Ordre des avocats au barreau de Marseille
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Interview du garde des Sceaux et ministre de la Justice ÉRIC DUPOND-MORETTI

Avocat pénaliste pendant plus de 35 ans, notre ancien confrère Eric Dupond-Moretti est réputé pour le nombre d’acquittements qu’il a obtenus. 

  

Cet article est issu du JDB Marseille 
pour le consulter en intégralité, c'est ICI

Nommé en juillet 2020, il a accepté de répondre avec enthousiasme (à distance) à chacune de nos questions avant le début de la campagne électorale des élections régionales. L’occasion de connaître sa vision de la Justice dans notre pays.

  

Quels sont les pouvoirs du
Garde des Sceaux et
Ministre de la Justice ?

Je pense que vos lecteurs connaissent cela par cœur mais le ministre de la justice conduit la politique pénale du gouvernement et s’assure de sa cohérence à l’échelle nationale. Il en est d’ailleurs responsable devant le parlement. Il ne possède aucune fonction juridictionnelle et n’exerce aucune autorité directe sur les magistrats du siège. Néanmoins il est l’autorité hiérarchique des magistrats du parquet à qui il peut adresser des circulaires de politique pénale générale qu’ils sont chargés de mettre en œuvre. Depuis la loi du 25 juillet 2013, les gardes des Sceaux ne peuvent plus donner aucune instruction individuelle aux procureurs. 

Lorsque vous êtes ministre de la Justice, vous avez aussi pour attribution d’assurer la continuité du service public de la justice, ce qui passe par l’administration des institutions judiciaires, la nomination des officiers ministériels, etc. mais aussi par une arme très importante, le budget. Dès mon arrivée, j’ai négocié pied à pied pour obtenir encore davantage de moyen pour mon ministère. Aussi, en 2021, la justice a obtenu son plus beau budget depuis au moins 30 ans, plus 8% ce qui porte l’augmentation du budget du ministère de la justice à plus 21% depuis le début du quinquennat. 

  

Vous vous êtes souvent
déplacé à Marseille.

Que vous inspire cette ville ?

Marseille est une ville fantastique, que m’a faite découvrir l’ancien bâtonnier Dominique Mattei et pour laquelle j’ai une affection toute particulière. J’y ai évidemment plaidé quand j’étais avocat mais j’y suis aussi venu de nombreuses fois rendre visite à mes amis.  Et j’ai été très heureux de revenir ici en tant que ministre, au tribunal judiciaire, pour rencontrer les vingt personnes qui ont pu être recrutées pour la justice pénale grâce aux moyens supplémentaires que j’ai obtenus pour mettre en place la justice de proximité.

J’ai récemment annoncé le déblocage de moyens encore supplémentaires en faveur de la justice civile de proximité pour raccourcir les délais de jugement. à Marseille ce sont 40 personnes qui vont arriver d’ici à l’été. Rendez-vous compte, en 6 mois, nous aurons embauché 60 personnes au tribunal judicaire de Marseille !

Loin des clichés qu’elle peut véhiculer, Marseille est une ville dynamique, jeune, qui regorge de talents. Une ville vivante, chaleureuse qui donne une énergie formidable.  

  

Le parquet est en quelque sorte le "juge ultime des poursuites" (puisque seule les infractions d'atteinte à la liberté de la presse échappent à son pouvoir d'initiative des poursuites), autorité d'enquête et partie lors du procès. Or, bien que cette problématique ait amené la CEDH à condamner la France en juillet 2008 dans l'affaire Medvedyev c/ France considérant que le parquet français ne saurait être considéré comme une « autorité judiciaire » au sens de la Convention, « car il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié », puis en 2010 dans l'affaire Moulin c/France, le statut du parquet et sa place au sein de la procédure pénale n'a subi aucune réelle modification. Ce qui participe de la crise de confiance des justiciables envers la justice et son indépendance souvent évoquée comme un mythe.

