Ordre des avocats au barreau de Marseille
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ÉCRITS DE PROCÉDURE ET DROITS D’AUTEUR D’UN AVOCAT

 
 
Cet article est issu du JDB Marseille 
pour le consulter en intégralité, c'est ICI


L’avocat peut-il revendiquer l’existence de droits 
de propriété intellectuelle sur un écrit de procédure, 
une plaidoirie ou des conclusions ?

  

L’originalité : 
Une Condition Indispensable

Un avocat comme tout rédacteur peut se voir reconnaître des droits d’auteur sous réserve que le texte qu’il a rédigé soit qualifié d’œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Peu importe que ce texte ait une vocation utilitaire, scientifique ou purement littéraire puisque la destination de l’œuvre est un élément qui ne doit pas être pris en considération pour la qualification d’œuvre au sens du droit d’auteur (article L. 112-1 du CPI).
Au terme de l’article L112-2 du CPI, sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit :
« Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature. »
Ainsi, un écrit de procédure peut être considéré comme une œuvre de l’esprit. Cependant, il faut qu’il soit original c’est-à-dire qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Cette notion n’est pas définie par le CPI mais par les différentes décisions de jurisprudence.
Ceci implique que l’auteur ait fait des choix personnels, subjectifs, des choix singuliers, dans le fond et dans la forme, permettant de caractériser l’empreinte de sa personnalité. 
Par opposition à cette notion d’originalité, la jurisprudence évoquera souvent la banalité ou le fait que les choix de l’auteur ont été dictés par des impératifs techniques, fonctionnels ou étroitement liés à l’objectif poursuivi et considère que la mise en œuvre d’un savoir-faire est insuffisante à démontrer l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
La CJUE a affirmé qu’une œuvre est originale lorsqu’elle est une création intellectuelle propre à son auteur impliquant qu’elle reflète sa personnalité et ajoute que, tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs (CJUE, 16 juillet 2009, affaire C-5/08, INFOPAC et CJE  1er décembre 2011, affaire C-145/10, PAINER c/ AXEL SPRINGER AG et autres). 

Cette notion de choix propre à l’auteur traduisant sa personnalité se retrouve aussi dans les décisions françaises.
Dès lors que la condition d’originalité est remplie, l’écrit d’un avocat, qu’il s’agisse d’une plaidoirie, de conclusions ou d’une note dans le cadre d’une expertise, peut donc être considéré comme une œuvre et protégé au titre du droit d’auteur. 

La question de la titularité par l’avocat de droits d’auteur sur les actes établis dans le cadre de l’exercice de sa profession a, d’ailleurs, déjà été évoquée par la jurisprudence. 
Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 juin 2009 (N°0887.193, JurisData n° 2009-049123), a considéré que la requête rédigée par l’avocat n’était pas originale. 
Il s’agissait d’un litige entre deux confrères dont l’un indélicat avait reproduit servilement les écritures d’un autre.  Celui-ci avait engagé une action pour contrefaçon devant le tribunal correctionnel invoquant son droit d’auteur.
« Attendu que, statuant sur les appels du ministère public et de la partie civile, l'arrêt confirmatif énonce que la requête litigieuse répond au formalisme imposé par l'article R. 411-1 du Code de la justice administrative, qu'elle indique la nature de l'acte administratif attaqué et le lieu de situation de l'immeuble dont l'autorisation d'urbanisme est contestée, qu'elle rappelle les dispositions du plan d'occupation des sols et celles du Code de l'urbanisme applicables, qu'elle vise les textes de loi en vigueur et qu'elle reproduit des extraits d'ouvrages juridiques ; que les juges en concluent que, si le document analyse les faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, l'ensemble qu'il constitue ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur ».

