Ordre des avocats au barreau de Marseille
Actualités

Interview du Bâtonnier DOMINIQUE MATTEI

 

 

Ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Marseille, tout le monde connaît Dominique Mattei, avocat pénaliste, qui a été choisi par le garde des Sceaux et ministre de la Justice, Éric Dupont Moretti, pour présider la Commission sur le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat, dont le rapport a été déposé en un temps record. 

 

 

 

 

 

Cet article est issu du JDB Marseille 
pour le consulter en intégralité, c'est ICI

 

JDB : Peux-tu nous
rappeler ton parcours ?

Dominique Mattei : Après avoir étudié à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, puis au centre de formation, j’ai exercé comme stagiaire au cabinet du bâtonnier José Allégrini, puis je me suis installé ensuite au 98 rue Grignan avec Maître Marie-Ange Mattei et Maître Chantal Fortune. Nous avons, ensemble, développé une activité essentiellement liée au droit pénal. 

Au plan ordinal, j’ai assumé deux mandats au conseil de l’Ordre et j’ai été élu au dauphinat, et ensuite au bâtonnat.
Au mois de novembre 2020, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, m’a fait parvenir une lettre de mission et m’a confié la présidence de la Commission sur le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat. Cette commission était composée de hauts magistrats, 

de responsables de la police et de la gendarmerie et bien sûr d’avocats : Maître Bruno Rebstock et Maître Luc Febbraro notamment, pénalistes inscrits au barreau d’Aix-en-Provence, mais aussi Maître Hervé Témime et Maître Jacqueline Laffont, avocats près la cour d’appel de Paris ainsi que le vice-bâtonnier du barreau de Paris, Maître Vincent Nioré.
Elle a consulté, entre autres, la conférence des procureurs généraux, la conférence des procureurs de la République, la conférence des premiers présidents de cour d’appel, le procureur du parquet national financier, le procureur de Paris, le président du tribunal judiciaire de Paris, des syndicats de magistrats, d’avocats, de greffiers de police et de la presse judiciaire. 

 

Tu viens de déposer ton rapport sur le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat.

Peux-tu nous en communiquer
les grandes lignes ?

Si la loi est votée, les dispositions du Code de procédure pénale seront modifiées afin de mieux encadrer dans le temps et au regard des droits des personnes suspectées et des victimes, le déroulement des enquêtes préliminaires.
Ainsi la durée d’une enquête préliminaire ne devrait plus excéder deux années sous réserve d’une prolongation possible par le procureur de la République pour une durée maximale d’un an. À l’issue de ces délais, le procureur de la République devra, soit mettre en mouvement l’action publique, soit mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit classer sans suite la procédure.
Le rapport réécrit par ailleurs l’article 77-2 du Code de procédure pénale en prévoyant les cas d’ouverture de l’enquête au contradictoire ; 

outre la possibilité pour le procureur de décider à tout moment de mener une enquête contradictoire, en communiquant la copie du dossier au suspect et à la victime en leur permettant de faire des observations, cet article étend les possibilités pour les suspects de demander l’exercice de ce droit, non seulement un an après leur audition, mais également un an après une perquisition, ou lorsqu’ils seront mis en cause par les médias. Si le procureur refuse de faire droit à cette demande, il devra alors prendre une décision motivée et versée au dossier qui pourra être contestée devant le procureur général. En toute hypothèse après un délai de deux ans après une audition ou une perquisition, l’enquête ne pourra se poursuivre à l’encontre d’un suspect que de façon contradictoire.

  

[ chacun des intervenants était guidé
par le souci de parvenir au meilleur
fonctionnement du système judiciaire
dans le seul intérêt du citoyen ]

  

Au sujet du secret professionnel, il a été prévu une réforme de l’article préliminaire du Code de procédure pénale afin d’affirmer de façon solennelle « que le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours de la procédure ».
De nouvelles garanties sont prévues en matière de perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat en ne permettant ces perquisitions que s’il existe contre l’avocat des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure, en s’assurant aussi que ces raisons soient mentionnées dans une décision motivée portée à la connaissance du bâtonnier et 

en prévoyant que la décision du juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur des contestations de validité des saisies que peut soulever le bâtonnier pourront faire l’objet d’un recours suspensif dans un délai de 24 heures devant le premier président de la cour d’appel. Les garanties sont aussi renforcées en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat, en exigeant dans tous les cas, au cours de l’enquête comme de l’instruction, une décision motivée du juge des libertés et de la détention faisant état des raisons plausibles de soupçonner l’avocat.

