Ordre des avocats au barreau de Marseille
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LA REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

  






Vous en avez certainement entendu parler !
Et oui, depuis le 1er janvier 2021,
la procédure de divorce contentieuse a été bouleversée.


Fini les petites habitudes, il faut dorénavant tout revoir.

N’ayez pas peur, vous allez vite vous adapter, comme le demande quotidiennement notre métier.
Cette procédure devrait permettre de réduire les délais de procédure, de la simplifier et de laisser une place importante à l’Avocat.



I.               Sur l’introduction de la demande en divorce


Dorénavant, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales directement par le biais d’une assignation en divorce ou par une requête conjointe.

Fini la phase préalable de conciliation.

L’assignation en divorce doit comporter de nouvelles mentions obligatoires, telles que le rappel des règles relatives à la procédure participative de mise en état, aux actes de procédure d’Avocat, à la médiation ou encore à l’homologation des accords. Ces mentions ne sont pas prescrites à peine de nullité.

L’acte introductif d’instance comporte une date d’audience d’orientation qui est communiquée préalablement par le greffe sur présentation du projet d’assignation ou de requête. 
> JAF - RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE ET PRISE DE DATES PAR RPVA DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

A ce jour, le Tribunal Judiciaire de Marseille a communiqué des dates au mois d’avril et mai 2021.

Attention, une fois que le greffe vous a communiqué la date d’audience, vous disposez d’un délai de deux mois pour adresser l’assignation signifiée au Cabinet du JAF saisi du dossier.  

Dans le cadre de l’assignation en divorce, vous devez indiquer si vous souhaitez la mise en place de mesures provisoires lors de l’audience d’orientation ou si celles-ci ne sont pas nécessaires par exemple en l’absence d’enfant.

La demande de mesures provisoires doit être mentionnée distinctement des effets du divorce dans votre assignation, à peine d’irrecevabilité et doit comporter pour chacune d’entre elle sa date d’effet.

Bien évidemment, vous pouvez toujours saisir le JAF à bref délai.




II.              Sur le fondement du divorce


Il existe toujours trois fondements, à savoir l’altération définitive du lien conjugal, l’acceptation du principe de la rupture ou encore la faute.


L’altération définitive du lien conjugal

Le délai de séparation effective a été réduit à un an contre deux ans auparavant.

Vous pouvez indiquer d’ores et déjà ce fondement dans votre assignation en divorce si les époux sont séparés depuis plus d’un an au jour de l’acte introductif d’instance.

Le juge ne peut soulever d’office le non-respect de ce délai sauf en cas d’absence de comparution du défendeur.

Si les époux ne sont pas séparés depuis plus d’un an au jour de la demande, il ne faut pas mentionner le motif de l’altération dans le corps de votre acte mais vous en ferez état dans le cadre de conclusions au fond à la suite de l’audience d’orientation. Dans ce dernier cas, le délai s’apprécie au jour du prononcé du divorce. C’est donc au juge de gérer le délai d’altération et non plus aux Avocats.

Le prononcé du divorce ne pourra pas intervenir avant l’expiration d’un an délai d’un à compter de l’introduction de l’instance sauf si une demande reconventionnelle sur le même fondement a été faite, laquelle n’est soumise à aucune condition de délai.

On pourrait ainsi considérer que le délai d’un an de séparation effective a pratiquement disparu puisque les époux pourront être divorcés avant même l’expiration de ce délai.

Le législateur a souhaité simplifier et accélérer la procédure de divorce.


L’acceptation du principe du divorce

Si les époux s’accordent sur le principe du divorce, il convient de régulariser un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture par le biais d’un Acte contresigné par Avocats de moins de six mois.

Vous pouvez alors faire part de ce motif dès l’acte introductif d’instance en annexant l’acte d’acceptation contresigné par Avocats à votre requête conjointe.

Si aucune mesure provisoire n’est sollicitée, ce qui va être le cas dans l’hypothèse d’une requête conjointe, vous pourrez alors déposer votre dossier dès l’audience d’orientation et gagner un temps significatif sur la procédure.