  

Les Prérogatives Conférées
Par Les Droits D’auteur

Les droits de l’auteur sont constitués de deux types de prérogatives (Article L. 111-1 du CPI) : Tout d’abord un droit moral qui est un droit attaché à la personne de l’auteur, imprescriptible, perpétuel et inaliénable, et qui comporte différents attributs :
- le droit au respect de son nom qui doit être mentionné à chaque utilisation de l’œuvre, 
- le droit au respect de son œuvre qui ne peut être transformée, modifiée sans son accord, 
- le droit de divulgation de l’œuvre qui est le droit pour l’auteur de choisir le moment où cette œuvre sera rendue publique et donc où elle est achevée,
- le droit de repentir qui est peu usité mais qui permet à l’auteur, une fois la divulgation de son œuvre opérée, de solliciter son retrait selon certaines conditions.

L’auteur bénéficie également de droits patrimoniaux à compter de la création de l’œuvre et pendant sa vie (et même 70 ans après sa mort pour les héritiers). Cela lui confère un monopole d’exploitation de son œuvre et donc le droit d’en autoriser ou d’en interdire toute reproduction ou représentation publique.
Cependant, ce monopole conféré par le droit d’auteur ne permet pas de faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure judiciaire.
En effet, la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 25 février 1997, N°95-13.545) ayant pu décider que l’utilisation en justice par la production aux débats et la lecture partielle à l’audience d’un manuscrit inédit constituait une violation du droit de l’auteur, un texte a été voté afin de combattre cette jurisprudence.

L’article L331-4 du CPI dispose que : « les droits mentionnés dans la première partie du présent Code (soit les droits d’auteur notamment) ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique ». 
L’application de ce texte par la Cour d’appel de Paris le 4 décembre 2009 (CA Paris Pôle 5, Ch. 2, arrêt N°08/13681) a toutefois conduit la Cour à considérer que, selon les dispositions de l’article L331-4 du CPI, les droits d’auteur ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure juridictionnelle mais que toutefois ce texte ne dispensait pas les demandeurs de saisir le juge de la mise en état avant de produire et donc de divulguer un extrait tiré de la correspondance d’un auteur.
Dans cette affaire, il s’agissait de correspondances inédites où la question du respect de la vie privée est également présente. 
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2011 (Cass. 1ère civ., 9 juin 2011, N°10-13.570), a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en considérant « Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que la production de ces lettres était utile à la démonstration qu'entendaient faire les consorts X... de l'intérêt de la publication de ces documents pour mieux comprendre René Y..., quand la production et la reproduction desdites lettres n'étaient pas soumises à l'autorisation du juge de la mise en état, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ».

En conclusion, les règles du Code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur permettent tout à fait de considérer qu’un avocat ait pu faire œuvre de création dans le cadre de la rédaction de conclusions, d’une plaidoirie ou d’une note expertale. 

  

[ La CJUE a affirmé qu’une œuvre
est originale lorsqu’elle est
une création intellectuelle propre
à son auteur impliquant
qu’elle reflète sa personnalité(...)  ]

  

Il convient toutefois pour l’avocat, qui revendique l’existence de droits d’auteur, de démontrer tout d’abord l’originalité de sa création (cette originalité doit être démontrée dès le stade de l’assignation) et également qu’il en est bien l’auteur, seul titulaire des droits.

En effet, le travail de rédaction des conclusions ou de notes expertales peut inclure de nombreuses références textuelles ou jurisprudentielles et également être le fruit de différentes corrections et amendements émanant du client ou d’autres membres du cabinet. 
Dans l’hypothèse où le texte rédigé est bien original et où l’avocat en est le seul auteur, il est éligible à la protection par le droit d’auteur.

Toutefois, il semble que ce monopole ne puisse être revendiqué pour s’opposer à l’usage des écritures dans un cadre strictement judiciaire en vertu de l’article L331-4 du CPI. Enfin et surtout, l’avocat restera tenu par l’impératif de confidentialité inhérent à la profession.
Les principes déontologiques de l’avocat et la confraternité pourraient conduire l’avocat à souhaiter partager son travail, fusse-t-il original, avec ses confrères ou le public, sans revendiquer un monopole, pour promouvoir les valeurs auxquels il est attaché et améliorer la défense du justiciable ! 

  

PAR LA COMMISSION 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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