règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

30 En cas d’égalité, sera déclaré élu le candidat plus ancien au regard de son inscription à l’Ordre. Le membre du Jeune Barreau interdit temporairement, suspendu ou omis par décision exécutoire ne peut être élu ni électeur, ni éligible pendant la durée de sa peine, de sa suspension ou de son omission. Les avocats remplissant les conditions requises déposent en main propre contre récépissé leur candidature auprès des services de l’Ordre par lettre simple adressée au Bâtonnier avant la date limite communiquée dans le « livret spécial élection ». Les électeurs peuvent voter dans les conditions fixées pour les élections des membres du Conseil de l’Ordre ou du Bâtonnier. 26.1.4 I Le mandat des Représentants du Jeune Barreau est d’une durée de deux ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les ans. Ils ne sont pas rééligibles. Il peut être mis fin prématurément au mandat d’un Représentant du Jeune Barreau, pour des motifs disciplinaires, sur décision du Conseil de l’Ordre. 26.1.5 I Les Représentants du Jeune Barreau constituent une Commission de l’Ordre, la Commission du Jeune Barreau. Le Bâtonnier de l’Ordre est membre de droit de la Commission du Jeune Barreau. Le Lauréat du concours du Jeune Barreau est membre de droit de la Commission du Jeune Barreau pendant la durée de sa lauréature. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage de voix, la voix du Bâtonnier est prépondérante. 26.2 I Fonctions et prérogatives du Jeune Barreau 26.2.1 I Les représentants du Jeune Barreau établissent le lien entre l’Ordre et le Jeune Barreau. 26.2.2 I Les Représentants du jeune Barreau peuvent être investis par le Bâtonnier ou le Conseil de l’Ordre de toute mission ou activité utile à l’administration de l’Ordre, à l’intérêt de ses membres ou à l’intérêt général de la profession.

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