JDB_N2_2022_WEB

11 | JDB MARSEILLE 2 / 2022 VOTRE BARREAU / LA V I E DU BARREAU LAMISE EN PLACE DU POINT JUSTICE DUTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE Une nouvelle permanence avocat a été créée avec le soutien du Conseil Départemental d’Accès au Droit des Bouches du Rhône par le tribunal administratif et le barreau de Marseille. ME SHIRLEY LETURCQ MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE UNE CONVENTION A ÉTÉ SIGNÉE LE 18 OCTOBRE 2021 ET LA PREMIÈRE PERMANENCE S’EST TENUE LE 30 MARS 2022 Cette permanence se tient le 3ème mercredi de chaque mois au tribunal administratif de Marseille de 13h30 à 16h30. Elle permet à toute personne ayant un litige avec une administration de disposer de conseils ou de renseignements pratiques d’un avocat. Cette permanence concerne uniquement les litiges relevant de la compétence du tribunal administratif : urbanisme, fonction publique, litiges avec les collectivités territoriales, contentieux fiscal, contentieux sociaux (RSA, DALO, APL etc.), permis de conduire (retraits de points, annulation du titre), etc... Elle est assurée par des avocats volontaires de la Commission droit public du barreau de Marseille (1 titulaire et 1 suppléant par permanence). POUR QUE LE RENDEZ-VOUS SOIT VALIDÉ Le justiciable doit remplir le formulaire mis à disposition sur le site du tribunal http://marseille.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Vie-du-tribunal/Ouverture-du-Point-justice ou disponible à l’accueil L’adresser par courriel à greffe.ta-marseille@juradm.fr ou le déposer à l’accueil du tribunal 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille

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