 Une réforme est-elle
envisageable ?

Je ne suis pas d’accord avec cette affirmation selon laquelle le parquet serait le « juge ultime des poursuites », dès lors que les parties civiles disposent de la possibilité de saisir un juge d’instruction ou une juridiction de jugement.

Je veux rappeler ensuite que par une décision du 8 décembre 2017, le conseil constitutionnel a certes affirmé que si l’indépendance des magistrats du parquet n’est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables au siège, 

il n’en reste pas moins que les garanties applicables au parquet sont suffisantes pour assurer une conciliation équilibrée entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives du Gouvernement prévues à l’article 20 de la Constitution. 

  

[ Dès mon arrivée, j’ai négocié pied à pied
pour obtenir encore davantage de
moyen pour mon ministère.
Aussi, en 2021, la justice a obtenu
son plus beau budget depuis au moins 30 ans /.../ ]

  

En outre, par arrêt du 18 octobre 2018, Thiam c/France, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a sanctionné le manque d’indépendance du ministère public français qu’en application de l’article 5§3 de la convention européenne, et donc uniquement en matière de contrôle juridictionnel d’une privation de liberté. En dehors de cette hypothèse, la question ne relèverait pas de la compétence de la CEDH mais d’un débat national. Par ailleurs, la cour de justice de l’union européenne a par arrêt du 12 décembre 2019 affirmé de façon claire que le statut du parquet français lui conférait l’indépendance nécessaire pour émettre des mandats d’arrêt européens. Elle a estimé que l’indépendance du parquet n’était remise en cause ni par le fait qu’il soit chargé de l’action publique,

ni par le fait que le ministre de la justice puisse lui adresser des instructions de portée générale, ni enfin par sa structure hiérarchisée.

Je rappelle enfin, comme je l’ai déjà dit, que le garde des Sceaux depuis 2013 ne peut plus donner d’instructions individuelles aux magistrats du parquet. En revanche, étant responsable devant le Parlement de la politique qu’il mène il est normal qu’il puisse leur donner des instructions générales en matière de politique pénale. Ce fonctionnement normal et équilibré des institutions n’entrave en rien l’indépendance du parquet français. 

  

Les avocats conseils échangent régulièrement - notamment dans le cadre de négociations - avec des directions juridiques qui ne sont pas soumises au secret des correspondances, ce qui fragilise les discussions et ne permet pas d'être sur le même pied d’égalité. Dans un contexte de libéralisation et d'uberisation du droit contre lesquels nous ne pouvons lutter, s'inscrire dans une démarche d'ouverture semble pouvoir être la meilleure façon d'accompagner les avocats dans la pratique du conseil. 

Sans revenir sur le statut de l'avocat en entreprise, élargir le principe du secret aux échanges entre professionnels du droits (en ce compris juristes, business et legal affair et direction juridique / secrétariat général des entreprises) vous semble-t-il compatible avec le principe même du secret qui découle d'un serment qui ne lie que les avocats ?

C’est une question éminemment importante au regard de la concurrence juridique internationale et pour l’attractivité du droit français vis-à-vis des grandes entreprises. Soucieux de faire évoluer la profession d’avocat, j’ai souhaité engager une réflexion en amont du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire sur cette question pour qu’elle soit traitée de manière globale : 

de la réforme du statut de l’avocat en entreprise au legal privilege. J’ai réuni les trois représentants de la profession en leur demandant de trouver une voie consensuelle pour faire aboutir cette réforme. Force est de constater qu’aucun accord n’a pu être trouvé et nous n’avons pas pu avancer sur ce point-là. 

