règlement intérieur barreau de marseille oct 2022

20 22.9 I Des élections partielles Lorsque, pour quelle que cause que ce soit, un membre du Conseil de l’Ordre cesse ses fonctions trois mois avant le terme normal de son mandat, il est procédé à l’élection de son remplaçant pour la période restant à courir jusqu’à son terme. Les élections partielles ont lieu dans les trois mois de l’événement qui les rend nécessaires. Article 23 – Du Conseil de l’Ordre 23.1 I Composition Le Conseil de l’Ordre se compose de vingt-quatre membres élus pour trois ans au scrutin secret parmi les avocats personnes physiques inscrits au barreau. Le Conseil de l’Ordre se renouvelle par tiers chaque année et plus précisément dans les conditions fixées par l’article 5 du décret du 27 novembre 1991 modifié. Tout membre du Conseil de l’Ordre doit assister obligatoirement à chaque réunion du Conseil, sauf motif valable. 23.2 I Missions Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par une ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau des avocats, sur l'omission de ce tableau décidée d'office ou à la demande du procureur général, sur l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation. Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le Conseil de l'Ordre peut siéger, en vue de statuer, soit sur l'inscription au tableau du barreau ou sur l'omission du tableau, soit sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation, en une ou plusieurs formations de cinq membres, présidées par le Bâtonnier ou un ancien Bâtonnier. Lesmembres qui

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