règlement intérieur barreau de marseille 2021 dec

44 dès la fin du quatrième mois écoulé depuis son prononcé à défaut de renouvellement. L’avocat suspendu provisoirement reste inscrit au tableau mais ne peut exercer aucune activité liée à la profession. En cas de suspension provisoire, l’avocat reste tenu à ses obligations à l’égard de la CNBF et des organismes sociaux. Concernant les cotisations ordinales, il n’est pas tenu au paiement pendant la durée de sa suspension à l’exception des primes d’assurances dues pour l’année civile en cours.

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