règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

46 Le costume professionnel de l’avocat se compose d’une robe noire à col ras comportant 33 boutons, un rabat blanc et une épitoge en fourrure blanche synthétique ou naturelle. La toque est un accessoire réservé aux audiences solennelles et doit être portée uniquement à la main. L’avocat ne peut porter sa robe avec des signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, communautaire ou politique. 33.5 I La postulation Les avocats du barreau de Marseille peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et devant ladite Cour d’appel. L’association ou la société composée d’avocats appartenant à des barreaux différents peut postuler auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite Cour par le ministère d’un avocat inscrit au barreau établi près l’un de ces tribunaux. Il s’agit des tribunaux de grande instance de Marseille, Draguignan, Toulon, Tarascon, Aixen- Provence, Grasse, Nice et Digne-les-Bains. Par exception, l’avocat ne peut postuler devant un autre tribunal de grande instance que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle lorsqu’il intervient dans le cadre de procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, au titre de l’aide juridictionnelle, dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie. Article 34 - Des incidents d’audience et du privilège de juridiction 34.1 I Incident d’audience En cas d’incident d’audience, l’avocat doit avertir le Bâtonnier ou son délégataire. 34.2 I Privilège de juridiction Aux termes de l’article 47 du Code de procédure civile, lorsqu’un avocat du barreau de Marseille est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort dudit barreau, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

RkJQdWJsaXNoZXIy MTg0OTA=