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I CONTENTIEUX DES ETRANGERS I

 

 

 

Modification du point de départ des délais de recours en droit des étrangers

 

Une ordonnance n°2020-558 du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 et prévoit, par dérogation, pour un certain nombre de procédures dont le délai de recours expirait à compter du 12 mars 2020, que le point de départ du délai de recours qui avait initialement été reporté au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, n’est finalement reporté qu’au 24 mai 2020.

 

S’agissant du droit des étrangers, l’article 15 de l’ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041875921&dateTexte=&categorieLien=id)  dispose donc désormais: 

 

I. Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif.

II. Par dérogation au I :

1° Le point de départ du délai des demandes et recours suivants est reporté au 24 mai 2020 :
a) Recours prévus à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ceux prévus au premier alinéa du III de cet article ;
b) Recours prévus à l'article L. 731-2 du même code ;
c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l'article L. 742-4 du même code, à l'exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa du II de cet article et à l'article L. 213-9 de ce code ;
d) Demande d'aide juridictionnelle prévue à l'article 9-4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique.

2° Les délais applicables aux procédures prévues à l'article L. 213-9, au premier alinéa du III de l'article L. 512-1 et au premier alinéa du II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas l'objet d'adaptations.

 

Il en résulte donc notamment que les délais de recours (qui ont expiré à compter du 12 mars 2020) contre les OQT 30 jours, contre les OQT 15 jours, contre les OQT 48 heures (sans placement en rétention), contre les arrêtés de transfert (sans placement en rétention) et contre les assignations à résidence recommencent à courir le 24 mai, étant précisé que le point de départ du délais de recours contre les OQT 48 heures avec placement en rétention et contre les placements en rétention (devant le JLD) n’ont fait et ne font l’objet d’aucun report.

 

Les Responsables de la Commission Droit des Etrangers

 

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