSIAN
• La Directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône - Mme Virginie BRUNNER
• Le Commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône - M. Ronan LE FLOC'H
• Le Président de l’AVAD - M. Jacques CALMETTES
• Le Directeur de l’association « Autres Regards » - M. Jean-Régis PLOTON
• La Directrice de l’association « Amicale du Nid 13 » - Mme celia mistretta
• Le président de l’association « OICEM » - M. Yann PREVOST





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