règlement intérieur barreau de marseille 2021 dec

70 Article 15 I Les opérations de débits Les règlements seront établis sous la forme choisie par l’avocat, lettre-chèque ou virement, à l’expiration du délai de garantie de bonne fin d’encaissement. Pour les opérations de débits par chèque l’avocat doit présenter à la CARPA une demande d’établissement de lettres-chèques signée par lui, en joignant les pièces justificatives si elles n’ont pas été fournies lors des opérations de crédits. Sauf cas de retrait de délégation de signature, l’avocat titulaire du sous-compte sur lequel elles sont émises doit signer les lettres-chèques émises par la CARPA. Pour les opérations de débits par virement, l’avocat doit remettre à la CARPA l’original de la demande sur les formulaires bancaires prévus à cet effet en joignant les pièces justificatives et le relevé d’identité bancaire du bénéficiaire du virement ou une attestation de sa banque mentionnant ses coordonnées bancaires. La CARPA assure le respect des règles de délai de garantie de bonne fin d’encaissement sus visées. Aucun retrait ne peut être effectué en espèces.

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