ces traitements. Peu importe ce n’est pas l’argent qui va attirer les candidats en général. D’autant que les vacations sont limitées à trois cents par an chacun. En outre pour chaque journée de formation préalable à l’ENM l’avocat honoraire perçoit une indemnité de vacation de la moitié de l’indemnité ci-dessus. Enfin il sera indemnisé de ses frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l’État. Le lecteur se reportera à ce texte bientôt (nous l’espérons) mis à jour avec l’inflation. Dans un deuxième temps, l’arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales précise la formation organisée par l’ENM : elle comprend des enseignements relatifs au statut et à la déontologie (des magistrats), à l’organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu’aux grands principes du droit de la peine. Le postulat c’est que les avocats honoraires en question ne seront pas tous des pénalistes chevronnés. D’autant que ces juridictions nouvelles ont leur propre fonctionnement et leur propre procédure. A l’issue de la formation et sous réserve d’assiduité, l’école remet à l‘avocat honoraire une attestation individuelle de formation. La réserve d’assiduité tient un peu de la naïveté primaire. Le texte ne va pas jusqu’à un contrôle de l’assimilation de la formation ! Reste qu’à ce jour le dossier de candidature n’est toujours pas précisé quant à son contenu alors que la réforme est en vigueur. Il sera quand même intéressant de savoir combien de nos confrères honoraires auront été séduits par les sirènes de la Chancellerie, combien seront acceptés en présupposant qu’ils feront tous la formation. La demande est certaine mais les restrictions géographiques (on ne peut être nommé dans la Cour dans le ressort de laquelle on a exercé depuis moins de cinq ans) et de limite d’âge (moins de 75 ans) vont peser sur la demande. Il s’agit pour le moment d’une expérimentation de trois ans durée maximale du poste. Donc est bien une rustine cet avocat honoraire appelé timidement pour combler les insuffisances de personnel judicaire dans des juridictions destinées à supplanter la justice populaire des cours d’assises considérées comme trop chronophages et lourdes financièrement et organisationnellement. Rustine de secours puisque les cours criminelles comprendront aussi et prioritairement des magistrats honoraires en outre des actifs, mais rustine de luxe puisque les pouvoirs publics reconnaissent l’avocat honoraire c’est-à-dire l’avocat comme digne de juger au même titre que le magistrat. 9 | JDB MARSEILLE 3 / 2022 VOTRE BARREAU / L ’ AVOCAT HONORA I RE L’association des Avocats Honoraires a reçu le soutien de l’Ordre pour son initiative de susciter la rédaction de nos souvenirs. Le thème choisi cette année est « La première plaidoirie ». Un comité de lecture sélectionnera les publications retenues pour être présentées au barreau. Aucune contrainte d’aucune sorte n’est fixée, seuls sont recherchés le lien et l’harmonie entre les générations par la transmission. Laissons quelques instants de côté nos préoccupations quotidiennes pour participer tous ensemble à cet exercice fédérateur, pleinement révélateur de notre humanité. Nous espérons que vous serez nombreuses et nombreux à participer à cet exercice. Avos plumes donc ! PREMIÈRE PLAIDOIRIE CONTACT Vos textes sont à envoyer à l’adresse suivante : izalachas@barreaumarseille.fr avec en objet la mention « PREMIERE PLAIDOIRIE ». +
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