Ordre des avocats au barreau de Marseille
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Une bombe verte : « l’affaire du siècle » Par Madame le Bâtonnier Geneviève Maillet

Cet article est extrait du Journal du Barreau n°1 2021, pour le consulter en intégralité,
C'est ICI >>  Actualités » Journal du barreau




Le 3 février 2021,
un jugement historique est rendu

par le tribunal administratif de Paris. 



La responsabilité de l’État
est reconnue
pour la première fois
dans la crise climatique.




Les directeurs des 4 associations co-requérantes de l’Affaire du Siècle :
Jean-François Julliard, Directeur Général de l'association Greenpeace France
Cécile Duflot, Directrice Générale d'Oxfam France
Cécile Ostria, Directrice Générale de la Fondation Nicolas Hulot
Clotilde Bato, Présidente de Notre Affaire à Tous

  


En effet, c’est parce que l’État français
n’a pas respecté ses
engagements de réduction
des émissions à effet de serre,
qu’il est condamné pour
son inaction climatique.

  

L’État est ainsi reconnu responsable de « préjudice écologique ». Le tribunal estime que l’existence d’un tel préjudice « non contesté par l’État » se manifeste notamment par l’augmentation constante de la température globale moyenne de la terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques.

Le recours intenté en 2019 par les quatre ONG défendues par leurs avocats a finalement abouti à un succès incontestable qui fait date dans le droit en général et ouvre la voie aux autres initiatives judiciaires internationales en la matière. 

  
  
Le pays des droits
de l’Homme

devient aussi
le pays du droit au climat.


Le barreau de Marseille, parmi les barreaux pionniers, avait déjà signé la convention « transition juridique pour la nature » pendant le Forum mondial de l’eau qui se tenait à Marseille. Cette convention a été présentée au Congrès Mondial de l’Eau de Rio de Janeiro en 2012. 

En 2016, dans le cadre de la Med-Cop, notre barreau a défendu à Marrakech « le droit à l’eau et de l’eau ». Dans le prolongement, en 2017, le barreau signait lors de sa Rentrée Solennelle avec les barreaux étrangers, les représentants du Conseil national des barreaux et le président de la Conférence des bâtonniers, la Déclaration universelle des droits de l’humanité. (1)

Son implication, dans ce combat pacifique, le conduit à mettre aujourd’hui en évidence cette décision historique. 

C’est avec le plus grand intérêt que s’analyse le recours intenté par les ONG, Notre Affaire à Tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot. Pour cette ONG FNH, son avocate Clémentine Baldon, confirme les deux grandes avancées de ce jugement, d’une part le tribunal administratif « a compris et parfaitement intégré les travaux des scientifiques sur les causes et les effets du changement climatique et la justice a pris l’État au mot, elle le juge responsable des manquements aux objectifs qu’il s’est lui-même fixés ». D’autre part, ce jugement permet également de « clarifier la situation de chacun, le diagnostic est posé et il va permettre, on l’espère de passer au deuxième grand volet de cette décision qui est : l’action ».

Le tribunal a par ailleurs estimé que « les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portent atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes ». L’État a donc été condamné à verser un euro aux associations en réparation de leur préjudice moral.

Cependant, en ce qui concerne la réparation du strict préjudice écologique, le tribunal souligne « qu’une telle réparation s’effectue prioritairement en nature, les dommages et intérêts ne sont prononcés qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation ». Le tribunal rejette donc pour ce motif les conclusions des associations requérantes tendant à la réparation pécuniaire dudit préjudice.

En revanche, le jugement considère que les ONG sont fondées à demander la réparation en nature du préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, « afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’État pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation », les juges demandent « un supplément d’instruction assorti d’un délai de deux mois ». 

Les implications de ce jugement sont triples :

- Une incidence directe sur le projet de loi climat et résilience présenté au conseil des ministres en février 2021 et l’examen du texte à compter du mois de mars par les parlementaires.

- Une prise d’acte par le gouvernement de cette décision qui concerne pour lui « le non-respect du premier budget carbone de la stratégie nationale bas carbone pour la période 2015-2018.

L’État déclare du fait de cette prise de conscience avoir rehaussé ses efforts via les lois d’orientation des mobilités, anti-gaspillage pour une économie circulaire ou encore le plan de relance « verdissement de l’économie française ».

- Enfin les implications de ce jugement dépassent manifestement le cadre de nos frontières.

Ce dossier ne peut qu’avoir un « effet papillon » et comme le dit François Julliard : « donner des ailes à tous ceux qui envisagent de lancer les recours climatiques ». C’est à nous, avocats engagés, d’éplucher les 68 pages de ce jugement pour en tirer les éléments à dupliquer contre chacun des États qui pourrait être reconnu responsable « d’inaction climatique ».

Cette procédure a un écho particulier sur Marseille qui s’est inscrite dans une logique de biodiversité et sur son barreau qui a mené des actions pionnières pour la défense de l’environnement.

  
  
Le climat est à l’action
et l’action est au climat
depuis le 3 février 2021.

Enfin une bonne nouvelle !


Geneviève
Maillet
Ancien bâtonnier

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