règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

22 9° De vérifier la tenue de la comptabilité des avocats, personnes physiques ou morales, et la constitution des garanties imposées par l'article 27 et par les décrets visés à l'article 53 ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux ; 11° De veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2 ; 12° De collaborer avec les autorités compétentes des États membres de la Communauté européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 13° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les documents relatifs au respect de ces obligations. Les contrats de collaboration ou de travail conclus par les avocats sont communiqués au Conseil de l'Ordre qui peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, mettre en demeure les avocats de modifier les contrats dont les stipulations seraient contraires aux dispositions de l'article 7. 23.3 I Désignation Au début de chaque année judiciaire, le Conseil désigne en son sein un secrétaire, chargé du règlement des questions administratives de l’Ordre et, en particulier, de la tenue du registre des délibérations du Conseil. C’est en principe, le plus jeune membre qui est chargé de cette fonction. Dans les mêmes conditions, le Conseil peut désigner un secrétaire adjoint, chargé d’aider le secrétaire dans sa tâche. Le Conseil peut également désigner parmi ses membres le trésorier et un trésorier adjoint, chargés de la gestion des finances de l’Ordre. Le Conseil de l’Ordre désigne également tous les titulaires et présidents des commissions sur propositions du Bâtonnier.

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