50 42.2 I Des obligations et droits du suppléant Missions Le suppléant accomplit les actes d’administration du cabinet et tous les actes directement liés à l’exercice de la profession tels que l’assistance, la représentation, les consultations. Le suppléant d’un avocat omis devra se constituer au lieu et place pour les actes de représentation. Il engage donc sa responsabilité civile professionnelle pour ces actes. 42.2.1 I Maniements de fonds Le suppléant désigné devra ouvrir un compte maniements de fonds sur lequel il sera procédé par la CARPA de Marseille sur ordre du suppléant à un virement du solde de chaque sous-compte ouvert par l’avocat omis. Ce compte maniements de fonds sera ouvert avec indication de la suppléance. Le suppléant se verra délivrer à sa demande, un nouveau numéro du compte maniements de fonds. L’avocat suppléant est tenu d’informer le Bâtonnier et le président de la CARPA de Marseille de l’existence de sous-compte affaire dont le montant est supérieur au montant de l’assurance collective couvrant les maniements de fonds afin que soient contractées des assurances complémentaires adéquates. 42.2.2 I Séquestres L’avocat suppléant devra signaler au Bâtonnier ou son délégué l’existence de tous séquestres ouverts au nom ou sous la responsabilité de l’avocat suppléé. Toutes les formalités seront alors effectuées pour que seul l’avocat suppléant puisse effectuer sur ces comptes séquestres les formalités nécessaires à leur tenue et à leur règlement. Il sera tenu, le cas échéant, aux frais du cabinet de l’avocat suppléé, d’accomplir s’il y a lieu, toutes formalités, notamment en cas d’actes sous seing privé ayant stipulé que des oppositions pourront être reçues au cabinet de l’avocat omis. 42.2.3 I Rémunération La rémunération du suppléant doit être fixée conventionnellement par les parties. Sauf accord préalable soumis à visa du Bâtonnier entre le suppléant et le suppléé, le Bâtonnier pourra autoriser l’avocat suppléant à percevoir une rémunération correspondant à ses diligences et au temps passé à cette suppléance. Le Bâtonnier pourra déterminer les conditions et les modalités de cette rémunération après avoir avisé l’avocat omis et dans la mesure des forces contributives du cabinet de l’avocat défaillant. Toute difficulté sera soumise au Bâtonnier aux fins de conciliation. 42.2.4 I Rapport d’activité et de comptes Pendant la durée de sa mission, le suppléant devra rendre compte au Bâtonnier ou à son délégué, de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer. Au terme de son mandat, il devra dresser un rapport succinct d’activité. Le suppléant dressera un rapport de reddition de comptes relatant les opérations faites pour le compte de l’avocat omis, et comptabilisant les honoraires qui lui auront été payés au cours de ladite mission.
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