règlement intérieur barreau de marseille 2021 dec

87 Il est, en outre, établi un état récapitulatif annuel comportant l'ensemble des produits et charges correspondant aux actions entrant dans le champ visé par le protocole. Article 27 I Cet article ne s’applique pas au barreau de Marseille Dans le cas particulier où les missions d'aide juridictionnelle sont effectuées dans le cadre de permanences organisées par le barreau et rétribuées selon des bases forfaitaires fixées par convention avec l'ordre, la Carpa peut, à titre de provision, procéder au versement immédiat de ces rétributions sur la seule production d'une fiche justifiant de la permanence accomplie, visée par le Bâtonnier ou son représentant. Chapitre V : Provisions versées à l'avocat Article 28 Il peut être versé une provision pour une mission d'aide juridictionnelle totale diligentée par un avocat du barreau. Le montant et les conditions du versement de cette provision sont librement fixés dans la limite d'un plafond égal à 50 % du montant de la part contributive due par l'État pour la procédure engagée. Article 29 Toutefois, une provision d'un montant supérieur peut être versée, à titre exceptionnel, aprèsaccord du Bâtonnier ou de son représentant. Article 30 Préalablement au versement de toute provision, la Carpa doit être en possession de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle. Article 31 Ces provisions sont déduites des rétributions dues au titre des missions achevées lors de leur liquidation. Article 32 Le Bâtonnier, à la demande de la Carpa, peut à tout moment demander à un avocat de lui faire connaître l'état de la procédure au titre de laquelle une provision a été versée. Article 33 Jusqu'à remise à la Carpa de l'attestation de mission ou de l'ordonnance, l'avocat demeure redevable envers celle-ci des provisions versées. Article 34 Dans le cas d'un changement d'avocat en cours de procédure, si une provision a été versée au premier avocat, le second perçoit le complément de rémunération.

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