Ordre des avocats au barreau de Marseille
Actualités

COMMUNICATION ET DÉONTOLOGIE Rappel des évolutions



Cet article est issu du JDB Marseille 
pour le consulter en intégralité, c'est ICI

  
  

Le printemps 2020, riche en évolution sur le terrain de la communication,
a apporté des modifications importantes à l’article 10 de notre RIN (Règlement Intérieur National de la profession d'avocat).
Un bref rappel sur cette réforme ainsi que sur les modalités de contrôle des sites internet effectué par l’Ordre des Avocats nous est apparu nécessaire
.

  

Les règles de communication de notre profession sont régies par les dispositions de l’article 10 du RIN. Ces dispositions distinguaient deux régimes de communication selon les supports utilisés : l’information professionnelle (dénomination, plaques/vitrines, cartes de visite, correspondances) et la publicité personnelle (les autres supports comme les sites internet).  

Jusqu’à présent, seules les mentions de spécialisations étaient autorisées dans l’information personnelle. À l’inverse, sur les autres supports il était possible d’évoquer des domaines de compétence nombreux et variés. à la suite de l’assemblée générale du CNB du 3 avril 2020, ces dispositions ont été modifiées et peuvent être résumées en trois idées-forces.

  

Fin de la distinction
publicité personnelle et
information professionnelle

Cette réforme permet une communication identique, quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle.Les avocats doivent pouvoir faire mention de leurs domaines d’activités sur tous les supports, 

 à la fois dans une perspective du développement de l’attractivité des prestations du cabinet d’avocat et d’une meilleure information du consommateur sur les prestations juridiques qu’il propose.

  

Extension du régime
de la publicité personnelle 

En conséquence, la mention des domaines d’activités qui est déjà autorisée dans la publicité personnelle de l’avocat (sites Internet, affichage, TV, radio, presse…), 

sera également autorisée sur les documents destinés à l’information professionnelle dès lors qu’elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposées (RIN, art. 10.3).

  

Limitée à trois domaines
d’activités sous contrôle
des ordres

Afin de permettre un meilleur contrôle et une meilleure information du public, l’article 10 du RIN précise désormais que l’information relative aux domaines d’activités dominantes doit résulter d’une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat dans le ou les domaines correspondants.

NB : La mention « spécialiste » ne peut être utilisée qu’en lien avec la délivrance d’un certificat de spécialisation

  

Contrôle des sites internet

Lorsque vous ouvrez votre site internet, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration à l’Ordre des Avocats. Cette démarche est facilitée en se rendant sur la partie extranet du site internet du barreau de Marseille, réservée aux avocats, 

  •  puis cliquez sur la rubrique « Pratique », 
  •  puis sur l’onglet « Mes démarches, 
  •  puis sur l’onglet « j’entreprends » 
  •  et enfin sur l’onglet « j’ouvre un site internet ». 
    Vous pouvez télécharger un formulaire de déclaration d’ouverture de site Web à retourner ensuite au service déontologie de l’Ordre

  

A contacter pour plus d’information

Les membres du conseil de l’Ordre :
Julia Braunstein, Jimmy Impinna, Michel Kuhn, Shirley Leturcq 
et Corinne Tomas-Bezer

Le service déontologie :
Caroline Erny

  

Me Shirley Leturcq
MEMBRE DU 
CONSEIL DE L'ORDRE

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