VOTRE BARREAU / L ’ AVOCAT HONORA I RE 8 | JDB MARSEILLE 3 / 2022 MODE D’EMPLOI DES RUSTINES DE LA JUSTICE « L’avocat honoraire rustine pour la justice » tel était le titre de mon précédent article publié au nom de l’Association des Avocats Honoraires de Provence. ME ALAIN PROVANSAL PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS HONORAIRES DE PROVENCE Établi sur la base de la loi du 22 décembre 2021 il traitait du principe de la présence des avocats honoraires dans les cours criminelles et elles seules puisque les cours d’assisses n’étaient finalement pas concernées. Cette présence a été rejetée par le Conseil national des barreaux opposé à la création de ces cours criminelles et au fait que les avocats soient appelés à venir cacher la misère de la justice. Cette présence a cependant intéressé les avocats honoraires selon un sondage effectué par l’Association Nationale desAvocats Honoraires. Après tout appeler les avocats au même titre que les magistrats c’était une reconnaissance des qualités de notre profession en général et de ce qu’elle apporte déjà à la justice et des avocats honoraires en particulier qui participent encore beaucoup aux activités de leurs Ordres et apportent leur expérience. Depuis les textes règlementaires ont précisé certains points de cette réforme et il me faut compléter cet article. Dans un premier temps, le décret n°2022-72 du 6 mai 2022 sobrement intitulé « pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraires exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales » est venu préciser la nécessité d’une candidature, la nécessité d’une formation et envisager l’indemnisation des vacations. Le quémandeur doit établir un dossier de candidature - dont on ne sait toujours rien du contenu - destiné au Garde des Sceaux mais qu’il doit initialement transmettre aux « chefs » de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle il réside, premier filtre, lesquels le soumettent ensuite avec leur avis motivé au Garde des Sceaux pour examen par le Conseil supérieur de la magistrature. Lors de cette candidature l’avocat honoraire doit désigner la cour dans laquelle il entend exercer. Tous les dossiers de demandes d’exercice devant cette cour sont examinés par la formation compétente à l’égard des magistrats du siège dudit Conseil supérieur. La nomination de l’impétrant l’oblige à une formation à l’École Nationale de la Magistrature préalablement à sa prise de fonction. Le contenu de cette formation de deux jours est fixé par arrêté ministériel (article 3). Soucieux de ses finances l’avocat honoraire saura grâce au décret (article 4) que l’indemnité de vacation forfaitaire à laquelle il aura droit est égale à : « trentecinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d’un magistrat du deuxième grade » ! Sauf que le deuxième grade (le plus bas bien sûr) comprend cinq échelons dont la rémunération varie du simple au double… sans compter les primes qui complètent sensiblement [ - Soucieux de ses finances l’avocat honoraire saura grâce au décret (article 4) que l’indemnité de vacation forfaitaire à laquelle il aura droit est égal à : « trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d’un magistrat du deuxième grade » ! ]
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