Ordre des avocats au barreau de Marseille
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Motion pour la sauvegarde du secret professionnel

I EN DIRECT DU CONSEIL DE L'ORDRE  I 



Le 26 octobre 2021, en séance exceptionnelle, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Marseille vote à l’unanimité une motion pour la sauvegarde du secret professionnel et demande la modification des dispositions contestées sur le secret professionnel prévues dans le projet de Loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

 




MOTION
« PROTECTION
DU SECRET PROFESSIONNEL
DE L’AVOCAT »

 



Le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille, réuni le 26.10.2021 sous la présidence de son Bâtonnier en exercice, Maître Jean-Raphaël FERNANDEZ :

RAPPELLE que le secret professionnel régi par l’article 66-5 de la loi du 31.12.1971 modifiée, concerne la défense et le conseil, et qu’il est conforme aux principes de la Convention européenne de sauvegarde des libertés et droits fondamentaux tels qu’interprétés par les juridictions nationales et européennes,  

RAPPELLE que le secret professionnel est protecteur des citoyens contre l’immixtion excessive de l’autorité publique, il constitue une garantie fondamentale dans un Etat de droit ;  

CONNAISSANCE PRISE de l’article 3 du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » tel que rédigé par la Commission mixte paritaire :  

DEPLORE que le projet d’article 56-1-2, 1° du Code de procédure pénale prive certains citoyens du droit d’échanger en toute confidentialité avec un avocat ;  

S’INDIGNE du projet d’article 56-1-2, 2° du Code de procédure pénale qui crée une aberration juridique, par l’avènement d’une situation de complicité non-intentionnelle de l’avocat permettant d’exclure le secret professionnel ;  

DENONCE un état d’insécurité juridique permanent que ce texte entraînerait,  

S’INSURGE contre ces deux dernières dispositions présentées comme des exceptions, mais qui, en réalité, réduisent à néant le secret professionnel ;  

EXHORTE solennellement le gouvernement, en application de l’article 45, alinéa 3 de la Constitution, à amender les dispositions précitées afin de rétablir la lettre et l’esprit du texte initial visant à garantir le secret professionnel de l’avocat tant en matière de défense que de conseil.  

ASSURE le gouvernement de la plus grande détermination du barreau de Marseille à protéger le secret professionnel ;  


Le Bâtonnier Jean-Raphaël FERNANDEZ

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