  

[ Les progrès techniques considérables
et rapides dessinent un pouvoir
de plus en plus administratif,
envahissant et parfois même arrogant !
Les avocats seront contraints
de s’adapter, notamment avec l’apparition
d’une justice prédictive qui « ubérise »
aussi les cabinets d’avocats. ]

  

Comment se sont déroulés
les travaux de la commission ?

Par nature, par fonction les discussions étaient naturellement contradictoires et il a fallu rechercher des points de consensus.
Cela a été relativement aisé, dans la mesure où chacun des intervenants était guidé par le souci de parvenir au meilleur fonctionnement du système judiciaire dans le seul intérêt du citoyen.
Par exemple, personne, au-delà des prérogatives attachées à sa fonction, ne trouvait normal qu’un suspect entendu sous le statut d’audition libre ou de gardé à vue reste pendant deux, trois, quatre ans sans aucune nouvelle de la procédure dans laquelle il avait été entendu et sans autre possibilité que celle de consulter un avocat qui ne pouvait, de son côté, obtenir aucune information…. D’où un consensus sur la nécessaire ouverture d’un contradictoire pendant l’enquête.
Les échanges ont été plus âpres au sujet du secret professionnel, certains craignant que les avocats aient eu le souci de s’aménager une forme d’impunité, ou à tout le moins aient recherché un statut privilégié face à l’application éventuelle de la loi. 

Mais il a été finalement convenu que le secret de la défense est une garantie fondamentale qui devrait même être renforcée. Souvent les magistrats découvrent en effet au dernier moment la position du prévenu et des pièces du dossier qui n’ont jamais été communiquées avant l’audience…

C’est en cela que le système était déséquilibré !
Le suspect cité à comparaitre au bout de deux ou trois ans après son audition, n’avait jamais eu pendant tout ce temps la possibilité de faire valoir des arguments pour sa défense, car il était privé de contradictoire. Dans ces conditions, soit la défense devenait inopérante, soit un supplément d’information était sollicité, soit des demandes de renvoi étaient présentées surtout dans les affaires économiques et financières réputées complexes.

  

À l’heure de l’état d’urgence sanitaire,
que penses-tu de l’évolution
de notre profession et de nos libertés fondamentales ?

J’observe que la crise sanitaire entraîne une restriction des libertés publiques. Un certain nombre d’ouvrages ont été publiés sur le sujet, notamment celui d’un avocat à la Cour de cassation, Me François Sureau ; son livre s’appelle « Sans la liberté » il nous alerte sur la restriction des libertés publiques au-delà même des nouvelles conditions de vie dictées par la lutte contre l’épidémie.
L’Histoire démontre que l’abandon ou la suppression de certaines libertés publiques, présentées comme temporaires, deviennent malheureusement définitives.

L’époque tourmentée souligne des ruptures culturelles au rang desquelles une forme de déshumanisation de la relation sociale ou professionnelle et l’affaiblissement de la sensibilité à l’art de la parole. Les progrès techniques considérables et rapides dessinent un pouvoir de plus en plus administratif, envahissant et parfois même arrogant ! Les avocats seront contraints de s’adapter, notamment avec l’apparition d’une justice prédictive qui « ubérise » aussi les cabinets d’avocats.

  

Est-ce que tu as un message
à faire passer à nos lecteurs ?

Je n’ai pas vocation à faire passer de message à nos lecteurs. Je ne peux que leur livrer de manière elliptique le fruit d’une expérience lourde de trente-huit années d’exercice professionnel. J’ai connu l’époque où l’avocat n’était pas un marchand du droit et où il accomplissait autre chose que de simples prestations de services. L’époque de sa grandeur ! 

Éloignée des concepts de « rentabilité » et « d’économie » ! Les évolutions, incontournables, ont cela de paradoxal qu’elles dessinent de nouveaux horizons, plein d’espérances, en même temps qu’elles suscitent la nostalgie !

  

Propos recueillis par
ME Julien Ayoun

Retour

Accès direct

Le barreau

plus

L'incubateur

plus

Immobilier

plus

Nous contacter

Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide