8 de courriers et actes de procédure avec l’avocat inscrit au RPVA. Si un avocat n’est pas inscrit au RPVA, il doit accepter la notification directe des actes de procédure, conformément à l’article 673 du code de procédure civile et retourner à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et signé, ou lui confirmer par tous moyens la bonne réception de l’acte de procédure, et ce afin de permettre la justification, auprès de la juridiction, de la notification contradictoire de cet acte de procédure. Lorsque la communication par voie électronique est obligatoire, seule une cause étrangère conformément à l’article 930-1 du Code de procédure civile peut justifier l’utilisation d’un support papier. L’avocat qui n’est pas inscrit au RPVA doit respecter la transmission par voie électronique dès lors que le seul défaut d’inscription au RPVA ne constitue pas une cause étrangère. M 5.5.3 Note en délibéré Les notes en délibéré sont interdites sauf en réponse aux arguments du ministère public ou sur autorisation du président de la juridiction conformément aux articles 442 et 444 du Code de procédure civile. M.6.1.2 Fin de la mission L’avocat conduit jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé, sauf si son client l’en décharge ou s’il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés. L’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire, soit lorsque l’affaire est terminée soit lorsqu’il en est déchargé. L’avocat dessaisi devra établir un bordereau portant décharge à la remise du dossier. En cas de représentation obligatoire, l’avocat ne peut être déchargé de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau confrère constitué en ses lieux et place. Il doit en informer son client, la juridiction saisie et la partie adverse. Le client doit être prévenu en temps utile afin qu’il puisse pourvoir à la défense de ses intérêts. L’avocat doit mentionner dans la notification de la fin de mission qu’il met un terme à son mandat, qu’il dégage toute responsabilité pour l’avenir, que le client doit désigner un nouvel avocat pour qu’il se constitue en ses lieux et place. En outre, il doit faire état de la procédure en cours et préciser les délais de procédure. De même, lorsque le client décharge l’avocat de sa mission, l’avocat doit lui adresser un courrier prenant acte du dessaisissement avec les informations précitées ainsi que les dispositions de l’article 418 du Code de procédure civile. M 6.3.01 L’avocat mandataire en transaction immobilière L’avocat mandataire en transaction immobilière doit respecter les principes essentiels de la profession. Afin de respecter les règles du conflit d’intérêts, il ne peut intervenir que pour l’une des parties et ne percevra d’honoraires que de celle-ci. Le mandat intègre une convention d’honoraires. Les fonds reçus par l’avocat en sa qualité de mandataire en transaction immobilière doivent être déposés à la CARPA selon les règles applicables au fonctionnement des comptes CARPA. La publicité de cette activité doit respecter les principes essentiels. L’affichage des biens immobiliers dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. M 6.3.02 L’avocat mandataire sportif En sa qualité de mandataire sportif, l’avocat reste tenu au respect des principes déontologiques de la profession. Les honoraires de l’avocat sont plafonnés à dix pour cent du montant du contrat et doivent être versés par le client uniquement. En cas de méconnaissance des obligations de son mandat, des règles de communication des contrats aux fédérations sportives ou ligues professionnelles, l’avocat peut être poursuivi disciplinairement. Représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de
RkJQdWJsaXNoZXIy MTg0OTA=