règlement intérieur barreau de marseille 2021 dec

60 formalités bancaires. Il ne peut exister qu’un sous-compte par avocat, ou structures d’exercice professionnel d’avocats inscrits au barreau de Marseille ou tenus d’y effectuer leurs maniements de fonds. Chaque affaire de l’avocat ou de la structure d’exercice nécessite la création d’un sous-compte. Tout mouvement de fonds entre sous-comptes est interdit et aucun sous-compte ne doit présenter un solde débiteur. Les avocats ou structures d’exercice professionnel au barreau doivent impérativement déposer sur leurs sous-comptes les fonds, effets ou valeurs qu’ils reçoivent pour le compte de tiers et découlant de leur activité professionnelle, juridique, judiciaire, à l’exclusion des opérations effectuées dans le cadre d’une fiducie. Toutefois, lorsqu’un avocat est séquestre de fonds, il doit se conformer au règlement intérieur de la CARPA de Marseille en la matière (annexe 1). Conformément à l’article 242 du décret du 27 novembre 1991, il est rappelé que l’avocat qui a été autorisé à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires hors du barreau auquel il appartient, procède aux règlements pécuniaires mentionnés à l’article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 par l’intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires instituée par le Conseil de l’Ordre de son barreau. Les opérations bancaires sont individualisées affaire par affaire suivant un système décidé par le Conseil de l’Ordre et dont la gestion a été confiée à la CARPA de Marseille sous la responsabilité du Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre. L’avocat non adhérent à la CARPA ne peut réaliser des maniements de fonds, percevoir des rétributions au titre de l’aide juridictionnelle ou des autres aides à l’intervention de l’avocat. Les honoraires ne peuvent être prélevés du sous-compte CARPA qu’avec l’accord préalable et écrit du client. Article 49 - Des modalités de règlement L’avocat responsable du fonctionnement de son sous-compte, peut demander à la CARPA de Marseille d’établir les pièces de règlements qu’il signera. A défaut de mandat, ou si celui-ci est suspendu ou révoqué, la CARPA de Marseille émettra surles instructions et sous la responsabilité du titulaire du sous-compte ou de son suppléant, les pièces de règlements afférentes à son fonctionnement qu’elle signera. Tout retrait de fonds par l’avocat implique un contrôle préalable de la CARPA. L’avocat doit alors présenter à la caisse une demande de retrait.

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