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du 16 au 20 avril 2018 Agenda pratique de la semaine écoulée 

Agenda pratique de la semaine écoulée :

 

Lundi 16 avril : Réunion du Bureau du CNB et entretien de Madame le bâtonnier avec Christiane FERRAL-SCHULH qui propose d’organiser des groupes de travail et de demander aux barreaux de former des groupes équivalents par barreau quand les thèmes seront déterminés en fonction de l’évolution du 20/04

 

Mardi 17 avril : Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par le barreau de Lille et Me BERTHON (Avocat Lillois) sur la constitutionnalité de l’obligation d’un avocat de justifier son refus de désignation d’office auprès du bâtonnier ou du président de la cour d’assises ». Délibéré le 4 mai

 

Mercredi 18 avri : Communication de la conférence des bâtonniers nous informant du report du Conseil des ministres à ce Vendredi 20 avril.

 

Jeudi 19 avril : Conseil de l’Ordre exceptionnel.

 

Vendredi 20 avril : Présentation du texte en Conseil des Ministres le matin. Puis rencontre de la Ministre et des institutions nationales l’après-midi pour définir le contenu des suites des négociations en vue de la rédaction des ordonnances. Et conférence de presse en région en présence des bâtonniers de région (dont Marseille).

 

Lundi 23 avril : Informations concrètes attendues ainsi que le mot d’ordre de la conférence des bâtonniers. En soirée, participation d’un confrère dans le public à un débat de (Média TV)

 

Information importante : le rôle des votes à l’Assemblée nationale permet d’affirmer que le projet de loi de programmation ne sera pas examiné avant le mois de Juillet, voire Septembre. Une commission ordinale organise la prise de contact avec les parlementaires locaux.

 

La conférence des bâtonniers a proposé à la Chancellerie de créer des groupes de travail thématiques qui sont les suivants :

-          Procédure pénale et audience criminelle

-          Saisine des juridictions, représentation obligatoire, numérique et le rôle des professionnels avocats

-          Procédure civile – force exécutoire – MARD

-          Territoires, proximité, spécialisation

-          Saisies immobilières

-          CARPA et séquestres

 

Les actions préconisées par le CNB et la Conférence des bâtonniers à ce jour qui évolueront sans doute après l’entretien du 20/04 avec la Garde des sceaux

 -          Voir le courrier du 13 avril de la Conférence des bâtonniers

-          Le CNB vient de publier également une lettre d’information mise à jour en temps réel sur son site internet à destination des avocats et des justiciables

 

Autres propositions d’actions :

 -          Préparer une lettre ouverte à Marlène SCHIAPPA, Ministre en charge de l’égalité Femme-Homme, pour s’indigner du sort réservé aux victimes dans le projet de loi

 -          Proposer aux Députés et sénateurs une réunion à l’Ordre pour développer et présenter les arguments en vue du débat parlementaire qui devrait avoir lieu en Septembre

 -          Réunir les Commissions dont le domaine est touché par le projet de loi pour travailler sur des actions de communication ciblées.

 -          Etudier la possibilité de saisir le Défenseur des droits en fonction des évolutions de la prochaine version du projet de loi

 -          Lettre ouverte publiée dans la presse et remise au préfet

 -          Maintien de la mobilisation et réponse à la demande formulée le 19/04 par l’intersyndicale et la Commission du jeune barreau en temps utile.


 Les avancées sur le projet depuis le début de la mobilisation :

 -          Saisies immobilières : Retrait du projet de loi des dispositions sur la modernisation de la procédure de saisie immobilière

 -          Accès au juge : Modification de l’Article 2 pour indiquer que la saisine d’une juridiction doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, d’une tentative de médiation ou d’une procédure participative

 -          Plateformes numériques : Précision, à l’article 3, que l’encadrement des plateformes numériques intervenant dans le domaine des règlements des différends s’appliquerait aux plateformes de conciliation, de médiation, d’arbitrage et que cette conciliation, cette médiation ou cet arbitrage en ligne ne pourraient résulter exclusivement d’un traitement par algorithme. Il est également prévu que la certification sera accordée aux avocats d’une inscription sur la liste des médiateurs tableur par chaque cour d’appel (Une vigilance est nécessaire sur ce point).

 -          Divorce : Modification à l’article 11, du régime procédural du divorce pour permettre de ne pas indiquer, dès l’introduction de l’instance, le fondement de l’action, ce fondement pouvant n’être exposé que lors des premières conclusions

 -          Pénal : Suppression, à l’article 32, de l’extension du délai de présentation d’une personne détenue dans le « petit dépôt » de 20 heures à 24 heures

 -          Pénal : Suppression à l’article 36, de l’extension du recours à la visio-conférence pour l’interrogatoire de première comparution

 -          CRPC : Retour du recours obligatoire à un avocat pour les audiences de CRPC.

 

Les points toujours bloquants :

-          Famille :

o   Expérimentation d’une déjudiciarisation des pensions : demande de retrait

 -          Pénal :

o   Limitation de la plainte avec constitution de partie civile : demande de retrait. Mais le gouvernement a indiqué qu’il ne bougera pas sur ce point.

o   Le délai de 10 jours en fin d’information : demande de retrait ou d’augmentation du délai à 30 jours.

o   Possibilité inscrite dans la loi de négocier dans le cadre de la CRPC. Le CNB demande une « obligation » de négocier

 -          Organisation judiciaire :

o   Suppression des Tribunaux d’instance au profit de chambres détachées spécialisées : demande de retrait (quid des chambres ou tribunaux pour personnes vulnérables)

o   Expérimentation de Tribunaux criminels sans jurés populaires : Demande de retrait

 

Proposition du barreau de Marseille :

 -          Plateformes numériques : Demander au CNB, dans le cadre de la mission de concours des avocats au service public de la Justice, d’être les partenaires des plateformes numériques à venir (vers un nouvel auxiliariat de Justice).

 

Prochain conseil de l’ordre exceptionnel le 26/04

 


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