73 de la partie désignée dans l’acte. Ils ne peuvent être supportés par la CARPA de Marseille. Les procédures relatives aux rejets de chèques seront effectuées par l’avocat, au nom de la CARPA de Marseille, après qu’il l’ait avisée. L’avocat communiquera à la CARPA de Marseille toutes les pièces du procès et la tiendra informée du déroulement de l’instance. Les frais seront à la charge des parties. 19.2 L’avocat doit informer la CARPA de Marseille de tout événement juridique ou judiciaire affectant le dossier de séquestre. De même, la CARPA de Marseille informera le ou les avocats de tout courrier, opposition, saisie, qu’elle recevra en sollicitant leurs instructions. Toute procédure intéressant le séquestre doit être dénoncée à la CARPA de Marseille. Article 20 I Le déblocage des fonds 20.1 Lorsqu’à l’occasion d’un séquestre de prix de vente de fonds de commerce, le montant des oppositions dépasse le prix, l’avocat doit sans délai demander à la juridiction compétente la désignation d’un séquestre répartiteur. La CARPA de Marseille adressera les fonds à ce dernier sur production de la décision de justice, des exploits de signification et de la certification de non appel ni opposition. 20.2 Les fonds sont débloqués à la demande de l’avocat et sous sa responsabilité. Il devra adresser à la CARPA de Marseille une demande écrite accompagnée de toutes les pièces justificatives. Un règlement ne pourra intervenir qu’à l’issue des délais de bonne fin d’encaissement bancaire convenus entre la banque et la CARPA de Marseille. Section II - Le séquestre judiciaire Article 21 Le séquestre est judiciaire lorsqu’il a été ordonné par décision de justice. Lors de son ouverture, l’avocat doit remettre à la CARPA de Marseille la décision de justice qui l’ordonne en même temps que les fonds. La CARPA de Marseille remet à l’avocat une attestation indiquant les références de la décision. Une copie de cette attestation est adressée aux avocats des autres parties à l’instance. Les parties doivent dénoncer à la CARPA de Marseille toutes les procédures concernant le séquestre. La CARPA de Marseille ne pourra débloquer les fonds que sur justification de l’accord de toutes les parties ou sur décision de justice les attribuant, passée en force de chose jugée.
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