JDB_N3_2022_WEB

19 | JDB MARSEILLE 3 / 2022 LA PAROLE AUX SYNDICATS / SAF Enfin audiencé devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en chambre sociale, au moins deux ans et demi après avoir interjeté appel, vous pensiez que le dossier que vous aviez conclu, qui était clôturé et préparé, était prêt et qu’il ne vous restait plus qu’à apporter la touche finale pour votre plaidoirie ? C’était sans compter sur le programme que la Cour vous avait concocté. Une fois le rapport du magistrat rendu, il pouvait vous annoncer que malheureusement, l’effet dévolutif de l’appel n’opèrerait pas car vous aviez commis l’inadmissible en mentionnant les chefs du jugement dans une annexe à votre déclaration d’appel, en pièce jointe. La Cour vous donnait un délai de deux semaines pour vous expliquer - par simples observations - en cours de délibéré sur ce détail puis souhaitait vous écouter sur le fond. Vous aviez pourtant suivi toutes les formations de procédure civile, au cours desquelles il vous était conseillé de joindre une annexe en pièce jointe pour sécuriser votre appel, en application de la circulaire de 2017 venue combler les lacunes du RPVA… A l’audience, à vous d’assimiler l’information sans vaciller, de réaliser que la Cour venait de réduire à néant l’appel que vous aviez interjeté, que votre client avait perdu tout espoir que son dossier soit étudié. Un autre scénario pouvait se dérouler : la Cour ne formulait aucune observation particulière à l’audience sur votre déclaration d’appel mais le jour du délibéré, un arrêt avant dire droit était rendu, vous priant de répondre au magistrat sur le moyen qu’il tirait d’office sur l’irrecevabilité de votre annexe et partant, de votre déclaration d’appel. La Cour considérait que la circulaire qui prévoyait la possibilité de joindre une annexe n’avait aucune force obligatoire, que les problèmes techniques du RPVA qui empêchaient de mentionner la totalité des mentions obligatoires lui était inopposables, faisant même fi de la position de la Cour de cassation qui validait l’annexe en cas d’empêchement technique1. Mais la Cour est allée plus loin en continuant d’écarter l’annexe lorsque le décret du 25 février 2022 à modifié l’article 901 du code de procédure civile sur saisine du CNB et intervention du Garde des Sceaux pour indiquer que : « La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe »2 . Le coup porté au droit au procès équitable et à l’accès au juge était intolérable et la façon dont nous pouvions être traités par les magistrats, totalement inacceptable. L’avis de la Cour de cassation est donc une excellente nouvelle même s’il ne règle pas le sort de toute une salve d’arrêts d’ores et déjà rendus par des Cours d’appel annulant les déclarations d’appel. 1. Cass. Civ. 2ème, n°20-17516, 13 janvier 2022 : la Cour de cassation a jugé que l’appelant ne pouvait pas se prévaloir d’une pièce jointe à la déclaration d’appel, sauf à ce qu’il y ait une impossibilité technique à en inclure le contenu dans l’acte. 2. Décret n° 2022-245 ANNEXE À LA DÉCLARATIOND’APPEL HALTE AUDÉNI DE JUSTICE Par un avis rendu le 8 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « (…) Une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique ». SAF MARSEILLE 2 PLACE DE LA CORDERIE 13007 MARSEILLE TÉL : 04.91.33.34.01 FAX : 04.91.54.09.98 SAFORG@ORANGE.FR [ - A l’audience, à vous d’assimiler l’information sans vaciller, de réaliser que la Cour venait de réduire à néant l’appel que vous aviez interjeté, que votre client avait perdu tout espoir que son dossier soit étudié.. ]

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