COVID-19
REPRISE DE L'ACTIVITE

I TRIBUNAL DE COMMERCE I

 

 

 

Nouveau PCA -Version 3.2 du 13 mai 2020

 

« La loi 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé du 24 mai au 10 juillet 2020, la période d’état d’urgence sanitaire.

Cette modification a un léger impact sur notre plan de continuation d’activité du 6 mai dernier et nous oblige à en diffuser une nouvelle version (3.2.), datée de ce jour et prenant en compte les effets de cette prorogation.

 

Sont ainsi modifiés :

 

- Les conditions de prolongation d’une procédure de conciliation (paragraphe E/1),

- Les conditions de tenue de l’audience prévue par l’article L 631-15 du Code de commerce (paragraphe F/2-1°),

- Les conditions de prolongation de la période d’observation (paragraphe F/2-2°),

- Les modalités de prolongation d’un plan de continuation (paragraphe F/2-6°).

 

 

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