COVID-19
REPRISE DE L'ACTIVITE

I PROCEDURES SANS AUDIENCE I

 

 

 

 

 

RAPPEL DES MODALITES DE DEPOTS DES DOSSIERS

 

 

Si toutes les parties sont favorables à la procédure sans audience, il leur appartiendra de déposer les dossiers concernés à la Maison de l’Avocat (un salarié s’y trouvera et les prendra via la fenêtre située à gauche de la porte principale), du lundi au vendredi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 15H00, sous enveloppe en prenant soin d’indiquer impérativement sur ladite enveloppe :

 

L’identité de l’avocat déposant et son numéro de téléphone, en cas d’urgence ;

Le nom de toutes les parties et de leurs avocats ;

La Chambre et le Cabinet concerné ;

Le numéro de RG ;

La date initiale de l’audience.

 

Seuls les dossiers papier complets seront traités, à l’exclusion de toute communication de pièces par voie électronique.

 

En outre, il faudra joindre impérativement, dans l’enveloppe contenant votre entier dossier, un courrier en double exemplaire (l’un d’entre eux pour visa et restitution par le Greffe) comportant les références du dossier (Chambre et Cabinet, numéro RG, noms des parties, date initiale de l’audience) et surtout indiquant de manière expresse votre consentement à la procédure sans audience.

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