63 L’Ordre des avocats du barreau dont dépend l’avocat est désigné d’office en qualité de contrôleur par le tribunal. Les données nominatives contenues dans les dossiers du cabinet ne peuvent être transmises à l’administrateur. Le rétablissement personnel sans liquidation L’avocat débiteur personne physique peut bénéficier d’un rétablissement personnel s’il n’a fait l’objet d’aucune procédure collective en cours, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l’actif déclaré a une valeur inférieure à 5000 euros. Cette procédure n’est pas ouverture à l’avocat exerçant en EIRL. La liquidation judiciaire Le cabinet ou l’avocat mis en liquidation judiciaire est placé sous le régime de l’administration provisoire conformément aux textes applicables en matière de procédure collective (articles L 641-1 et R 641-36-1 du Code de commerce). L’Ordre des avocats du barreau dont dépend l’avocat est désigné d’office en qualité de contrôleur par le tribunal. Le Bâtonnier peut désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires. Le placement en liquidation judiciaire n’est pas une cause d’omission du tableau. L'Avocat exerçant à titre individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle, lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte. Un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué. Ce patrimoine professionnel n'est pas concerné par la procédure ouverte. L’Avocat débiteur ne peut constituer plus de deux patrimoines distincts de son patrimoine personnel. La faculté d'exercer une nouvelle activité professionnelle dans les conditions prévues au présent paragraphe ne s'applique pas au débiteur qui, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. En cas de scission du patrimoine professionnel, prévue au présent paragraphe, le jugement de liquidation judiciaire emporte interdiction de toute opération entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la procédure au profit de toute autre activité exercée par l’avocat débiteur. 44.5 I Sanctions La sanction de la faillite personnelle n’est pas applicable à l’avocat, il peut cependant être sanctionné disciplinairement.
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