Ordre des avocats au barreau de Marseille
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COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE EN MATIÈRE PÉNALE (CEP)



Cet article est issu du JDB Marseille 
pour le consulter en intégralité, c'est ICI



La crise sanitaire a fortement impacté l’activité des avocats,
mais également le fonctionnement des juridictions,
augmentant le délai de traitement des affaires.
Cette crise sanitaire a également montré la nécessité pressante
de renforcer la dématérialisation des échanges
avec les juridictions, notamment en matière pénale.

  

Fort de ce constat, le 12 mai 2020, le Conseil national des barreaux et le ministère de la Justice se sont rapprochés pour permettre l’utilisation de la plateforme PLEX, qui permet aux avocats d’accéder aux copies des dossiers de procédures, directement par la voie électronique. Le succès rencontré par cette expérimentation a convaincu le CNB et le ministère de la Justice de la nécessité de renforcer la dématérialisation des échanges en matière pénale.

Le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 répond à cet objectif en modifiant l’article D.591 du Code de procédure pénale. Jusqu’à présent, ces communications n’étaient possibles que pour les seuls avocats d’un tribunal judiciaire en application de protocoles passés localement avec les juridictions.  

Le décret prévoit qu’une convention nationale entre le ministère de la Justice et le CNB en définira dorénavant les modalités. Cette convention a été conclue le 5 février 2021 et elle vise à permettre :

  • la pérennisation de la plateforme de transmission dématérialisée des procédures, nommée PLEX, permettant aux juridictions de transmettre des copies de procédures pénales ou des notifications aux avocats.

  • la possibilité pour tout avocat inscrit à la communication électronique de saisir, en matière pénale, toute juridiction de certaines demandes, dans le cadre d’un dispositif unique, national et lisible.

Suivant les termes de l’arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale, la CEP est en vigueur depuis le 12 mai 2021. à ce stade, 184 juridictions ont choisi de rejoindre ce dispositif. Néanmoins, et compte tenu des contraintes techniques pour renseigner l’ensemble des adresses électroniques au sein de chaque juridiction, la CEP n’est pas au 12 mai 2021 effective pour les 184 juridictions ayant accepté ce dispositif. Sachez que l’objectif commun est d’atteindre une mise à disposition des adresses électroniques des 184 juridictions ayant souhaité rejoindre le dispositif à l’été 2021.

  

Quel est le périmètre
de la communication
électronique en matière pénale ?

Ce périmètre est défini par les articles D590 et suivants du Code de procédure pénale.
Ainsi, l’article 591 du CPP précise l’ensemble des actes pouvant faire l’objet d’une transmission par le biais de la CEP. 

L’article D592 du CPP autorise également la CEP pour les dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par le deuxième alinéa de l'article 198. 

Toutefois, l’article D593 du Code de procédure pénale exclut expressément du champ d’application de la CEP Avocat toutes les demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.

Ainsi, aucune demande relative au contentieux de la liberté ne peut faire l’objet d‘une CEP en l’état actuel des textes.

  

Quid des règles
de computation
des délais ?

Antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2020, les deux derniers alinéas de l’article D591 prévoyaient que les messages adressés par la voie électronique faisaient l'objet d'un accusé électronique de lecture par la juridiction.  Lesdits messages adressés par les avocats étaient également considérés comme reçus par la juridiction à la date d'envoi de cet accusé, date faisant courir les délais prévus par les dispositions du présent Code. Cette disposition avait pour effet d’imposer des règles de computation des délais plus lourdes pour la transmission d’un message électronique que pour celle d’un fax.

Aussi, l’article D591 a été modifié et est désormais rédigé comme suit :  « La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire donne lieu à l'émission

 d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le présent Code. Toutefois, lorsque la demande a été reçue en dehors des jours ouvrables ou avant 9 heures ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses transmise par le ministère de la Justice en application de la convention prévue au premier alinéa est irrecevable ».

Ainsi, le point de départ des délais court à compter du premier jour ouvrable suivant la date figurant sur l’accusé de réception technique lorsque l’envoi du message aura été réalisé en dehors des horaires d’ouverture des services juridictionnels.

  

[ Les demandes formées
par les avocats au titre
de la CEP peuvent l’être
auprès de l’ensemble des
juridictions ayant adhéré
au dispositif, et ce peu
importe leur
barreau de rattachement. ]

  

Règles
applicables
à la CEP

L’ensemble des règles applicables à la communication électronique pénale est prévu dans la convention du 5 février 2021 sur la communication électronique pénale signée entre le ministère de la Justice et le CNB.

Les demandes formées par les avocats au titre de la CEP peuvent l’être auprès de l’ensemble des juridictions ayant adhéré au dispositif, et ce peu importe leur barreau de rattachement.

  

Quelles sont les conditions
pour en bénéficier
en tant qu’avocat ?

Compte tenu des exigences de sécurité imposées (authentification, traçabilité et sécurité des échanges), la CEP est hébergée sur l’application e-Barreau, laquelle suppose d’être équipé d’une clé. En effet, des informations protégées par le secret professionnel sont échangées au travers de cet outil.  

Pour toutes questions, n’hésitez pas à vous rapprocher des ambassadeurs numériques de votre barreau. 

  

Me Isabelle GRENIER

       










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