  

[ Comme vous le savez, le secret professionnel
est essentiel en ce qu’il protège d’abord le justiciable.
Or il est depuis de trop nombreuses années
victime d’atteintes répétées qui
le fragilisent.  ]

  

Néanmoins, comme vous le savez, le secret professionnel est essentiel en ce qu’il protège d’abord le justiciable. Or il est depuis de trop nombreuses années victime d’atteintes répétées qui le fragilisent. Pourtant dans une récente enquête, 93% des français estiment d’ailleurs que ce secret est aussi important que le secret médical. 
C’est pour toutes ces raisons que j’ai souhaité le renforcer dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. 

Les nouvelles dispositions qui ont été votées par l’Assemblée Nationale et qui seront en discussion au Sénat à la rentrée prévoient que les actes d’enquête les plus intrusifs à l’encontre d’un avocat, s’agissant de l’exploitation ou l’interception de ses communications téléphoniques, comme la perquisition de son cabinet, ne seront désormais possibles uniquement dans des cas précis et à des conditions très strictement encadrées.

  

Pouvez-vous nous donner
votre vision de la Justice française
dans une dizaine d’années ?

Je souhaite que les Français aient retrouvé la confiance dans leur justice. C’est vraiment la priorité de mon action à la tête de ce ministère. 

Je formule le vœu que dans dix ans, nos concitoyens connaissent mieux le fonctionnement de la justice, notamment grâce aux audiences filmées que je rends possible dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. J’ai l’espoir également que tous les métiers de la justice se parlent d’avantage, que les magistrats et les avocats fluidifient leurs échanges, aient une formation commune et travaillent en étroite collaboration et non pas dans l’adversité. 

Pour avoir confiance en la justice, il faut que ses délais raccourcissent. C’est pour cela notamment que l’on a lancé un contrat d’engagement avec les juridictions avec l’objectif de revenir dans 3 ans à des délais raisonnables de jugement de 3 à 6 mois au civil. Jamais une telle action n’a été engagée par le passé.

Je pense également qu’un enjeu crucial des prochaines années est la protection des droits des justiciables. En effet nous assistons à une médiatisation accrue des affaires judiciaires, et pas seulement les affaires politico-judiciaires mais désormais également des faits divers, et il faut donc être très attentif à ce que les principes que sont la présomption d’innocence, le secret de l’enquête et de l’instruction mais également le contradictoire restent des principes primordiaux dans le cadre de la procédure pénale. 

Avec plusieurs députés de la commission des lois, notamment Alexandra Louis, députée des Bouches-du-Rhône, nous avons travaillé ensemble pour porter des dispositions dans le sens d’une plus grande protection des droits des justiciables dans le projet de loi que j’ai déjà évoqué.  Nous avons ainsi limité la durée des enquêtes préliminaires de droit commun à deux ans, trois après autorisation du procureur de la République si la complexité des investigations l’impose. 

L’enquête sera également ouverte au contradictoire en cas d’audition, de perquisition ou s’il a été porté atteinte, médiatiquement, à la présomption d’innocence d’un mis en cause. 

Enfin, nous avons rehaussé les sanctions pénales et pécuniaires encourues en cas de violation du secret de l’enquête ou de l’instruction qui est malheureusement aujourd’hui trop souvent bafoué. 

  

Avez-vous un message
particulier à adresser
à nos lecteurs ?

Sur le perron de la chancellerie, le jour de mon arrivée, je me suis engagé sur un certain nombre de mesures fortes que j’ai appelé de mes vœux pendant mes 36 années de barreau. Aujourd’hui je me consacre à leur mise en œuvre pour faire changer le quotidien de vos lecteurs qui connaissent notre justice et contribuent à son fonctionnement quotidiennement. 

Et puis surtout, j’espère les rencontrer très vite lors de mon prochain déplacement à Marseille !

  

[ Je pense également qu’un enjeu
crucial des prochaines années
est la protection des droits des justiciables.
En effet nous assistons à une médiatisation
accrue des affaires judiciaires,
et pas seulement les affaires politico-judiciaires /.../ ]

  

Propos recueillis par  
Me Julien Ayoun

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