Attention, vous devez impérativement déposer une requête conjointe en présence d’un acte sous signature privé contresigné par Avocats portant acceptation du principe de la rupture. Vous ne pouvez pas faire d’assignation.

En dehors du cas de requête conjointe, le procès-verbal d’acceptation peut être signé à tout moment de la procédure en ce compris lors de l’audience d’orientation.


La faute

Pas de grande nouveauté sur le principe de la faute. Aucune modification de fond.

Attention, vous ne devez pas évoquer ce motif dans votre assignation sous peine d’irrecevabilité de votre acte. Vous ne pourrez le faire que dans le cadre de conclusions au fond à la suite de l’audience d’orientation.

Le législateur a voulu poursuivre l’objectif d’apaisement initié par la réforme de 2004.



III.            La constitution du défendeur


Le défendeur continue de disposer d’un délai de quinze jours à compter de la délivrance de l’assignation en divorce pour constituer Avocat ou jusqu’à l’audience d’orientation si l’assignation est délivrée dans un délai inférieur à quinze jours.



IV.            L’audience d’orientation


Cette audience d’orientation regroupe deux audiences en une seule (conciliation et conférence présidentielle).
Il n’y a plus d’entretien séparé des époux.
D’ailleurs, leur présence n’est plus obligatoire mais reste recommandée pour permettre une discussion et éventuellement une médiation.
Les parties doivent obligatoirement constituer Avocat. 
L’audience sur mesures provisoires reste facultative.
L’audience demeure orale et les parties ont la possibilité de présenter oralement leurs moyens et prétentions.
L’oralité ne doit pas être un moyen de mettre en échec le principe du contradictoire.
Lorsque vous intervenez en défense, nous vous recommandons vivement d’échanger avec le demandeur sur les mesures provisoires et sur l’avenir procédural du dossier.

A l’issue de l’audience sur mesures provisoires une ordonnance du juge de la mise en état sera rendue avec les mêmes effets que l’on connaissait auparavant (exécution provisoire de droit, absence d’autorité de chose jugée).

L’audience d’orientation est obligatoire. Comme son nom l’indique, elle a pour effet d’orienter procéduralement le dossier.


C’est ainsi, que vous pouvez demander au Juge de la mise en état de :

-        Renvoyer l’affaire en mise en état classique,
-        Renvoyer l’affaire en mise en état participative
-        Clôturer le dossier et mettre en délibéré.

La présence des Avocats à cette audience est fortement conseillée.



V.              La mise en état participative


La grande nouveauté de cette réforme, c’est donc la possibilité d’orienter le dossier en mise en état participative.
Pour beaucoup d’entre nous, cela nous est parfaitement inconnu.
Pourtant, il faut se saisir de cette opportunité qui présente de nombreux avantages.  
Il s’agit d’une mise en état gérée par les Avocats qui permet de leur donner le contrôle sur le calendrier de procédure.
Cela vous permettra de prendre en compte votre charge de travail à une période donnée.

Vous vous organiserez, comme vous le souhaitez, avec votre Confrère pour fixer les dates auxquelles vous adresserez chacun vos écritures et pièces.

Dans la mesure où vous déchargez le greffe de la gestion de la mise en état, en contrepartie, vous pouvez bénéficier d’une date de plaidoirie plus rapprochée qui vous est communiquée dès l’audience d’orientation.

Les clients sont alors rassurés puisque dès l’assignation, ils connaissent la date d’audience d’orientation et dès cette audience, ils connaissent la date d’audience de plaidoiries.

Ils peuvent alors s’approprier de manière plus personnelle les délais de procédure.

 

Vous l’avez compris, la procédure de divorce a été simplifiée et accélérée.

Alors profitons-en et saisissons-nous de ce contentieux qui nous est réservé !

   

Les responsables de la Commission Famille

Me Adeline POURCIN
Me Nathalie RAMPAL
Me Julie TAXIL

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